Ville de Montoire-sur-le-Loir
Ville de Montoire-sur-le-Loir
Convention de mise à disposition des équipements sportifs
Entre
La commune de Montoire sur le Loir représentée par son Maire, Monsieur Xxx XXXXX agissant en vertu d'une délibération du Conseil Municipal du 01-12-2010
Dénommée ci après « la Commune » d'une part
Et l’organisme
Représenté par
Fonction
Dénommée ci après « l'organisme »
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des équipements sportifs appartenant à la Commune par l'organisme.
Définition des équipements sportifs dans la présente convention : les salles de sport et les équipements intérieurs, les vestiaires, les aires de jeu et équipements extérieurs…
Elle est faite à titre précaire et révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
La présente convention est conclue pour une durée de 1 ans et reconductible tacitement à partir du .
Article 1 - Nature et horaires d'utilisation des salles de sport
L'utilisation des équipements sportifs est autorisée dans le cadre de l'objet statutaire de l'organisme, une copie des statuts doit donc être fournie à la Commune.
Les horaires d'utilisation des équipements sportifs seront ceux définis par la Commune et révisés chaque année.
Durant ces créneaux, l'utilisation des équipements s’exerce sous la propre responsabilité de l’organisme, en conséquence il assure la surveillance et la sécurité des utilisateurs.
L'utilisation s'exerce dans le respect de la présente convention et du règlement intérieur des différents équipements que l’organisme ne doit pas ignorer.
Article 2 - Utilisation des équipements
L'Organisme s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués. Toute utilisation en dehors des créneaux doit faire l’objet d’une demande à la commune.
Une clé des équipements utilisés sera remise à l'Organisme. Toute mise à disposition de la clé à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite.
Afin de préserver le sol, l'utilisation de chaussures de sport propres est obligatoire à l'intérieur des gymnases et salles de sport.
Cas particulier des salles équipées de tapis ou matériel pédagogique fixe (dojo, salle de gymnastique..) : si le matériel est la propriété d’un organisme désigné comme référent, celui-ci pourra faire participer financièrement les autres organismes utilisateurs à l’usure de ce matériel, au prorata de leur temps d’utilisation, selon un tarif fixé en accord avec la Commune (sauf pour les organismes s’acquittant déjà d’une redevance globale d’utilisation des équipements communaux).
Les équipements sont entretenus régulièrement par les services communaux, mais l’organisme s’engage à laisser les locaux suffisamment propres pour les utilisateurs des créneaux suivants.
L’organisme s’engage par ailleurs à :
- assurer l'encadrement des pratiquants par un personnel qualifié ou expérimenté sauf dans le cas d’adhérents en pratique libre.
- nommer un responsable y compris en pratique libre chargé lors de chaque séance :
o d'assurer l'extinction des feux, dés la fin de l’activité
o d'éteindre le chauffage (ou de le positionner en « hors gel » en période hivernale), si la salle n’est pas équipée d’un programmateur automatique
o de ranger le matériel dans les emplacements prévus à cet effet,
o de fermer les locaux.
Toute modification des locaux, même mineure, est interdite sans l’accord de la Commune.
Article 3 – Charges et redevance
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, de traçage, de tonte… seront supportés par la Commune.
Selon son statut (association non Montoirienne, organisme privé, établissement scolaires…) l’organisme devra s’acquitter d’une redevance d’utilisation des équipements, votée chaque année en conseil municipal.
Article 4 – Impôts, taxes
Les impôts et taxes de toute natures relatifs aux locaux ou aux équipements sportifs visés par la présente convention seront supportés par la Commune.
Article 5 – Assurances
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'Organisme devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance notoirement connue, un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité civile vis à vis de tous les dommages pouvant résulter de ses activités.
L'Organisme devra justifier chaque année l’acquittement de son contrat d’assurance lors de la demande de créneaux.
II est expressément entendu, comme constituant un élément déterminant de la volonté des parties, que la responsabilité de la Commune ne saurait être recherchée, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d'accident occasionné par une mauvaise utilisation des équipements en place.
Article 6 - Responsabilité recours
L'Organisme sera personnellement responsable vis-à-vis de Monsieur le Maire et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions du présent bail, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'Organisme répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'Organisme accepte précisément à savoir :
-faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
-se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
Article 7 – Cession, sous-location
L'Organisme s'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux ou des équipements sportifs, objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
En aucun cas, l’organisme ne sera concerné si c’est du fait de la municipalité.
Article 8 - Dénonciation
La Commune ou l'Organisme pourront mettre fin à la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, en respectant un préavis de 3 mois avant la date.
Article 9 - Résiliation
En cas d'inexécution du présent contrat ou de carence grave de l'Organisme à en appliquer les modalités, la Commune peut décider sa résiliation qui deviendra effective après envoi à l'Organisme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date effective de résiliation.
Le Président (Date et Signature)
Le Maire