COLLECTION DU CIRM

COLLECTION DU CIRM

(Centre International de Ressources Biologiques)

CONTRAT DE DEPOT FERME

ENTRE :

L’INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Etablissement public à caractère scientifique et technologique Etablissement support gestionnaire de la collection du CIRM Ci-après dénommé : ETABLISSEMENT SUPPORT

Ayant son siège au 000 xxx xx x’Xxxxxxxxxx, Xxxxx 0x Ici représenté par Monsieur Xxxxx Xxxxxxxxxx

En sa qualité de Directeur du CIRM-Levures

d’une part,

ET :

X

(forme sociale) Numéro de SIRET

Ci-après dénommé(e) : LE DEPOSANT

Ayant son siège : …………………

…………………

Ici représenté(e) par En sa qualité de

d’autre part,

PREAMBULE

Le Centre International des Ressources Microbiennes (CIRM)) est un Groupement d’Intérêt

Scientifique (GIS) dont l’objectif est la compréhension et l’exploitation de la Biodiversité. A ce titre, il gère une collection de souches microbiennes répartie sur cinq sites de conservation ayant chacun une thématique propre :

 Levures d’intérêt technologique

 Bactéries d’intérêt agro-alimentaire

 Champignons filamenteux d’intérêt agro-industriel

 Bactéries pathogènes de l’homme et de l’animal

 Bactéries associées aux plantes

Selon les lignes directrices de l’OCDE pour les Centres de Ressources Biologiques (CRB), les missions du CIRM sont :

 L'identification, la conservation, la caractérisation et la distribution des souches microbiennes (bactéries, levures et champignons) ;

 La réalisation de prestations de service (identification, caractérisation, conservation en dépôt fermé...) ;

 La participation à des contrats de recherche impliquant les ressources microbiennes du CIRM.

Le présent contrat permet de fixer les règles de dépôt à l’ETABLISSEMENT SUPPORT du matériel biologique et des données associées et ci-après dénommés MATERIEL.

ARTICLE 1 – HABILITATION DES PARTIES

L’ETABLISSEMENT SUPPORT assure pour le compte du GIS CIRM la gestion administrative, juridique et financière de la collection du CIRM et est habilité à la représenter dans le cadre du présent contrat de dépôt.

LE DEPOSANT déclare avoir autorité pour procéder au présent dépôt et ne pas enfreindre à sa connaissance les droits des tiers concernant le matériel biologique déposé.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT

LE DEPOSANT confie le MATERIEL listé ci-dessous et décrit en ANNEXE 2 à l’ETABLISSEMENT SUPPORT qui accepte ce dépôt.

CLIB N° Nom Espèce

ARTICLE 3 – TYPE DE DEPOT

LE MATERIEL est confié à l’ETABLISSEMENT SUPPORT, pour la durée du contrat et dans le cadre de la prestation définie à l’ARTICLE 8. L’accès au MATERIEL est strictement limité au DEPOSANT et à l’ETABLISSEMENT SUPPORT aux seules fins de la bonne gestion du MATERIEL.

Le contrat de dépôt ne peut être modifié par le DEPOSANT qu’en signant un nouveau contrat de dépôt avec l’ETABLISSEMENT SUPPORT et après accord de l’ETABLISSEMENT SUPPORT.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE SORTIE DU MATERIEL

L’accès au MATERIEL est limité au DEPOSANT lui-même selon les modalités techniques et les délais de préavis fixés par l’ETABLISSEMENT SUPPORT en ANNEXE 1.

LE DEPOSANT peut mandater par écrit un tiers pour obtenir un échantillon du MATERIEL, sous sa seule responsabilité.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU MATERIEL A DES FINS DE RECHERCHE PAR

L’ETABLISSEMENT SUPPORT

L’ETABLISSEMENT SUPPORT ne peut effectuer de recherches mettant en œuvre le MATERIEL.

ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DU DEPOSANT

6.1 Le DEPOSANT s’engage à fournir à l’ETABLISSEMENT SUPPORT toutes les informations concernant le MATERIEL permettant d’assurer sa caractérisation, sa traçabilité et les éventuels risques pour la santé et/ou l’environnement.

Le DEPOSANT complète à cette fin l’ANNEXE 2. Ces informations ne sont accessibles qu’aux tiers ayant été autorisés à recevoir un échantillon du MATERIEL conformément à l’article 4.

6.2 Le DEPOSANT transmet physiquement le MATERIEL à l’ETABLISSEMENT SUPPORT sous sa seule responsabilité et assure notamment la conformité de l’envoi à la réglementation sanitaire en vigueur.

6.3 Le DEPOSANT déclare avoir pris connaissance des mesures de sécurité prises par l’ETABLISSEMENT SUPPORT concernant les conditions de stockage et de conservation et renonce à tout recours contre l’ETABLISSEMENT SUPPORT en cas de perte accidentelle du MATERIEL.

6.4 Le DEPOSANT déclare avoir pris connaissance des annexes au présent contrat et y adhérer.

ARTICLE 7 – ENGAGEMENTS DE L’ETABLISSEMENT SUPPORT

7.1 L’ETABLISSEMENT SUPPORT s’engage à conserver le MATERIEL sur le site du CIRM-Levures .

7.2 L’ETABLISSEMENT SUPPORT met en œuvre les procédures nécessaires à la réception et à la conservation du MATERIEL.

7.3 L’ETABLISSEMENT SUPPORT ne diffuse le MATERIEL aux tiers que dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 et est responsable de leur mise en oeuvre.

7.4 L’ETABLISSEMENT SUPPORT est chargé du suivi des opérations d’utilisation du MATERIEL stocké sur ses sites.

ARTICLE 8 – DESCRIPTION DE LA PRESTATION ET DUREE DU CONTRAT DANS LE CAS DE DEPOT FERME

Le MATERIEL est cryoconservé en vapeur d’azote liquide sur le site du CIRM-Levures. Pour des raisons de sécurité, le MATERIEL sera identifié au niveau de l'espèce par des méthodes moléculaires avant la mise en collection.

Le présent contrat de dépôt fermé aura une durée de 5 ans à compter de … et sera ensuite renouvelable par tacite reconduction. Un bon de commande sera envoyé par le DEPOSANT au CIRM- Levures pour que le renouvellement soit effectif.

ARTICLE 9 – TRANSMISSION DU CONTRAT

9.1. Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il est personnel, incessible et intransmissible.

9.2. En cas de fusion, absorption, transformation du DEPOSANT, transfert d'activité à une autre Société/Institution, le présent contrat ne pourra être transférée sans l'accord préalable et écrit de l'ETABLISSEMENT SUPPORT.

9.3 En cas de liquidation ou de dissolution du DEPOSANT, l’ETABLISSEMENT SUPPORT a la possibilité soit de procéder à la destruction du MATERIEL deux ans après cet évènement soit de conserver le MATERIEL et de transformer le dépôt en dépôt ouvert.

ARTICLE 10 –MODALITES DE PAIEMENT DES PRESTATIONS LIEES AU DEPOT FERME

Les prestations liées au dépôt fermé feront l’objet d’une facture sur la base des prix inscrits sur l’ANNEXE 1 jointe au présent contrat.

Le règlement sera effectué par cheque ou virement bancaire à l’ordre de :

INRA EPST AGENCE COMPTABLE, Centre de Recherches, Domaine de Vilvert, 78352 Jouy en Josas

- RIB 10071 78000 00001003980 85 TP Versailles

- BIC XXXXXXXXXXX

- IBAN XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000

Le délai global de paiement ne peut excéder quarante cinq jours (45) à compter de la date de réception de la demande de paiement.

Le défaut de paiement dans le délai prévu ci-dessus fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui de l’intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points.

La facture est établie, sur la base du coût annuel, en un original et deux copies, au nom de l’INRA et porte, outre les mentions légales, les indications suivantes :

- le nom et adresse du Co-contractant,

- le numéro ou la référence du contrat,

- le Centre INRA,

- le détail des prestations réalisées,

- le montant hors taxes des prestations et leurs coûts unitaires,

- le taux et le montant de la T.V.A.,

- le montant total de toutes taxes comprises des prestations effectuées.

La facture est envoyée à l’adresse suivante : INRA EPST XXXXXX XXXXXXXXX

Xxxxxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxxx 00000 Xxxx en Josas

ARTICLE 11 - RESILIATION

Le présent contrat sera résilié de plein droit par l'une des parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que trois mois après l'envoi par la partie plaignante d'une lettre recommandée avec avis de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la partie plaignante du fait de la résiliation anticipée du contrat.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - LITIGES – CONTESTATIONS

12.1. Le présent contrat est régi par la loi française.

12.2. En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution du présent contrat, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable.

12.3. En cas de différend entre les parties au sujet de l'application de ces dispositions, elles s'engagent à avoir recours à un expert extérieur, agissant en qualité de mandataire commun, qui sera désigné d'un commun accord ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris, sur requête de la partie la plus diligente. L'expert aura un délai de deux mois à compter de sa saisine pour rendre un avis.

12.4. En cas de désaccord persistant, il est fait attribution de compétence aux juridictions de Paris.

Fait à ………………….., le…………………………..

En 2 exemplaires originaux

LE DEPOSANT L’ETABLISSEMENT SUPPORT

Nom et qualité Xxxxx Xxxxxxxxxx

du signataire Directeur du CIRM-Levures

ANNEXE 1 : conditions et modalités d’accès et de sortie du MATERIEL et conditions tarifaires

CONDITIONS

La souche sera fournie sur demande au déposant au minimum trois jours ouvrés après la réception du bon de commande.

L'envoi sera à la charge du déposant.

TARIFS

Dépôt confidentiel de sécurité 430 Euros / souche pour 5 ans

Dépôt confidentiel de sécurité associé à une carte d'identité 955 Euros /souche

incluant le dépôt confidentiel de sécurité pour cinq ans, l'identification taxonomique classique et moléculaire, le caryotype éléctrophorétique, la RFLP de l'ADN mitochondrial et la PCR inter-LTR

Envoi d'une souche au déposant 70 Euros

Renouvellement du dépôt confidentiel

- Pour 5 ans sans cryo-conservation : 220 Euros / souche

- Pour 5 ans avec cryo-conservation : 430 Euros / souche

ANNEXE 2 : description du matériel pour dépôt confidentiel

Espèce :

Numéro donné dans le laboratoire d'origine : Déposée par :

Isolée par :

Année de son isolement :

Lieu géographique de son isolement :

Mode de conservation depuis son isolement : Caractères taxonomiques connus :

Marquage moléculaire éventuel :