DEPARTEMENT DU JURA


Xxxxxx xxxxxxxxxxxxx xxx xxxxxxxx xxx xxxxxxxx 0000-0000



XXXXXXXXXXX XX XXXX



Entre :

■ l’Etat, représenté par le Préfet, Monsieur Jacques QUASTANA, dûment autorisé à signer le présent schéma ;

ci-après dénommé « l’Etat » ;


et

■ le Conseil général du Jura, représenté par son Président, Monsieur Xxxxxxxxxx XXXXX, dûment autorisé à signer le présent schéma ;

ci-après dénommé « le Département du Jura» ;


et

■ la Caisse d’allocations familiales du Jura, représentée par le Président de son conseil d’administration, Monsieur Xxxx XXXXXXXXXX et le Directeur, Monsieur Xxxxx XXXXXXX, dûment autorisés à signer le présent schéma ;

ci-après dénommée « la Caf du Jura » ;


et

■ la Caisse de Mutualité Sociale Agricole de Franche Comté; représentée par la Présidente de son conseil d’administration, Madame Xxxxxxx XXXXXXX et son Directeur Général, Monsieur Jean-Marie BOULEC, dûment autorisés à signer le présent schéma ;

ci-après dénommée «la CMSA de Franche Comté » ;


et

■ l’Education nationale, représentée par l’Inspecteur d’académie, Directeur Académique des services de l’Education nationale, Monsieur Jean-Xxxx XXXXXXXX, dûment autorisé à signer le présent schéma ;

ci-après dénommée «l’Education Nationale » ;


et

■ L’Association des Maires du Jura représentée par sa présidente, Madame Xxxxxx XXXXXXXXXX

ci-après dénommée «l’AMJ » ;


Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Préambule 5

Eléments de diagnostic départemental 6

Orientations stratégiques, objectifs et actions retenues 6

Orientation stratégique n° 1 : Réduire les inégalités territoriales en matière d’accueil du jeune enfant tant sur les modes d’accueil individuel que collectif 7

Orientation stratégique n°2: Répondre aux besoins des familles, accès des enfants en situation de handicap 11

Orientation stratégique n°3 : Répondre aux besoins des familles en situation de fragilité 14

Orientation stratégique n°4 : Mailler progressivement le territoire en matière d’offre d’accompagnement à la parentalité

.................................................................................................... 18

Orientation stratégique n°5 : L’information des familles 20

Modalités de mise en œuvre des actions du schéma - Gouvernance 22

Modalités de financement des actions 27

Suivi et évaluation du schéma 27

Communication 27

Durée, modification et résiliation du schéma 28

Annexe 1 - Diagnostic départemental de l’enfance et de la parentalité 29

Annexe 2- Classement des territoires à l’échelle des EPCI 51

(données CNAF le 2 août 2013 année 2011) 51

Annexe 3 - Référencement de la fonction d’animation de la politique parentalité 53

Annexe 4- Indicateurs 54

Liste des actions 55

Préambule

Les inégalités d’accès aux services d’accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité s’expliquent en partie par une coordination insuffisante entre les collectivités territoriales et institutions concernées. Ainsi, selon les départements, le nombre de places disponibles varie de 9 à 86 % d’enfants âgés de moins de trois ans et l’offre de médiation familiale varie ainsi du simple au triple à nombre de divorces équivalent. Ces inégalités départementales se doublent d’inégalités infra-départementales tout autant significatives.

Ce constat est partagé par l’ensemble des acteurs que le gouvernement a associés depuis février 2013 à l’évaluation de la gouvernance de l’accueil de la petite enfance et du soutien à la parentalité dans le cadre de la modernisation de l’action publique (Association des maires de France, Assemblée des départements de France, Caisse Nationale des Allocations familiales, Haut Conseil à la famille, Unaf, Uniopss, etc.).

Même si elles n’ont pas la même ampleur, les politiques relatives à l’accueil petite enfance et à l’accompagnement de la parentalité obéissent à une même logique de services aux familles, mobilisent les mêmes institutions et le plus souvent les même élus.

Le Gouvernement souhaite donc impulser une dynamique partenariale avec les collectivités territoriales et les partenaires sociaux pour permettre la création de 275 000 nouvelles solutions d’accueil du jeune enfant et le développement significatif des actions de soutien à la parentalité sur la période 2013-2017.

Pour donner à cette politique prioritaire le cadre d’action qui lui fait défaut, le comité interministériel de modernisation de l’action publique (CIMAP) a arrêté le 17 juillet dernier, les grands axes de la réforme de la gouvernance de la petite enfance et du soutien à la parentalité1.

Au vu de la proximité des acteurs et des synergies souhaitables entre ces deux types de services aux familles, le gouvernement a décidé que leurs instances locales de gouvernance (commissions départementales d’accueil du jeune enfant et aux coordinations départementales de soutien à la parentalité) seraient regroupées au sein de commissions départementales des services aux familles.

La coopération entre l’ensemble des acteurs est renforcée à l’échelon local par l’élaboration concertée du présent schéma territorial des services aux familles (accueil du jeune enfant et soutien à la parentalité). Les nouveaux fonds de rééquilibrage territorial prévus dans la nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la branche Famille s’inscrivent dans cette démarche.

Pour préparer la mise en place de cette nouvelle organisation, le dispositif est préfiguré avant la modification des textes dans certains départements, dont le département du Jura. Cette préfiguration associe l’ensemble des acteurs intéressés, lesquels s’accordent pour adopter le présent schéma départemental de services aux familles. Il découle d’une démarche volontaire des différents partenaires.



1 Décision n°7 du relevé de décision du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique.

Eléments de diagnostic départemental


Voir le diagnostic joint en annexe 1



Orientations stratégiques, objectifs et actions retenues


Le présent schéma poursuit les objectifs suivants :


1. Réduire les inégalités territoriales en matière d’accueil du jeune enfant, tant sur les modes d’accueil individuel que collectif ;


2. Répondre aux besoins des familles, accès des enfants en situation de handicap


3. Répondre aux besoins des familles en situation de fragilité


4. Mailler progressivement le territoire en matière d’offre d’accompagnement à la parentalité ;


5. Améliorer l’information des familles sur l’offre disponible.

Orientation stratégique n° 1 :

Réduire les inégalités territoriales en matière d’accueil du jeune enfant tant sur les modes d’accueil individuel que collectif


■ CONSTAT


Fin 2013, on compte 8073 enfants de moins de trois ans, 7262 places chez les assistantes maternelles dont 4248 peuvent être affectées aux enfants de moins de trois ans2 et 821 places en établissement.


En prenant en compte les enfants gardés par leur parent, l’offre globale d’accueil pour 100 enfants de moins de trois ans est proche de 100 % et se résume ainsi :

• 53 peuvent bénéficier d’une place chez une assistant(e) maternel(le),

• 10 peuvent bénéficier d’une place en établissement d’accueil,

• 35 sont gardés par un de leur parent3.


Même sans prendre en compte la préscolarisation des enfants de deux à trois ans qui ne peut remplir complètement une fonction de garde, ni la garde des enfants à domicile qui reste marginale, on peut considérer que l’offre est globalement satisfaisante sur le département.


Reste à analyser plus finement la situation par territoire et à communiquer cette analyse à l’échelle communale ou intercommunale en fonction des compétences déléguées des communes vers leurs EPCI.


Au coté des établissements d’accueil de jeunes enfants (EAJE), se développent des Maisons d’Assistant(e)s maternel(le)s (MAM). Ces regroupements créés à titre expérimental dans un flou juridique posent question en termes de sécurité, de délégations entre assistant(e)s maternel(le)s ou de risques financiers et méritent qu’on leur porte attention.


2 Par projection de la répartition des aides versées pour l’accueil chez des assistantes maternelles

3 Par différence avec le taux d’activité parental (100 - 64.8% = 35.2 % arrondi )


■ OBJECTIFS POURSUIVIS


1. Favoriser le développement d’une offre adaptée dans les territoires prioritaires4

L’analyse réalisée en 2012 par la CDAJE avec des critères un peu différents avait déjà permis de conclure à une couverture des besoins en modes d’accueil globalement satisfaisante sur l’ensemble du département. Les cas particuliers de déficit seront à explorer territoire par territoire en prenant en compte notamment le taux d’activité parental.

Au-delà des 3 communautés de communes ayant aujourd’hui un taux de couverture

< 54 %, une analyse plus précise sera conduite pour étudier la situation des territoires ayant un taux de couverture compris entre 54 et 67 %. (67% est la moyenne départementale).


2. Développer et accompagner un accueil individuel de qualité (assistant(e)s maternel(le)s, garde à domicile) en s’appuyant en particulier sur les Relais d’assistant(e)s maternel(le)s.


3. Accompagner et contrôler le développement des Maisons d’Assistantes Maternelles afin de garantir un accueil sécurisé.


4 voir tableaux en annexe

4. Porter une attention particulière aux conditions d’accueil et au rythme de vie des enfants de moins de trois ans scolarisés en école maternelle.


■ PARTENAIRES MOBILISES


Collectivités locales, CAF et Conseil général, RAM, Etat (Education nationale, DDCSPP). MSA Franche Comté.


■ ACTIONS



ACTION 1

Créer des places d’accueil collectif dans les territoires prioritaires :

Des territoires prioritaires ont été définis en s’appuyant sur les indicateurs nationaux.

La liste des EPCI et des communes de plus de 1000 habitants dont le taux de couverture est inférieur à 54 % (selon la méthode de classement transmise par la CNAF à toutes les caf en août 2013) figure en annexe 2.

Seront ciblés également les territoires ayant un taux de couverture inférieur à la moyenne départementale qui est de 67 %.

L’objectif du nombre de places à créer sur la période 2013-2017 dans le Jura pour 2017 est de 137 places

La liste établie sur critères nationaux sera confrontée à une étude locale au cas par cas des défaillances en terme d’offre (collective ou individuelle) et aux observations de terrain pour fixer des objectifs en nombre de places par territoire et encourager les collectivités concernées à développer des équipements.


ACTION 2

Maintenir l’offre de service encore proposée par les deux crèches familiales de Dole et Lons le Saunier.


ACTION 3

Engager le travail sur les Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s conformément aux préconisations de la CDAJE de 2013.

Plusieurs sous-actions devront être menées :

• Avancer sur des propositions concernant le cadre réglementaire.

o Constituer pour cela un groupe de travail (Caf, MSA, FEPEM, Conseil général, RAM)

o Intervenir sur la problématique sécurité.

o Revoir la question du droit du travail. Comment s’organise la délégation ?

o Transmettre ces propositions à l’échelon central

• Effectuer des contrôles sur sites de manière inopinée (délégation, nombre d’enfants…).

• Informer les parents sur le fonctionnement d’une MAM pour les aider dans leur choix de mode de garde

ACTION 4

Engager la réflexion avec les services de l’éducation nationale sur l’accueil des enfants de moins de trois ans scolarisés

La circulaire n°2012-202 du 18 décembre 2012 portant sur la scolarisation des enfants de moins de trois ans fixe les orientations Education Nationale :

« Il s’agit notamment d’un moyen efficace de favoriser, en particulier lorsque, pour des raisons sociales, culturelles ou linguistiques, sa famille est éloignée de la culture scolaire. Cette scolarisation précoce doit donc être développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé »

En éducation prioritaire tous les demandeurs sont accueillis (scolarisés).

Pour accueillir les élèves de moins de trois ans dans les écoles hors Education Prioritaire, la DSDEN demande à la commune et EPCI d’établir un projet avec les volets :

- pédagogique,

- matériel,

- partenarial et

- relations avec les parents

Une commission étudie les projets. La validation fait l’objet d’un arrêté ouvrant la possibilité de comptabiliser les élèves de moins de trois ans dans les effectifs prévisionnels.

Dans le cadre du schéma départemental des services aux familles, il convient de :

• Mieux connaître les problématiques posées :

o profil d’enfants de moins de trois ans scolarisés, nombre, situation professionnelle de leurs parents (avec ou sans activité professionnelle)

o proximité d’établissements d’accueil de jeunes enfants

o les modalités de scolarisation

o les mesures spécifiques prises dans le département pour mettre en œuvre l’aménagement des rythmes scolaires

• Informer les parents sur la scolarisation des moins de trois ans et les besoins des enfants d’âge maternel


■ MOYENS MOBILISES


La Caf mobilisera les leviers financiers prévus par la convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur la période 2013-2017 en application des textes.

Le Conseil général mettra à disposition des moyens en personnels pour le suivi des MAM.

Les services de l’Education Nationale interviendront particulièrement sur les travaux concernant les enfants scolarisés ainsi qu’en moyens enseignants, dans la limite des disponibilités départementales.

La MSA Franche-Comté mobilisera, dans le respect du cahier des charges 2010-2014 et de sa convention d’objectifs et de Gestion à venir, les fonds nationaux et locaux prévus dans le cadre de l’appel à projet visant le soutien à la création de micro-crèches et des projets de développement des MAM.

La MSA Franche-Comté met à disposition une chargée de mission référent famille pour suivre le développement de l’offre d’accueil petite enfance.

Orientation stratégique n°2:

Répondre aux besoins des familles, accès des enfants en situation de handicap



■ CONSTAT


Restitution des travaux du groupe de travail pluridisciplinaire CDAJE qui s’est réuni 3 fois en 2013 :


Définition : Par enfant en situation de handicap on retiendra les enfants présentant une maladie chronique (diabète, allergies…), nécessitant un suivi spécifique (par exemple des soins particuliers) et les enfants en situation de handicap dont le handicap peut être reconnu (mental, moteur…) ou non.


Eléments statistiques :

En 2012, 118 enfants de moins de six ans sont recensés par la MDPH et bénéficiaires de

l’allocation d’éducation pour l’enfant handicapé (AEEH)

- 31 sont âgés de 0 à 3 ans, soit 0.38 % des enfants CAF et MSA âgés de 0 à 3 ans.

- 87 sont âgés de 3 à 6 ans, soit 1.05 % des enfants CAF et MSA âgés de 3 à 6 ans.

Les moins de trois ans sont sous représentés, car le handicap d’un enfant est parfois reconnu tardivement. Les établissements d’accueil comme les assistant(e)s maternel(le)s ont leur rôle à jouer pour la détection, l’orientation et l’accompagnement des familles.


En 2012, on comptabilise 54 attributions d’ AVS (auxiliaires de vie scolaire).

Les médecins de PMI ont établi 97 projets d’accueil individualisés (PAI) au cours de l’année scolaire 2012-2013 pour les enfants de petite et moyenne section de maternelle. Ce chiffre augmente chaque année.

Accueil des enfants porteurs de handicap dans les établissements :

D’après une enquête menée par la CAF, en 2011, dans 23 établissements d’accueil et sur 2280 enfants accueillis, 13 d’entre eux sont des enfants en situation de handicap reconnu, soit

0.57 % de l’ensemble des enfants accueillis. A noter que ce chiffre ne prend pas en compte les enfants atteints de maladie chronique et les enfants non reconnus en situation de handicap, même s’ils ont un PAI.


Accueil des enfants porteurs de handicap chez les assistant(e)s maternel(le)s :

La formation obligatoire des assistant(e)s maternel(le)s comprend un module sur « l’accueil des enfants handicapés ou malades chroniques - Accueil d’un enfant dit « différent ». Ce module aborde notamment les thèmes suivants : accueil d’un enfant handicapé, accueil d’un enfant malade chronique, accueil d’un enfant allergique….


La Mutualité française du Jura, a conduit une enquête auprès de 1551 assistant(e)s maternel(le)s rattachées à 17 RAM. Sur le total des réponses (629 réponses, soit 42% réponses), 9 assistant(e)s maternel(le)s accueillent des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique et 215 sont prêtes à accueillir des enfants à besoins spécifiques avec une formation.

Dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), toutes les assistant(e)s maternel(le)s peuvent bénéficier d’une formation spécifique de 3 jours, en dehors des heures d’accueil des enfants. Cette formation est mise en place au sein des RAM à partir de 5 inscriptions.

■ OBJECTIFS POURSUIVIS


1. Améliorer l’accueil des enfants en situation de handicap dans les établissements d’accueil petite enfance et chez les assistant(e)s maternel(le)s


2. Former et accompagner les assistant(e)s maternel(le)s et le personnel des EAJE


3. Informer les parents


■ PARTENAIRES MOBILISES


MDPH, PMI, CAMSP, SESSAD, RAM, CAF, gestionnaires des structures (EAJE et accueils de loisirs), Education nationale. , MSA Franche-Comté, Fepem.


■ ACTIONS



ACTION 5

Organiser un réseau petite enfance et développer les moyens mis au service de l’accueil des enfants porteurs de handicap dans ces différents lieux d’accueil

- Etablissements d’accueil collectif

o Identifier et former un référent par structure.

o Animer le réseau de ces référents.

o Accompagner financièrement les structures qui mettront en œuvre des mesures spécifiques.


- Assistant(e)s maternel(le)s

o Sensibiliser.

o Identifier, former et accompagner.

o Désigner au sein des RAM une animatrice « ressource » pour les parents, les assistant(e)s maternel(le)s et service de PMI.


- Accueils de loisirs

o Sensibiliser

o Prendre connaissance des pratiques existantes

o Diffuser les bonnes pratiques et intégrer les accueils de loisirs qui le souhaitent dans la dynamique de réseau.

ACTION 6

Sensibiliser et soutenir les parents à la recherche d’un mode d’accueil


o Sensibiliser les parents qui utilisent les différents modes d’accueil à l’importance de la prise en charge précoce des difficultés de l’enfant. L’information portera sur les signes d’alerte et sur les ressources possibles (notamment sur le rôle de la PMI). Elle pourra prendre la forme d’affiches, de plaquettes ou d’articles.


o Soutenir les parents qui sont à la recherche d’une solution d’accueil en leur donnant l’accès à la liste des assistant(e)s maternel(le)s volontaires ou formées. L’accompagnement est assuré par le biais des services de PMI, RAM (animatrice référente handicap).


ACTION 7

Reconnaître la place des lieux d’accueil et leur rôle dans la prise en charge des enfants porteurs de handicap


o Associer les professionnels de l’accueil dans le parcours de soin de l’enfant.


o Renforcer la coordination entre les différents lieux de vie de l’enfant (familles, lieux de soins et lieux d’accueil).


o S’appuyer sur les cadres de santé du service de PMI pour qu’ils soient garants de cette coordination.


ACTION 8

Mettre en place chez les assistant(e)s maternel(le)s, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) pour les enfants qui nécessitent un suivi particulier. Ce PAI détaillera les modalités de prise en charge adaptées aux besoins de l’enfant.


Ce projet sera formalisé entre les parents, l’assistant(e) maternel(le) et le médecin de PMI à partir des préconisations du médecin de l’enfant.


■ MOYENS MOBILISES


▪ Mobilisation des fonds de formation pour les personnels des structures.


▪ Mobilisation des personnels des services de PMI et de la CAF.


▪ Création d’une fonction « référent handicap » par la Mutualité Française du Jura par désignation et formation d’une animatrice de RAM.


▪ Mobilisation de fonds CAF au titre des fonds nationaux « publics et territoires » et Conseil général (à l’étude).

Orientation stratégique n°3 :

Répondre aux besoins des familles en situation de fragilité



■ CONSTAT


Les familles en situation de fragilité peuvent l’être pour de nombreuses raisons. Seront retenues, dans le cadre de ce schéma :

- les situations de précarité financière

- les situations de précarité professionnelle requérant des aménagements d’horaires (horaire atypique…) qui permettent aux parents de garder ou d’accéder à un emploi.


1/ éléments concernant la précarité financière :


D’après l’Insee, En 2010, 13,2 % des habitants de Franche-Comté vivent sous le seuil national de pauvreté qui s'élève à 964 euros par mois pour une personne seule. Le taux de pauvreté5 s'élève à 14,1 % en moyenne métropolitaine. La Franche-Comté se situe dans le premier tiers des régions où ce taux est le plus faible, avec toutefois des disparités départementales. Le taux de pauvreté est en effet le plus faible dans le Jura avec 12,5 %.




5 Taux de pauvreté : il correspond à la proportion d'individus dont le niveau de vie est inférieur pour une année donnée à un seuil, dénommé seuil de pauvreté (exprimé en euros). L'Insee, comme Eurostat et les autres pays européens, mesure la pauvreté monétaire de manière relative alors que d'autres pays (comme les États-Unis ou l'Australie) ont une approche absolue. Dans l'approche en termes relatifs, le seuil de pauvreté est déterminé par rapport à la distribution des niveaux de vie de l'ensemble de la population. On privilégie en Europe le seuil de 60 % du niveau de vie médian. En 2010, il est égal à 964 euros par mois (pour une personne seule).

2/ éléments concernant l’accueil en horaire atypique :

D’après l’INRS (Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles), l'expression "horaire atypique" s'applique à tous les aménagements du temps de travail situés en dehors du cadre de la « semaine standard ».

Les formes d'horaires atypiques les plus connues sont le travail de nuit, le travail posté et le travail de fin de semaine.


Dans le cadre du Schéma Départemental des Services aux Familles (SDSF) les horaires atypiques retenus sont les horaires avant 7h30 et après 20h00, le week-end et les jours fériés.


Quelques chiffres :

- Près de 2 salariés sur 3, soit 16 millions de personnes sont en horaires atypiques (source DARES).

- l’accroissement du taux d’activité des femmes et du nombre de familles monoparentales alimente également les besoins d’accueil des enfants en horaires décalés (source INRS).

- Pour rappel 22 % de familles monoparentales dans le Jura (Source INSEE 2009 – diagnostic SDSF en annexe)


Etat des lieux et expériences sur le département du Jura

Trois structures en horaires atypiques repérées sur le département :

o Crèche (multi accueil) les petits écureuils à Dole Saint Ylie (30 places). La gestion est assurée par la Société les Petits Chaperons Rouges. Horaires d’ouverture de 5h30 à 19h30 du lundi au vendredi.

o Crèche familiale à Lons le Saunier (20 assistantes maternelles avec 62 places). La gestion est assurée par la ville de Lons. Sur 47 familles, 15 sont en horaires atypiques.

o Crèche collective (multi accueil) de Saint Xxxxxx (68 places). La gestion est assurée par la ville de Saint Xxxxxx. Horaires d’ouverture 6h30 à 18h30 du lundi au vendredi.


Les Assistantes maternelles

La Mutualité française du Jura a conduit une enquête, auprès de 2116 assistant(e)s maternel(le)s. Sur 560 réponses, 303 assistant(e)s maternel(le)s accepteraient d’accueillir des enfants en horaires atypiques et 261 accueillent déjà aujourd’hui des enfants avant 7h30 et le samedi, mais rarement les jours fériés et après 20 heures car elles souhaitent préserver leur famille.


Un repos quotidien de 11 heures sans enfant et un repos de 36 heures en continu par semaine sont imposés par le droit du travail.


Les Maisons d’Assistantes Maternelles

- MAM d’Authume - Horaires d’ouverture : 6h30 à 20h30

- MAM du Centre Hospitalier de Dole (CHG) - Horaires d’ouverture : 5h30 à 21h30


Expérimentation de l’association « Louv’tôt ou tard » sur la ville de Dole

Service de garde d’enfants à domicile, en horaires atypiques, pour faciliter le retour à l’emploi (2010-2011-2012). Cette expérimentation a cessé fin 2012 pour deux raisons : problèmes de financements et difficulté de trouver du personnel pour travailler sur ces horaires.


Si l’accueil à domicile est sans doute la solution la plus confortable pour les enfants, elle a un coût très important et déplace le problème en créant des emplois eux aussi à horaires atypiques.

■ OBJECTIFS POURSUIVIS


1. Favoriser l’accueil des enfants dont les parents sont en situation de fragilité.


2. Améliorer l’information des familles sur les dispositifs qui répondent à leurs besoins.


■ PARTENAIRES MOBILISES


PMI, Mutualité française, RAM, CAF, entreprises, Fepem.


■ ACTIONS


ACTION 9

Veiller à ce que la mixité sociale soit garantie et que les enfants de familles en situation de pauvreté6 puissent être effectivement accueillis au sein des Eaje.


Dans le cadre de sa Cog 2013-2017, la branche Famille s’est engagée à contribuer à l’atteinte de l’objectif d’une présence a minima de 10 % d’enfants issus de familles en situation de pauvreté dans les modes d’accueil collectif.

Il est donc nécessaire de veiller à ce que tous les établissements d’accueil s’assurent que les enfants de parents engagés dans un parcours d’insertion sociale ou professionnelle, dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du Rsa puissent aisément accéder à une place d’accueil7. Pour une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants ou pour une femme enceinte isolée, il s’agit du montant forfaitaire Rsa majoré8.Afin d’évaluer l’effectivité de l’accueil des enfants en situation de pauvreté, la Caf s’appuiera sur une donnée facilement mobilisable pour les gestionnaires. Dès lors, sont considérées comme vivant sous le seuil de pauvreté, les familles dont la participation maximale est strictement inférieure à un euro de l’heure9. Une étude provisoire sur 27 des établissements jurassiens montre que pour 39

% des enfants accueillis en 2013, la participation familiale est inférieure à 1 €. Trois établissements (dont deux en zone frontalière) sur 27 ont un taux inférieur à 10 %. Globalement on constate que les établissements jouent le jeu de la mixité sociale sachant qu’ils ont peu de liste d’attente et acceptent en général toutes les familles qui se présentent que ce soit pour un accueil régulier ou occasionnel.


Cet indicateur sera suivi sur la période du schéma.


6. Tel que défini par l’Insee : les revenus par unité de consommation sont inférieurs ou égaux à 60 % du revenu médian. Ainsi, en 2010, un couple avec deux enfants de moins de 14 ans est en situation de pauvreté dès lors que le revenu disponible est inférieur à 2 024 euros.

7. Ce principe est défini à l’article L. 214-7 Casf : « Le projet d'établissement et le règlement intérieur des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, prévoient les modalités selon lesquelles ces établissements garantissent des places pour l'accueil d'enfants non scolarisés âgés de moins de six ans à la charge de personnes engagées dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle et répondant aux conditions de ressources fixées par voie réglementaire, pour leur permettre de prendre un emploi, de créer une activité ou de participer aux actions d'accompagnement professionnel qui leur sont proposées ». Le nombre de places garanties est de une place par tranche de vingt places.

8. Le seuil de ressources est fixé par l’article D. 214-7-1 Casf.

9. Cette tarification horaire de un euro correspond à la tarification utilisé pour un couple de deux enfants de moins de 14 ans dont le revenu disponible est inférieur à 2 024 euros. Elle constitue une transcription du seuil de pauvreté dans le barème national des participations familiales.

ACTION 10

Repérer et diffuser l’offre de services en « horaires atypiques » chez les assistant(e)s maternel(le)s

- Identifier les assistant(e)s maternel(le)s qui peuvent accueillir des enfants en horaires atypiques (nouveaux agréments + enquête auprès des RAM) et les accompagner

- communiquer cette offre aux familles, aux RAM

- Articuler cette offre avec le dispositif Mamhique (voir action 11). Travail conjoint avec le service de PMI.


ACTION 11

Accompagner le projet Mamhique déjà développé en Bretagne et porté par la Mutualité Française du Jura.


Présentation du projet Mamhique (Mode d’Accueil Mutualisé en Horaires atypIQUEs) :

MAMHIQUE est un service d’accueil en relais qui répond aux besoins des parents pour lesquels les modes de garde « standards » ne sont pas adaptés (horaires d’ouverture, âges des enfants accueillis). Ce dispositif allie des parents travaillant en horaires atypiques (surtout des familles monoparentales), des assistantes maternelles, des gardes à domicile et des entreprises.

LE FONCTIONNEMENT

Le service analyse les besoins de tous les acteurs du projet pour apporter une réponse adaptée et personnalisée et en lien :

- avec l’entreprise par convention. Cette dernière prévoit le financement du coût du service apporté par Mamhique plus une indemnité compensatrice pour horaires atypiques (ICHA), versée chaque mois aux familles, pour compenser le surcoût de la garde des enfants. Ce fonctionnement permet d’impliquer les entreprises dans la problématique de conciliation des temps de vie qui a une répercussion directe sur le recrutement et la stabilité des emplois.

- avec le réseau d’assistant(e)s maternel(le)s et de gardes d’enfants. Mamhique leur propose un soutien administratif et à la professionnalisation. Elles sont volontaires, informées des modalités de collaboration et signent une charte d’engagement. Les tarifs pratiqués sont cadrés, identiques pour tous et non négociables. Les modalités d’accueil sont également définies afin de respecter les rythmes des enfants.

- avec les parents par du soutien administratif et à la parentalité.


OBJECTIF D’UN TEL SERVICE

- L’entreprise finance le surcoût des heures de garde d’enfant en horaires atypiques (CESU) car coût majoré pour les assistant(e)s maternel(le)s et donc pour les parents (après 20h00, avant 7h30 et le week-end).

- Les parents trouvent plus facilement une assistant(e) maternel(le).


ACTION 12

Mener une réflexion pour redynamiser les crèches familiales et renforcer leur rôle sur ces accueils en horaires atypiques


■ MOYENS MOBILISES


▪ Mutualité Française du Jura, porteuse du projet MAMHIQUE.

▪ Service de PMI pour identifier et accompagner les assistant(e)s maternel(le)s.

▪ Fonds Caf au titre du fonds d’accompagnement « publics et territoires ».

▪ Fonds MSA au titre du budget de l’action sanitaire et social pour la branche famille

Orientation stratégique n°4 :

Mailler progressivement le territoire en matière d’offre d’accompagnement à la parentalité



■ CONSTAT


Les différents types de dispositifs d’accompagnement à la parentalité sont mis en œuvre dans le Jura (voir diagnostic en annexe).


Cependant, il n’y a pas de poste dédié à la coordination et à l’animation.


La commission départementale de soutien à la parentalité n’a pas été installée, même si deux groupes techniques se réunissent régulièrement.


■ OBJECTIFS POURSUIVIS


La question n’est pas de savoir ce qu’il faut développer comme dispositifs en la matière mais plutôt comment rendre accessibles les dispositifs existants à un maximum de familles.


1. Mettre en place un pilotage et une animation départementale de l’ensemble des dispositifs de soutien à la parentalité ;


2. Développer des actions de soutien à la parentalité en prenant appui sur les structures existantes : établissements d’accueil de jeunes enfants, ALSH, centre sociaux, écoles et établissements scolaires ;


3. Développer le service de médiation familiale ;


■ PARTENAIRES MOBILISES


CAF, MSA, CG, Justice, DDCSPP, UDAF, ASEAJ, Education nationale…



■ ACTIONS


ACTION 13

Créer un poste de référent à la parentalité qui aurait des missions de coordination et d’animation

Le référentiel du poste figure en annexe 3 du présent schéma.

ACTION 14

Améliorer l’accès des familles aux actions existantes

- réaffirmer l’ouverture des Maisons Départementales des Solidarités à tous les parents,

- Soutenir financièrement les actions conduites par les associations locales (notamment en milieu rural).

- Faciliter l’accès des parents aux actions de soutien à la parentalité (ex : accompagner physiquement des parents isolés, informer les familles, etc.)


ACTION 15

Développer l’accès à la médiation familiale

o Développer le service de médiation familiale afin de permettre l’augmentation du nombre de premières informations et de médiations familiales abouties.


■ MOYENS MOBILISES


Par la Caf : Mobilisation du droit commun pour les dispositifs en place (dont la médiation familiale) et du fonds national de parentalité pour appuyer le déploiement de la fonction d’animation des dispositifs de soutien à la parentalité.

Par le CG : cofinancement de la fonction animation du dispositif et du service de médiation familiale

Pour la MSA, mobilisation de sa dotation au titre de sa mission publique.


Pour la fonction animation, le CG participera à hauteur de 10 % du coût de la fonction

Pour la médiation : L’aide de la Caf représentant désormais 75 % du coût de fonctionnement du service, le Conseil général co-financera les 25 % restants aux côtés de la justice et de la MSA dans une proportion de 10 % du budget dans la limite de 10000 € par an pour 1 ETP et 15000€ pour 1.5 ETP.

Orientation stratégique n°5 : L’information des familles


■ CONSTAT


L’information et la communication, mais aussi l’accompagnement des familles qui ne formulent pas de demande sont des enjeux de développement pour que toutes les familles et notamment les plus vulnérables puissent valoriser leurs droits et accéder aux services et équipements adaptés à leur situation.


En matière d’accueil de jeunes enfants

Le site xxxx://xxx.xxx-xxxxxx.xx informe les familles sur les modes d’accueil existants :

- Tous les établissements d’accueils,

- les ALSH,

- les relais assistant(e)s maternel(le)s,

- les lieux d’accueil parents-enfants, et,

- par convention avec le Conseil général, la liste des assistant(e)s maternel(le)s ayant donné leur accord pour figurer sur le site (52 % des assistantes maternelles agréées et 61 % des assistant(e)s maternel(le)s en activité).

Les disponibilités des assistant(e)s maternel(le)s ne figurent pas sur le site.

Les initiatives locales dans le domaine de l’enfance ou de la parentalité sont relayées sur ce site.

Le site du Conseil général xxxx://xxx.xxxx.xx informe les familles sur ses missions en matière de garde d’enfants et indique les coordonnées des Maisons Départementales des Solidarités et des RAM implantés sur le département.


En matière de soutien à la parentalité

Sur les moteurs de recherche internet, le mot clé « médiation familiale jura » renvoie sur le site de l’ASEAJ qui définit ce qu’est la médiation familiale et les coordonnées de la médiatrice

Sur le site xxx.xx les indications sont identiques.


La Caf par le biais de son magazine « vies de famille» adressé à tous ses allocataires donne une information départementale régulièrement sur la médiation familiale ou sur les services d’aide à domicile.


Le site de la MSA Franche-Comté xxx.xxxxxxxxxxxxxxx.xx Le site www.netparticulier .fr

■ OBJECTIFS POURSUIVIS


Améliorer l’information des familles en matière d’accueil de jeunes enfants et de soutien à la parentalité afin d’assurer un meilleur accès à l’offre adaptée à leurs besoins

■ PARTENAIRES MOBILISES


Caf, Conseil Général, UDAF, ASEAJ, CDAD, associations d’aide à domicile, centre sociaux. MSA Franche Comté, Fepem


■ ACTIONS


ACTION 16

S’assurer d’une culture commune et de la mise en place des échanges entre partenaires pour garantir la pertinence de l’information diffusée aux familles

- Réunions annuelles du comité départemental des services aux familles

- Partage d’informations au sein des comités techniques

- Travail avec les personnes chargées de la coordination parentalité et du suivi au Conseil général du schéma départemental de l’enfance et de la famille


ACTION 17

Faire évoluer le site xxx-xxxxxx.xx

- intégrer en particulier des informations relatives à l’offre de soutien à la parentalité.

- Intégrer la disponibilité des assistant(e)s maternel(le)s


ACTION 18

Recenser, actualiser et diffuser les supports d’information :

- Lister les supports existants, les actualiser et créer si besoin de nouveaux outils d’information

- Favoriser les liens entre les différents supports déployés par les différents partenaires (par exemple renvoi du site du CG vers xxx-xxxxxx.xx).

- Organiser la diffusion des supports d’information en direction des professionnels et des familles


■ MOYENS MOBILISES


Partenaires selon supports d’information développés.

Modalités de mise en œuvre des actions du schéma - Gouvernance


Pour mener à bien les objectifs du présent schéma, les parties signataires décident de mettre en place des instances de pilotage, d’animation et de coordination au niveau départemental.


Comité départemental des services aux familles

- Président ou son représentant

- DSSD ou son représentant


Département

- Président ou son représentant

Caf

- Préfet ou son représentant

Etat

Présidence



Vice-présidence

Département

- Président ou son représentant


Rôle

- Valider les orientations stratégiques et les actions proposées,

- S’accorder sur la cartographie des territoires prioritaires,

- Décider des modalités de communication sur les actions du schéma,

- Suivre et évaluer le schéma.



Membres


Etat

- Préfet ou son représentant

- Directeur DCSPP ou son représentant

- IA-DASEN ou son représentant


Fréquence de réunion

Annuelle

Caf

- Président ou son représentant

Aseaj

- Président ou son représentant

Fepem

- Présidente ou son représentant

Udaf

Deux représentants désignés par la présidente de l’AMJ, dont un représentant d’EPCI

Association des maires du jura

- Président ou son représentant

- Directeur ou son représentant

Msa

- Président ou son représentant

- Directeur ou son représentant

Caf

Secrétariat

- DSSD ou son représentant

- Médecin départemental PMI

Conseil Général

- Directeur ou son représentant

Caf

Comité technique



Membres

Etat

- Directeur DCSPP ou son représentant

- IA-DASEN ou son représentant



Rôle

Préparer le comité départemental

Faire le lien entre les différents comités opérationnels


Fréquence de réunion

Autant que de besoin.

Caf

Secrétariat

Comité opérationnel de l’accueil des jeunes enfants


- Préfet ou son représentant

- DDCSPP ou son représentant

- IA-DASEN ou son représentant

Etat

- Président ou son représentant

- Directeur

- Responsable service action sociale

Caf

- Président ou son représentant

- Directeur des services sociaux du département ou son représentant

- Médecin départemental PMI


Département


Membres

- Président ou son représentant

Caf


Pilotage

Comité opérationnel de l’accueil des jeunes enfants


Département


-Président ou son représentant



Rôle

Définit annuellement les plans d’action départementaux permettant d’atteindre les objectifs du schéma sur le volet « accueil du jeune enfant »

- Mobilise des groupes de travail spécifiques avec les acteurs compétents,

- Identifie les freins et les leviers (incitation financière, formation des professionnels, plan de communication…),

- Examine les résultats des actions engagées


Fepem


- Président ou son représentant


Fréquence de réunion

Annuelle

Conseil Général - DSSD

- Président ou son représentant

Udaf

- 1 représentant gestionnaire proposé par le conseil général

1 représentant

des gestionnaires petite enfance

- 4 représentants professionnels proposés par le conseil général. Par exemple : puéricultrice Pmi, Educateur de jeunes enfants, directeur d’EAJE, animatrice de RAM

4 représentants des professionnels de la petite enfance

- Président ou son représentant

Association des maires du jura

- Président ou son représentant

Msa

Secrétariat

Commissions opérationnelles parentalité


1- Comité opérationnel CLAS/REAAP


Pilotage

Caf

Directeur ou son représentant (Service action sociale)


Rôle

Définit annuellement les plans d’action départementaux permettant d’atteindre les objectifs du schéma sur le volet « parentalité »

- Identifie les freins et les leviers (incitation financière, formation des professionnels, plan de communication…),

- Examine les résultats des actions engagées

Dans sa configuration « comité des financeurs », valide les financements pour l’année en cours


Fréquence de réunion

Deux 2 fois par an

Caf

- Directeur ou son représentant

Udaf

-Chargée Mission régionale

Msa

- Service action sociale

Caf

- Dssd ou son représentant (Mission enfance famille)

Département

- DDCSPP ou son représentant

- IA-DASEN ou son représentant

Etat


Membres

Secrétariat

- Ddcspp ou son représentant

- Présidente du TGI Lons ou son représentant

- 1 Juge aux affaires familiales – TGI Lons


Etat

2- Comité opérationnel Médiation Espaces de rencontre


Pilotage

Caf

Directeur ou son représentant (Service action sociale)


Rôle

Examine les résultats des actions engagées dans le domaine de la médiation et des espaces rencontres

Identifie les freins et les leviers (incitation financière, formation des professionnels, plan de communication…),

Dans sa configuration « comité des financeurs », valide les financements pour l’année en cours


Udaf


- Directeur ou son représentant



Aseaj

- Président ou son représentant

- Directeur ou son représentant


Fréquence de réunion

Annuelle


Membres

Caf

- Chargée de Mission régionale

Msa

- Directeur ou son représentant (Service action sociale)

Caf

- Dssd ou son représentant (Mission enfance famille)

Département

Secrétariat


Chacun des comités (sous-comités) peut créer des groupes de travail techniques élargis à des experts locaux et usagers.


Les parties signataires s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires et proportionnels à la réalisation des obligations définies dans le présent contrat sur leur territoire d'intervention et dans le respect des compétences qui leur sont dévolues.

Modalités de financement des actions


Les parties signataires s’accordent pour mobiliser, dans la mesure du possible, les moyens financiers en fonction de leurs crédits disponibles de façon à soutenir, à titre prioritaire, les actions inscrites au présent schéma.

En tout état de cause, le financement de ces actions respecte les procédures de droit commun


Suivi et évaluation du schéma


Les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre, à suivre et à évaluer les actions décrites dans le schéma.

Des indicateurs de suivi sont repris en annexe 4


Communication


Les parties signataires donnent leur autorisation pour mettre en ligne sur Internet le présent schéma.


Elles décident et réalisent, d’un commun accord, les autres actions de communication relatives au présent schéma.


Les supports communs sont validés par le comité de pilotage et font apparaître les logos de chacune des parties au schéma.

Durée, modification et résiliation du schéma


Chaque année, les parties signataires s’engagent à s’assurer de la nécessité de procéder, par voie d’avenant, à des ajustements. L’avenant précise toutes les modifications apportées au contrat d’origine ainsi qu’à ses annexes.

Le présent schéma peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, formalisé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le contrat prend effet le jour de sa signature et dure jusqu’au 31 décembre 2017. Fait à Lons le Saunier, le 8 juillet 2014 en 6 exemplaires


Le Préfet du Xxxx


Xxxxxxx QUASTANA

Le Président du Conseil Général


Xxxxxxxxxx XXXXX


Le Directeur de la Caisse d’allocations familiales


Xxxxx XXXXXXX

Le Président de la Caisse d’allocations familiales


Xxxx XXXXXXXXXX


La Présidente de l’Association des Maires


Xxxxxx XXXXXXXXXX

l’Inspecteur d’académie, Directeur Académique des services de l’Education Nationale


Jean-Xxxx XXXXXXXX


Le Directeur

de la Mutualité Sociale Agricole Franche-Comté


Jean-Marie BOULEC

La Présidente

de la Mutualité Sociale Agricole Franche-Comté


Xxxxxxx XXXXXXX

Annexe 1 - Diagnostic départemental de l’enfance et de la parentalité

Sommaire

1-1-Les principales caractéristiques du territoire et des populations

....................................................................................................30

1-2-l’accueil du jeune enfant 32

L’évolution des naissances 32

La cartographie de l’accueil de la petite enfance 33

Taux de couverture par les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) par communauté de communes en 2011 33

Taux de couverture par les assistants maternels par communauté de communes en 2011 34

L’évolution de l’offre d’accueil dans le Jura 36

Evolution de l’offre d’accueil en établissement 36

Evolution de l’offre d’accueil chez les assistants maternels 37

Les relais assistants maternels (RAM) 38

Les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM) 38

L’accueil des enfants de moins de trois ans en milieu scolaire 39

1-3-La parentalité 41

- Les caractéristiques des familles du département du Jura 41

Les indicateurs généraux – données INSEE 2009 41

Les indicateurs de fragilité - données Caf 2012 41

Les dispositifs de soutien à la parentalité 42

Le Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) 00

Xxx Xxxxx x’Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxx (XXXX) 43

Les Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) 44

Les points info-famille (PIF) 44

La médiation familiale 44

Les Espaces de rencontre 45

La cartographie des dispositifs parentalité existants 46

1-4-Mobilisation des moyens financiers 47

Dans le domaine de la petite enfance 47

Dans le domaine de la parentalité (hors mise à disposition de personnel) 47

1-5-Les dynamiques en place 50

Première partie : Eléments de diagnostic départemental


1-1-Les principales caractéristiques du territoire et des populations


Au 1er janvier 2012, la population du Jura est estimée à 263 233 habitants.

D’après les éléments de l’INSEE, l’augmentation de la population du département est de 5,5 % dans le Jura entre 1993 et 2013, 8,2% en Franche-Comté et 11,4% en France Métropolitaine.

Les raisons de l’augmentation de la population du Jura seraient liées

- à une surreprésentation des plus âgés, moins enclins aux départs et

- à la dynamique économique du nord du département qui jouit de l’attractivité de Dijon et Besançon.

Structure de la population par tranche d’âge au 1er Janvier 2012 (estimation INSEE)


45,00%


40,00%


35,00%


30,00%


25,00%


20,00%


15,00%

JURA

France METRO FRANCHE-COMTE

10,00%


5,00%


0,00%

de 0-4 de 5-9 de 10- de 15- de 20- de 25- de 55- de 60- de 65- de 75- plus de

14 19 24 54 59 64 74 84 85


On remarque une proportion de 0-4 ans plus faible qu’en Franche-Comté et en France métropolitaine.

Au contraire, la proportion des 55 ans et plus est significativement plus élevée que dans la population franc-comtoise et française.


Le département du Jura est un département rural qui compte 544 communes.

• Les 503 communes de moins de 1000 habitants regroupent 49 % de la population. Moins de 10% des communes regroupent donc 51% des habitants.

• Les 4 villes les plus importantes (plus de 8000 habitants) dans lesquelles vivent 24 % de la population du département perdent des habitants (-16 % de 1975 à 2009).

• Les 37 communes dont la population est comprise entre 1000 et 7000 habitants représentent 27 % de la population.

Zoom sur l'évolution de la population de six villages proches de la Suisse


3500

3000

2500

2000

1500

1000

500

0

Parmi ces communes, 21 ont un taux d’augmentation de population plus important que la moyenne du département (9,39 % entre 1975 et 2009). Six communes frontalières se trouvent parmi les 11 communes dont le taux de croissance est supérieur à 32%



1975

1982

1990

1999

2009

Les Rousses

2061

2331

2840

2929

3067

Morbier

1635

1816

2122

2226

0000

Xxxx-x'Xxxxx

1254

1255

1350

1518

0000

Xxxxxxx-xx-Xxxx

710

773

855

948

1027

Longchaumois

671

741

945

1092

1152

Prémanon

315

320

606

663

1015

1-2-l’accueil du jeune enfant :

L’évolution des naissances :

Le nombre de naissances dans le Jura et en Franche-Comté est en baisse depuis 2008.


évolution du nombre des naissances au cours de sdix dernières années


3100

3050

3000

2950

2900

2850

2800

2750

2700

2650

2600

2550

14800


14600


14400


14200


14000


13800


13600

2008 2009 2010 2011

Jura 3045 2897 2865 2758

Xxxxxxx Xxxxx 00000 14418 14533 14021

2012

2741

13891

00000


Xx xxxxxx des naissances de 10 % entre 2008 2012 devrait entraîner une diminution proportionnelle des besoins d’accueil.

évolution des taux d'activité des parents ayant des enfants de moins de trois ans


65,00%




60,00%


55,00%


50,00%

2008

2009

2010

2011

2012

national

taux de parents actifs*

59,80%

61,00%

62,80%

63,70%

64,80%

61,30%

taux de parents actifs occupés

55,30%

54,50%

56,70%

57,90%

58,40%

53,10%

* ne sont concernés que familles allocataires Caf (régime général) ,par parent actif, il faut entendre, occupés (ayant un emploi) ou au chômage, ne pas confondre avec les actifs occupésqui recouvrent exclusivement ceux qui ont un emploi,

Cependant, le taux d’activité parental est lui en augmentation de 5 % depuis 2008 (supérieur au niveau national de 3.5 points en 2012). Il atténue d’autant la diminution des besoins d’accueil


70,00%





La cartographie de l’accueil de la petite enfance

Les cartes ont été réalisées à partir des données 2011 transmises par la CNAF afin que chaque département utilise des bases semblables pour l’attribution du fonds de rééquilibrage territorial. Chaque taux de couverture est exprimé en nombre de places rapporté au nombre de naissances domiciliées des enfants de moins de trois ans.


Taux de couverture par les Etablissements d’Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) par communauté de communes en 2011

NB : Tous les établissements existants au 31/12/2013 ont été positionnés.

487 places d’accueil de jeunes enfants soit 58 % du total sont implantées sur les 4 plus grosses villes du département. 15 EPCI sur 24 ont pris la compétence facultative petite enfance, souvent au moment de la création d’un équipement (établissement d’accueil ou Relais assistants maternels).


Taux de couverture par les assistants maternels par communauté de communes en 2011

NB : Tous les Relais Assistants Maternels existants au 31/12/13 ont été positionnés.


Taux de couverture global par communauté de communes en 2011.

Il prend en compte l’offre d’accueil totale : EAJE, assistants maternels, gardes à domicile, scolarisation des enfants âgés de moins de trois ans.



Le taux de couverture départemental est de 67% contre 54% sur le territoire national.

L’évolution de l’offre d’accueil dans le Jura

Avec un taux de couverture de 67%, la situation actuelle est satisfaisante, grâce

- à l’évolution régulière de l’offre en établissements depuis plusieurs années et

- aux assistants maternels qui représentent le premier mode d’accueil pour les enfants du département


Evolution de l’offre d’accueil en établissement

Le nombre total de places augmente, passant de 701 places en 2008 à 833 places au 31/12/201310, cela correspond à des situations différentes.

Les places en établissements collectifs et micro-crèches augmentent de 138 sur la période.

Mais les crèches familiales sont en perte de vitesse (-18 places). Sur les 3 crèches de 2008, la crèche de St Xxxxxx a fermé en 2012 après 20 années de fonctionnement et les autres ne se sont pas développées.

900

800

700

600

500

400

300

200

100

0

Le statut des assistantes maternelles salariées des crèches n’est peut-être pas assez attractif pour qu’elles souhaitent continuer cette activité dans ce cadre. Ce mode d’accueil est pourtant une des meilleures réponses aux besoins d’accueil en horaires atypiques







































































2008

2009

2010

2011

2012

2013

MICRO-CRECHES ACCUEIL FAMILIAL ACCUEIL COLLECTIF


137

564


135

570


135

640


135

650

10

119

692

20

119

694


10 Données Caf RNDC

Evolution de l’offre d’accueil chez les assistants maternels :


On passe de 2076 assistantes maternelles agréées au 1/1/2009 à 2253 au 31/12/2013, soit une augmentation de 177 assistantes maternelles agréées sur la période.

L’évolution de la réglementation permet à partir de 2009 d’augmenter la capacité maximum d’accueil des assistantes maternelles de trois à quatre enfants. Cela a eu une incidence importante sur l’offre d’accueil chez ces professionnels qui augmente sur la période de 1598 places.

Ces mesures ont permis de résoudre localement une situation d’offre insuffisante11. 1016 assistantes maternelles ont accueilli trois enfants ou plus en 2012 alors qu’elles n’étaient que 840 en 200812 (avant la réforme).


8000

9

7000

6000

5000

4000

3000

2000

3

1000

0

Evolution du nombre d’assistantes maternelles agréées et de leur capacité d’accueil13 :







7184

7477

751


6429

5941




2076


2106


2007


2241


2274


225



2008

2009

2010

2011

2012

2013

Nombre d'assistantes maternelles

2076

2106

2007

2241

2274

2253

Capacité d'accueil

5941

6429

6896

7184

7477

7519



11 Données Conseil général service de PMI 12 données Acoss-centre pajemploi. imaje 13 Source : Conseil Général service PMI

L’activité des assistants maternels et la montée en charge du site xxx-xxxxxx.xx :


La capacité d’accueil est en augmentation, mais le taux d’occupation des places chez assistants maternels diminue légèrement (nombre de places occupées/nombre de places agréées). Il est de 63,40% en 2012 contre 67,2 % en 2011

Par ailleurs, 15,5% des assistants maternels n’ont pas d’activité dans l’année.

L’inscription sur le site xxx-xxxxxx.xx évolue favorablement. Au 15/12/2013, 52 % des assistantes maternelles agréées figurent sur le site xxx-xxxxxx.xx. Cependant la fonctionnalité permettant de mettre en ligne les disponibilités ne peut être utilisée. Cette possibilité sera offerte avec l’évolution du logiciel de gestion des agréments du Département.


Les relais assistants maternels (RAM)


Avec 1921 assistants maternels en activité au moins un mois dans l’année et 17 Relais d’Assistants Maternels (RAM), il y a 1 RAM pour 113 assistants maternels en activité au 31/12/2012.

Deux RAM supplémentaires ont été créés en 2013. Les 19 relais implantés couvrent 19 EPCI sur 24 et sont répartis de façon assez homogène sur l’ensemble du département. Véritables lieux ressources pour les assistants maternels et les parents, ils sont reconnus par les différents partenaires (Conseil général et collectivités locales).


Les Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM)


Les assistant(e)s maternel(le)s peuvent accueillir par dérogation, des mineurs au sein d’une MAM, créées par la loi n°2010-625 du 9 juin 2010

Au sein des MAM, le nombre d’assistant(e)s maternel(le)s est inférieur ou égal à 4, chacune pouvant accueillir au maximum 4 enfants simultanément.

Fin 2013, il existe dans le Jura 9 MAM, regroupant 25 assistant(e)s maternel(le)s et offrant 100 places. De nombreux projets sont en cours.

L’accueil des enfants de moins de trois ans en milieu scolaire


Le taux de scolarisation en zone prioritaire est de 45%, au-delà de la moyenne nationale. Sur ces secteurs, tous les élèves dont les familles le demandent sont scolarisés.

Le taux de scolarisation globale (ensemble des écoles du Jura) des élèves de moins de 3 ans à la rentrée 2013 est de 13,33%. La tendance est à une scolarisation en progression depuis la rentrée 2011.


ACADEMIE de BESANCON

Taux de scolarisation de 2ans en éducation prioritaire

Du 1er degré (R2012)








00 xxx xx xx Xxxxxxxxxx 00000 XXXXXXXX Xxxxx Téléphone 00 00 00 00


Localisation des écoles accueillant des enfants de deux ans

XXXX-XX-XXXXXXX

00

DOLE

44

MOREZ

29

SAINT-XXXXXX

27

POLIGNY

20

CHAMPAGNOLE

15

MOIRANS

13

7 communes accueillent entre 13 et 54 enfants de deux ans

202

45 communes accueillent entre 1 et 10 enfants de deux ans

171

Total des enfants accueillis à 2ans

373


Les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas, dans leur fonctionnement habituel, adaptés à des enfants de moins de 3 ans (taux d’encadrement et formation des animateurs à l’accueil des tout-petits, temps de présence de ces derniers en collectivité)

1-3-La parentalité

- Les caractéristiques des familles du département du Jura


Les indicateurs généraux – données INSEE 2009 Composition des ménages avec enfants

Une proportion de familles monoparentales inférieure de deux point à la moyenne nationale



Jura


France


Couples avec enfant(s)

31 030

78 %

7 713 237

76 %

Familles monoparentales

8 653

22 %

2 455 813

24 %

Total familles avec enfants

39 683

100 %

10 169 050

100 %


Un indice de divortialité inférieur à la moyenne nationale Un indice inférieur de 3 points à l’indice national




Jura

Franche Comté

France

Mariages

1 032

4 489

251 478

Divorces

504

2 507

130 601

% divorces / mariages

49%

56%

52%


Nombre total d'affaires soumises aux juges des affaires familiales hors tutelles mineurs14:



2010

2011

2012

nombre d'affaires

1476

1497

1418

Les indicateurs de fragilité - données Caf 2012

Fragilité sociale et familles monoparentales :

Les familles monoparentales sont surreprésentées parmi les familles dans une situation de vulnérabilité (bas revenus, allocataires RSA, allocataires AAH)



14 Source: Ministère de la Justice/ SG/ SDSE/ Exploitation du Répertoire Général Civil. La Loi du 12 mai 2009, qui a modifié les compétences du Juge aux Affaires Familiales s'applique depuis le 1er janvier 2010. Il est désormais compétent pour l'homologation du changement de régime matrimonial ou des questions relatives au fonctionnement de l'indivision prévue dans un Pacs, de la liquidation du régime matrimonial, mais aussi de la liquidation du Pacs ou des intérêts des concubins, et enfin de la fixation de 'obligation alimentaire entre partenaires Pacsés.

100%

80%

60%

40%

20%

0%

ensemble des

familles allocataires

sous le seuil des bas revenus

bénéficiaires du rSa

bénéficiaires de l'AAH

Indicateurs de fragilité sociale (en nombre de familles)




avec enfant(s)




biparentales

19 296

2 884

789

337






monoparentales

5 910

3 464

1 685

221


Nombre d’enfants et familles monoparentales :

Le profil-type d’une famille monoparentale est celui dont la mère est chef de famille (90,2 %) avec 1 enfant à charge.


composition des familles

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

biparentales

monoparentales

19 296

5 910

4 120

2 978

10 164

2 052

5 012

880


avec 3 enfants ou plus


avec 2 enfants


avec un enfant

ensemble des familles allocataires avec

enfant(s)


Les dispositifs de soutien à la parentalité

Au sens strict, le soutien à la parentalité rassemble six dispositifs :

- Les Réseaux d’Ecoute et d’Appui aux Parents (REAAP)

- Les Lieux d’Accueil Enfants Parents (LAEP)

- Les Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)

- Les Points Info Famille (PIF)

- La Médiation Familiale

- Les espaces de Rencontre

Une approche plus large permet aussi d’intégrer

- l’action des centres sociaux en direction des familles,

- l’aide au domicile des familles (techniciennes de l’intervention sociale et familiales – TISF dans les champs Caf et Conseil général),

- les aides aux vacances, les actions menées par l’éducation nationale (par exemple le dispositif

« la mallette des parents »).

- les Contrats de réussite éducative

- les actions menées par les services de la Protection maternelle et infantile ou de l’aide sociale à l’enfance et

- le parrainage


Pour le Jura, les deux instances techniques que sont le comité de pilotage « médiation et espaces de rencontre » et « Clas et REAAP » fonctionnent bien et se réunissent au moins une fois par an.


Le Réseau d’Ecoute d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP)

Initiés par l’État en 1999, les Reaap ont pour mission de favoriser le travail en réseau entre les différents acteurs intervenant auprès des familles et de soutenir les initiatives dans lesquelles les familles sont accompagnées dans leur rôle de parent.

La participation des parents constitue un objectif particulier de ce dispositif.

Le département du Jura ne dispose pas de personnel dédié à l’animation du réseau.

L’animation repose sur les services de la DDCSPP et sur la Caf qui soutiennent les initiatives de différentes associations dans le domaine de la parentalité. Ces initiatives sont réparties sur le département mais le nombre de projets a baissé en 2012.

5 actions ont été financées en 2012 pour 250 familles bénéficiaires environ.


Les Lieux d’Accueil Parents Enfants (LAEP)

Il s’agit de lieux ouverts afin de favoriser des temps d’échanges et de jeux entre parents et enfants animés par des professionnels formés à l’écoute. Les LAEP permettent de participer à l’éveil et à la socialisation de l’enfant et d’apporter un appui aux parents dans l’exercice de leur rôle.

Ils sont ouverts aux enfants âgés de moins de six ans, accompagnés de leur(s) parent(s) ou d’un adulte familier. Cet accueil est gratuit dans la plupart des lieux. Sinon, une contribution financière symbolique peut être demandée.

La fréquentation d’un lieu d’accueil enfants-parents est fondée sur le volontariat et le respect de l’anonymat ou au minimum la confidentialité.

Sur le département du Jura, 3 LAEP intégrés au sein d’autres équipements sont implantés sur Dole, St Xxxxxx et Morez. Ils ont concerné 69 familles en 2012.

Les Contrats Locaux d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS)

Par une pédagogie de détour, ce dispositif a pour objectifs :

- d’aider les jeunes à acquérir des méthodes, des approches, des relations susceptibles de faciliter l’accès au savoir,

- d’élargir les centres d’intérêt des enfants et adolescents, promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques de la ville ou de l’environnement proche,

- de valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité de vie collective, notamment par la pratique de l’entraide et l’encouragement du tutorat entre les jeunes.

Il permet d’accompagner les parents dans le suivi de la scolarité des enfants.

Le Clas est un dispositif qui s’adresse aux enfants mais aussi aux familles au titre du soutien à la fonction parentale et la facilitation des relations parents-enfants.

Cependant, il ressort que l’appui à la parentalité, et plus particulièrement les relations familles/écoles, restent souvent les plus difficiles à mettre en œuvre.

Sur le département du Jura : 45 groupes répartis dans les principales villes du département (Lons, Dole, St Xxxxxx Xxxxx et Poligny) et 560 jeunes concernés en 2012.


Les points info-famille (PIF)

Créés en 2004 par le ministère des affaires sociales, les Points Info Famille ont pour objectif de favoriser l’accès de tous à l’information et de simplifier les démarches dans tous les domaines de la vie quotidienne et des droits.

Sur le département du Jura : 2 PIF labellisé à Lons (maison commune de la Xxxxxxxx) et à Dole (association femmes debout)


La médiation familiale

La médiation familiale est un temps d’écoute, d’échange et de négociation qui permet :

- d’aborder les problèmes liés à un conflit familial ;

- de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun,

- avec un tiers qualifié et impartial : le médiateur familial (professionnel diplômé).

Son rôle est de rétablir la communication et de créer un climat de confiance propice à la recherche d’accords entre les personnes. La médiation familiale s’adresse aux parents et aux familles en conflit. La médiation propose de rendre espoir aux familles en leur restituant une capacité d’agir pour trouver leurs propres solutions. Elle permet d’établir une communication constructive, d’organiser les droits et devoirs des parents et grands parents et d’aborder les questions financières.

Depuis fin 2012 les entretiens à la demande du Juge aux Affaires Familiales ont été instaurés dans le cadre de la double convocation avant révision des modalités suite à séparation ou divorce.

ZOOM SUR LA MEDIATION FAMILIALE DANS LE DEPARTEMENT DU JURA

L’ASEAJ est la seule association conventionnée pour assurer ce service, avec une médiatrice à temps plein depuis 2013. Selon le référentiel CAF, le volume d’activité minimum par ETP et par an, est fixé à 50 mesures de médiation familiale et 320 entretiens.

D’autres médiateurs interviennent en activité libérale et appliquent des tarifs libres.

Concernant les protocoles d’accord, il est possible d’observer que de les médiations familiales judiciaires aboutissent beaucoup plus souvent à la rédaction d’un écrit (dans plus d’un quart des situations et même au delà sur certaines années d’exercice).

Les personnes peuvent être accueillies à LONS-LE-SAUNIER, à SAINT-XXXXXX et à DOLE


Les Espaces de rencontre

Un espace de rencontre pour le maintien des relations enfants-parents

- est un lieu d'accès au droit : des enfants et leur père, leur mère, leurs grands-parents ou toute personne titulaire d'un droit de visite viennent s'y rencontrer.

- est un lieu tiers et autonome qui s'adresse à toute situation lorsque l'exercice d'un droit de visite, les relations et les rencontres enfant-parent sont interrompus, difficiles ou trop conflictuels.

Il a pour but le maintien de la relation, la prise ou la reprise de contact entre l'enfant et le parent avec lequel il ne vit pas lorsqu'il n'existe pas d'autre solution. Il permet à l'enfant de se situer dans son histoire et par rapport à ses origines.

C'est un lieu provisoire, un lieu de transition où se prépare l'avenir afin que des relations changent, évoluent, dans l'idée que des rencontres sans intermédiaire soient, un jour, possibles.

L’espace de rencontre permet que cette prise ou reprise de contact se fasse dans un cadre contenant, sécurisant et qu’elle soit soutenue et accompagnée par des professionnels qui aident à ce que les paroles soient dites et entendues sans passage à l’acte, sans manifestation de violence.


ZOOM SUR LES ESPACES RENCONTRE DANS LE DEPARTEMENT DU JURA

Un espace rencontre « parentèle », géré par l’ASEAJ, fonctionne depuis novembre 2011 sur deux sites (Lons le Saunier et Dole). En 2012, 62 enfants ont été concernés et 300 rencontres ont eu lieu.

Le Conseil Général, les services de l’Etat et la CAF se sont fortement impliqués pour la création et le fonctionnement de ce service.

La cartographie des dispositifs parentalité existants

Les dispositifs sont implantés dans les trois principales villes du département


1-4-Mobilisation des moyens financiers :


Dans le domaine de la petite enfance (données connues 2012) :

La mobilisation des moyens financiers prend en compte :

- Les financements de la Caf et de la Msa versés aux familles au titre de la PAJE15 (assistantes maternelles, gardes à domicile ou congés parentaux).

- Les financements versés pour le fonctionnement des établissements d’accueil : Les Prestations de Service16 versées par la Caf et la Msa, la contribution des communes ou des communautés de communes (pour les équipements implantés sur leur territoire qu’ils soient en gestion directe ou en gestion associative) complétée par des aides du Conseil Général.



Modes de gardes principaux


total dépenses 2012

nombre de bénéficiaires correspondants

PAJE- CLCA : complément libre choix d'activité (congé parental)


8 596 393,00 €


2249

PAJE -CMG Compléments mode de garde "Ass maternelle

+ à domicile structures"


28 968 271,00 €


4137


Etablissements d'accueil de jeunes enfants


8 523 811,00 €


821


TOTAL


46 088 475,00 €


7207


Pour mémoire, une étude nationale relève que le coût moyen d’une place en établissement d’accueil de jeunes enfants était de 13 347 € par an en 2011. Les sources de financement étaient à 45 % pour la Caf, 24 % pour les collectivités d’implantation, 22 % pour les familles, 2 % pour les Conseils Généraux et 8 % pour les autres financeurs (Msa, Etat, avantages en nature)17


15 PAJE : Prestation d’Accueil au Jeune Enfant versée aux familles

16 Prestations de Service : versées aux gestionnaires de structures et aux communes ou EPCI

17 source observatoire national de la petite enfance 2012

La répartition des dépenses peut être mise en relation avec le nombre de bénéficiaires


Répartition des dépenses selon les principaux modes de garde

Etablissements d'accueil de jeunes enfants 18%

PAJE- CLCA :

complément libre choix d'activité (congé parental) 19%

PAJE -CMG

Compléments mode de garde "Ass maternelle + à domicile structures"

63%



Répartition selon le nombre de bénéficiaires

PAJE- CLCA :

Etablissements d'accueil de jeunes enfants 11%

complément libre choix d'activité (congé parental) 31%

PAJE -CMG

Compléments mode de garde "Ass maternelle

+ à domicile structures" 58%

Dans le domaine de la parentalité (hors mise à disposition de personnel)




2013

pour mémoire 25 206 familles allocataires avec enfants


CAF


CG


Etat


MSA

VACAF aide au départ des familles en

vacances

487 familles (séjours de 7 jours en moyenne) 9378 bénéficiaires potentielles


212 881 €





AIDE A DOMICILE

206 familles aidées par la Caf et la Msa et 161 par le Conseil général dans le cadre de la protection de

l'enfance*


268 042 €


619 990 €



3 303 €

Animation collective famille*

dans les 5 centres sociaux de St Xxxxxx Xxxx et Lons le Saunier


67 268 €




Médiation familiale


1 service départemental


55 526 €


0


8 340 €


4 217 €


REEAP

5 actions 100 familles environ


4 000 €


2 500 €




LAEP

3 équipements à Dole st Xxxxxx et Morez 69 familles


5 274 €





Espace rencontre


1 service départemental


47 000 €


21 110 €


18 282€


0


CLAS


45 groupes 560 enfants


57 986 €



24 500€



AUTRES



1 500 €




total des financements accordés au titre du soutien à la parentalité


719 477 €


643 600 €


51 122 €


7 520 €

*(données associations d'aide à domicile 2013)

** financement de poste de CESF dans les centres sociaux pour mener des actions xxxxxx xx xxxxxxx x xx xxxxxxxx xxxxxxxxx

0-0-Xxx dynamiques en place

Dans le département du Jura, de petite taille, les acteurs institutionnels se connaissent et les techniciens travaillent souvent sur des thématiques transverses.

Une collaboration régulière entre les services action sociale de la Caf et PMI du Conseil Général s’est formalisée en 2012 par la réactivation de la CDAJE en sommeil depuis plusieurs années.

Les instances de la CDAJE ont été intégrées dans la préparation du schéma départemental de l’enfance du Conseil Général et ce dernier a initié et piloté des groupes de travail dont certains portaient sur des thématiques communes à la Caf.

Aussi le Conseil Général a associé les services de la Caf à l’animation des groupes de travail sur l’accueil des enfants en situation de handicap et sur l’accueil en horaires atypiques. Les services de la DDCSPP ont été co-animateurs d’un groupe de travail sur le soutien à la parentalité.

Les groupes de travail étaient composés en fonction des thématiques de représentants de l’éducation nationale, d’associations et de services sociaux ou médico-sociaux.

Les fiches actions issues de ces groupes de travail ont été reprises notamment par la Caf dans la construction de son CPOG.

Sur le volet de la parentalité, les instances techniques : comité CLAS/REAAP et Médiation/espaces de rencontre fonctionnent. Les différents partenaires sont assidus aux réunions de bilan et aux comités des financeurs. L’instance de pilotage départementale n’a pas été mise en place.

Une collaboration avec les services de la DDCSPP existe depuis de longues années sur les actions jeunesse (Accueils de loisirs, projets jeunes) Elle se poursuit avec la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires où la Caf et les services du Conseil Général participent au comité départemental d’appui aux côtés de l’éducation nationale et où la prise en compte particulière des enfants de 2 à 3 ans a été abordée.

Annexe 2- Classement des territoires à l’échelle des EPCI (données CNAF le 2 août 2013 année 2011)


1- Classement des EPCI


EPCI


N° Zone prioritaire


Taux de couverture

Moyenne pondérée du potentiel financier

Revenu net déclaré moyen par foyer fiscal

en 2009


Compétence EAJE

moyenne nationale


54%

978,00 €

21 197 €


COM XXXXXXXX XXX XX XXXXX

0

36,3%

584,41 €

28 352 €

oui

COM COMMUNES PETITE MONTAGNE

1

37,9%

743,67 €

18 408 €

non

COM COMMUNES HAUT JURA SAINT-

XXXXXX


1


50,5%


910,78 €


21 180 €


non

COM XXXXXXXX XXXX XX XXXXX-

XXXXX


0


53,7%


968,90 €


19 786 €


oui


COM COMMUNES GRANDVALLIERE

Non

prioritaire


56,8%


709,49 €


21 477 €


non


COM COMMUNES HAUT JURA ARCADE

Non

prioritaire


57,6%


844,42 €


23 066 €


non


COM COMMUNES SUD REVERMONT

Non

prioritaire


58,4%


724,06 €


21 218 €


oui


COM COMMUNES JURA SUD

Non

prioritaire


58,8%


967,52 €


21 864 €


oui


COM COMMUNES NORD OUEST JURA

Non

prioritaire


62,7%


481,48 €


19 888 €


oui


COM AGGLOMERATION GRAND DOLE

Non

prioritaire


63,9%


1 010,44 €


21 483 €


non


COM COMMUNES VAL D'AMOUR

Non

prioritaire


64,6%


611,60 €


20 256 €


oui


COM COMMUNES JURA NORD

Non

prioritaire


65,2%


534,22 €


20 345 €


oui


COM COMMUNES PAYS DES LACS

Non

prioritaire


66,2%


832,42 €


19 292 €


oui


COM COMMUNES REGION D'ORGELET

Non

prioritaire


67,5%


972,33 €


20 621 €


oui

COM COMMUNES PAYS DE SALINS LES

BAINS

Non

prioritaire


68,4%


680,62 €


18 448 €


oui


COM AGGLOMERATION ECLA LONS

Non

prioritaire


72,4%


977,82 €


21 389 €


non

COM COMMUNES STATION DES

ROUSSES

Non

prioritaire


74,5%


1 160,91 €


29 694 €


non


COM COMMUNES COMTE DE GRIMONT

Non

prioritaire


76,0%


764,44 €


21 033 €


non


COM COMMUNES PLAINE JURASSIENNE

Non

prioritaire


79,0%


512,10 €


19 549 €


oui

COM COMMUNES CHAMPAGNOLE

PORTE DU HAUT JURA

Non

prioritaire


80,3%


870,64 €


20 878 €


oui

COM COMMUNES PLATEAU DE

NOZEROY

Non

prioritaire


80,8%


812,40 €


20 269 €


non

COM COMMUNES ARBOIS VIGNES ET

VILLAGES

Non

prioritaire


83,5%


1 010,07 €


21 725 €


oui


COM COMMUNES BRESSE REVERMONT

Non

prioritaire


86,6%


645,48 €


19 487 €


oui


COM COMMUNES HAUTE SEILLE

Non

prioritaire


93,5%


738,71 €


24 064 €


oui

2- Classement des communes de plus de 1000 habitants ayant compétence petite enfance



Commune


Population INSEE


Taux de couverture

Moyenne pondérée du potentiel financier

Revenu net déclaré moyen par foyer fiscal en 2009


N° Zone prioritaire

moyenne nationale


54%

978,00 €

21 197 €


Arinthod

1205

22,6%

989 €

18 255 €

2

Montmorot

3355

38,1%

916 €

22 443 €

2

Saint-Lupicin

2289

39,8%

874 €

22 648 €

2

Choisey

1043

43,5%

1 382 €

22 641 €

3

Xxxxx-Xxxxxx

00000

48,1%

1 011 €

18 923 €

2

Morez

5728

51,5%

763 €

19 379 €

1

Foucherans

1777

53,6%

824 €

22 717 €

2

Xxxxx-Xxxxxxx-xx-Xxxxxxxxx

0000

54,03%

755 €

20 732 €


Longchaumois

1189

57,2%

746 €

25 761 €


Prémanon

1026

57,8%

1 329 €

30 001 €


Xxxx

00000

61,5%

990 €

20 120 €


Xxxxxxxx

0000

63,6%

737 €

21 138 €


Xxxxxx-xxx-Xxxxx-Xxxxxx

0000

71,9%

926 €

21 813 €


Morbier

2371

72,8%

955 €

28 340 €


Xxxx-xx-Xxxxxxx

00000

74,7%

1 090 €

19 256 €


Les Rousses

3124

78,0%

1 317 €

29 751 €


Xxxx-x'Xxxxx

0000

92,5%

737 €

30 156 €


Tavaux

4189

96,1%

1 129 €

23 222 €


Champvans

1439

102,6%

720 €

23 433 €


Xxxxxxxx

0000

111,4%

1 329 €

23 339 €


Saint-Aubin

1807

123,1%

555 €

21 433 €


Poligny

4583

128,9%

1 005 €

21 190 €


Annexe 3 - Référencement de la fonction d’animation de la politique parentalité


UNE MISSION DE COORDINATION

Axe 1 :

Pilotage technique et opérationnel pour la mise en œuvre de la politique d’accompagnement à la parentalité dans le département

Axe 2 :

Structuration et articulation des dispositifs de soutien à la parentalité

Les actions déclinant cette fonction :


- Elaboration d’un état des lieux partagé (ou contribution à l’élaboration d’un diagnostic des besoins) ;

- Organisation des instances départementales ;

- Veille réglementaire ;

- Réalisation du bilan annuel ;

- Préparation de dossiers de réflexion

- Organisation d’évènements à l’échelon départemental, avec l’appui de l’animateur du réseau (Forum, semaine de la parentalité etc.)

Les actions déclinant cette fonction :


- Gestion des appels à projet (coordination et lancement des campagnes) ;

- Elaboration du cahier des charges et des modalités de financement ;

- Evaluation des actions, voire évaluation du partenariat engagé ;

- Communication/information sur les dispositifs de soutien à la parentalité.

UNE MISSION D’ANIMATION

Axe 1 :

Coordination et animation du réseau d’acteurs pour favoriser et dynamiser les échanges.

Axe 2 :

Communication, capitalisation et diffusion de l’information auprès des acteurs locaux et des parents

Les actions à développer :


- Recueil des besoins des acteurs

- Organisation d’évènements et des rencontres à l’échelon départemental,

- Organisation de rencontres avec les acteurs et les parents à l’échelon local,

- Valorisation des expériences développées dans les territoires en vue d’une mutualisation de celles-ci et d’un échange de bonnes pratiques

- Appui et Aide méthodologique aux acteurs et aux parents porteurs de projet

- Elaboration de propositions de formation.

Les actions à développer :


- Organisation de la circulation de l’information, y compris vis-à-vis des parents (lettre d’information Reaap, articles dans la presse etc.),

- Mise en place et gestion du site Internet

- Elaboration d’un répertoire des actions

- Elaboration d’une base de ressources documentaires,

- Identification et diffusion des bonnes pratiques

Annexe 4- Indicateurs


Indicateurs petite enfance

Cible 2017

Résultat 2012

Résultat 2013

Evolution du nombre de places en établissement d'accueil collectif des jeunes enfants (Eaje) – (dont micro crèches)


839


702


724

nombre d'enfants inscrits18qui se voient appliquer une tarification horaire inférieure strictement à 1€ de l’heure/ nombre total d'enfants inscrits19


10 %

Non disponible


Provisoire

Evolution du nombre de places en établissement d'accueil familial des jeunes enfants (Eaje) -

stabilité

119

119

Ecart des taux de couverture entre les zones moins bien dotées et la moyenne nationale (54 %) en matière d'accueil des jeunes enfants


0

Petite Montagne 37 ,9 %


Evolution du (données PMI)

nombre

d’assistantes

maternelles

agréées

stabilité

2241


Evolution du nombre de places chez les assistantes maternelles agréées (données PMI)

stabilité

7455


Evolution du nombre d’assistantes maternelles en activité au moins un mois dans l’année (données acoss-pajeemploi IMAJE n°02 02 01 01)


stabilité


1921


Nombre d'assistants maternels en activité par relais d'assistants maternels (Ram)

70 ass mat

/ RAM

1921 /17 =

113

19 RAM

Nombre d'assistants maternels par ETP de relais d'assistants maternels (Ram)


1921 /14.3 =

134


15.8 ETP

Taux de couverture des Lieux d'accueil parents enfants (Laep)20


1 / 3500


1 / 6229


Taux de fréquentation des Lieux d’Accueil Parents enfants (LAEP)21


Données non connues en 2012



Taux de recours à la médiation familiale22


5.1 %

18 / 1418

1.26 %


Taux de recours aux Réseaux d'Ecoute, d'Appui et d'Accompagnement des Parents (Reaap)23

3 familles

sur 10

250 /32 598

0.07 familles

sur 10



18 ayant fréquenté la structure au moins une fois dans l'année entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année

19 de moins de 6 ans (total des enfants (distincts) qui ont été inscrits sur les registres de présence de l'équipement au moins une fois dans l'année entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année considérée

20 mode de calcul : nbre de LEAP/nombre d’enfants de moins de six ans

21 Mode de calcul : nbre d’enfants ayant fréquenté les structures / nombre d’enfants de moins de six ans

22 mode de calcul : nbre de mesures terminées entre le 1er xxx et le 31 dec N / nombre total d’affaires soumises au Jaf en N

23 mode de calcul : nbre de familles bénéficiaires d’une action / nbre de familles avec au moins un enfants de moins de 18 ans

Liste des actions


ACTIONS

DESCRIPTION

PAGE

ACTION 1

Créer des places d’accueil collectif dans les territoires prioritaires

9

ACTION 2

Maintenir l’offre de service encore proposée par les deux crèches familiales

9

ACTION 3

Engager le travail sur les Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s

9

ACTION 4

Engager la réflexion avec les services de l’éducation nationale sur l’accueil des enfants de moins de trois ans scolarisés

10


ACTION 5

Organiser un réseau petite enfance et développer les moyens mis au service de l’accueil des enfants porteurs de handicap dans ces différents lieux d’accueil


12

ACTION 6

Sensibiliser et soutenir les parents à la recherche d’un mode d’accueil

13

ACTION 7

Reconnaître la place des lieux d’accueil et leur rôle dans la prise en charge des enfants porteurs de handicap

13

ACTION 8

Mettre en place chez les assistant(e)s maternel(le)s, un Projet d’Accueil Individualisé (PAI)

13

ACTION 9

Veiller à ce que la mixité sociale soit garantie et que les enfants de familles en situation de pauvreté puissent être effectivement accueillis au sein des Eaje.

16

ACTION 10

Repérer et diffuser l’offre de services en « horaires atypiques » chez les assistant(e)s maternel(le)s

17

ACTION 11

Accompagner le projet Mamhique

17

ACTION 12

Mener une réflexion pour redynamiser les crèches familiales et renforcer leur rôle sur ces accueils en horaires atypiques

17

ACTION 13

Créer un poste de référent à la parentalité qui aurait des missions de coordination et d’animation

18

ACTION 14

Améliorer l’accès des familles aux actions existantes.

19

ACTION 15

Développer l’accès à la médiation familiale

19

ACTION 16

S’assurer d’une culture commune et de la mise en place des échanges entre partenaires pour garantir la pertinence de l’information diffusée aux familles

21

ACTION 17

Faire évoluer le site xxx-xxxxxx.xx

21

ACTION 18

Recenser, actualiser et diffuser les supports d’information

21

Lexique




Aeeh

Allocation d’éduction de l’enfant handicapé

Alsh

Accueil de loisirs sans hébergement

Amf

Association des maires de France

Avs

Auxiliaire de vie sociale

Aseaj

Xxxxxxxxxxx xx xxxxxxxxxx xx x’xxxxxx x x’xxxxxx xx xxxx

Caf

Caisse d’allocations familiales

Camsp

Centre d’action médico social précoce

Cdaje

Commission départementale d’accueil du jeune enfant

Cesu

Chèque emploi service universel

Cdad

Conseil départemental d’accès aux droits

Cg

Conseil Général

Cimap

Comité interministériel de modernisation de l’action publique

Clas

Contrat local d’accompagnement à la scolarité

Cnaf

Caisse nationale des allocations familiales

Dares

Direction de l’animation et de la recherche, des études et des statistiques

Ddcspp

Direction départementale de cohésion sociale et de la protection des populations

Dif

Droit individuel à la formation

Dssd

Direction des services sociaux du département

Dsden

Direction des services départementaux de l’éducation nationale

Eaje

Etablissement d’accueil du jeune enfant

Epci

Etablissement public de coopération intercommunale

Fepem

Fédération des particuliers employeurs

Ia-dasen

Inspecteur d’académie, directeur d’académie des services de l’éducation nationale

Icha

Indemnité compensatrice pour horaires atypiques

Insee

Institut national de la statistique et des études économiques

Inrs

Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Jaf

Juge aux affaires familiales

Laep

Lieu d’accueil enfants-parents

Mam

Maison d’assistant(e)s maternel(le)s

Mamhique

Mode d’accueil mutualisé en horaires atypiques

Mdph

Maison départementale des personnes handicapées

Msa

Mutualité sociale agricole

Pai

Projet d’accueil individualisé

Pmi

Protection maternelle infantile

Ram

Relais d’assistant(e)s maternel(le)s

Reaap

Réseau d’écoute, d’appui, d’accompagnement des parents

Sessad

Service d’éducation spéciale et de soins à domicile

Sdsf

Schéma départemental des services aux familles

Udaf

Union départementale des associations familiales

Uniopss

Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux

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Filed: May 5th, 2020