Convention de partenariat entre Conseil CE & le partenaire de proximité
Convention de partenariat entre Conseil CE & le partenaire de proximité
Conseil CE, dont le siège est 00 xxx xxx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx D'autre part,
Ci-après désigné individuellement 'la Partie' et conjointement 'les Parties'
Article 1 : Définitions
Pour les besoins du présent document, les termes suivants auront la définition ci-après mentionnée. Les termes employés au singulier s'entendent également au pluriel et réciproquement ;
Convention : désigne le présent document conclu entre « le partenaire de proximité » ayant effectué son inscription en ligne sur xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxxxxxxx#xxxx-0 et Conseil CE, y compris le préambule et éventuels avenants.
Données « CONSEIL CE » : indiquent l'ensemble des éléments du partenaire objets de droits de propriété intellectuelle et/ou autres, en particulier adresses URL, dénominations sociales, marques, logos, signes distinctifs et autres données quelles qu'elles soient, notamment visuelles, vidéos, photographies, textuelles, utilisées dans le cadre de cette convention
Données du partenaire : indiquent l'ensemble des éléments de Conseil CE objets de droits de propriété intellectuelle et/ou autres, en particulier adresses URL, dénominations sociales, marques, logos, signes distinctifs et autres données quelles qu'elles soient, notamment visuelles, vidéos, photographies, textuelles, utilisées dans le cadre de cette convention
Article 2 : Objet
La convention a pour objet de définir les conditions du partenariat et les modalités selon lesquelles Conseil CE effectue la promotion du partenaire de proximité pour les besoins exclusifs de ses adhérents.
Article 3 : Durée
1.1. La présente convention est conclue pour une durée d'un an, qui prend effet à compter de la
validation de l’inscription en ligne et est renouvelable par tacite reconduction d’une période d’un an.
1.2. Chaque Partie dispose d'une faculté unilatérale de résilier cette convention, qui s'exerce par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre Partie, sous la condition de respecter un préavis de 30 (trente) jours avant la date de fin de la coopération.
1.3. Les deux Parties s'entendent pour évaluer les résultats de la collaboration sur une base annuelle.
1.4. Conseil CE se réserve le droit de suspendre la convention en cas de non-respect de l’engagement de remise, de réduction ou d’avantages à destination des adhérents des services de Conseil CE, effectué par le partenaire lors de son inscription en ligne.
Article 4 : Accès au service du partenaire de proximité
Le partenaire s'engage à rendre accessible aux adhérents de Conseil CE le service (comprenant toutes les informations descriptives, visuelles et de réductions) préalablement renseigné lors de son inscription en ligne sur xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxxxxxxx#xxxx-0
Article 5 : Modalités des ventes en ligne
Le partenaire doit disposer d’un site Internet, de supports de communication et proposer une réduction de ses tarifs publics utilisable via un code de réduction.
Le partenaire s'engage à respecter les différentes règlementations liées à l’utilisation des données personnelles des adhérents de Conseil CE, telles que définies par la CNIL (article 32-I-6° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée).
Le partenaire assure l’ensemble du service après-vente des produits ou prestations qu’il aura commercialisés auprès des adhérents de Conseil CE. Conseil CE décline toute responsabilité concernant l’exercice de l’activité du dit partenaire de proximité. En revanche, Conseil CE se réserve le droit de suspendre le référencement et l’affichage du dit partenaire en cas de réclamation avérée justifiée de l’un de ses adhérents.
Article 6 : Conditions du partenariat
Le partenaire de proximité s’engage à respecter l’ensemble des engagements et promesses qu’il aura lui-même rédigés lors de son inscription en ligne sur xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxxxxxxx#xxxx-0
Dans le cas où la nature de son activité, de ses réductions ou de ses avantages viendrait à évoluer lors de la durée de la convention, le partenaire de proximité pourrait à tout moment procéder à une modification, présentée par mail à xxxxx@xxxxxxxxx.xx
Conseil CE s’engage à promouvoir et mettre en avant les différents partenaires de proximité en utilisant les canaux en sa possession : web, supports de communication, commerciaux… dans le cadre du développement de son activité à destination des comités d’entreprise.
Article 7 : Obligations générales du partenaire
1.1. Utilisation du service
Pendant toute la durée du contrat, Conseil CE s’engage à utiliser les adresses URL dédiées mises en place entre les Parties et à présenter de manière visible, objective et sincère le service ou les produits via l’URL mis en place par le partenaire de proximité lors de son inscription en ligne.
1.2. Absence d'obligation de résultats
Il est entendu entre les Parties que Conseil CE ne donne aucune garantie quant au nombre de réservations effectuées grâce aux liens et n'encourra aucune responsabilité de fait.
1.3. Supports de communication
Conseil CE est autorisé à utiliser le logo fourni par le partenaire lors de son inscription en ligne sur xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxxxxxxx#xxxx-0, et ce pour l’ensemble de ses supports de communication ainsi que pour promouvoir son offre de réduction et de service global.
Le partenaire ne pourra utiliser les logos du groupe Conseil CE sans accord préalable : demande à effectuer par mail à l’adresse xxxxx@xxxxxxxxx.xx
Article 8 : Droits de propriété intellectuelle appartenant au partenaire
Conseil CE s’engage à respecter les droits intellectuels du partenaire de proximité et notamment les droits intellectuels que le partenaire détient sur tous ses noms, dénominations, logos, marques et bases de données.
Article 9 Résiliation
En cas de manquement, la convention pourra être résiliée de plein droit, à tout moment, sans formalité judiciaire, par l'une des Parties, sans engager la responsabilité de l'autre Partie, en cas de manquement par l'autre Partie de l'une de ses obligations. La résiliation prend effet 30 (trente) jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant le ou les manquements en cause, dès lors que la notification sera demeurée sans effet.
Article 10 Garanties
Chaque Partie demeure responsable de sa propre activité.
Le partenaire de proximité garantit que les données saisies sur xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxxxxxxx#xxxx-0 sont complètes et exactes dans la limite de fiabilité des éléments communiqués par les hébergements, afin que le partenaire puisse transmettre au personnel de la société des informations de qualité. En cas de défaut de quelque nature que ce soit, le partenaire pourra demander une mise à jour sous 48 (quarante-huit) heures ouvrées en adressant sa
demande par mail sur xxxxx@xxxxxxxxx.xx
Conseil CE informera le partenaire dans les meilleurs délais de tout recours, réclamation ou litige relatif à la prestation du partenaire utilisé dans le cadre des activités de la société Conseil CE, dont elle aura eu connaissance et qui serait susceptible d'entraîner une plainte contre le partenaire ou une mise en cause de sa responsabilité.
Article 11 Cession
Les Parties s'interdisent formellement de sous-traiter tout ou partie de leurs obligations, de céder ou de transférer cette convention ou toute partie de ses droits et obligations découlant de cette convention.
Article 12. Juridiction compétente
Cette convention est régie par le droit français en toutes ses dispositions.
A défaut d'accord amiable non résolu dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la première notification de l'une des deux Parties, tout différent survenant entre elles ou relatif au contrat tant pour ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Conseil CE Le partenaire
Validé électroniquement par validation électronique lors de son inscription en ligne xxxx://xxx.xxxxxxxxx.xx/xxxxx.xxx?xxxxxxxxxxxxxxx#xxxx-0