CONTRAT DE VENTE D’OFFRE MOBILE - PARTICULIER

CONTRAT DE VENTE D’OFFRE MOBILE - PARTICULIER

Article 1 : Définition

« Contrat » désigne le présent contrat et ses éventuels amendements.

« Commettant » désigne la société ORANGE MONEY MADAGASCAR.

« Commissionnaire » désigne la personne qui sera chargée de revendre les crédits et offres téléphoniques Orange via Orange Money aux particuliers et qui souscrira au présent Contrat.

« Date de souscription » désigne la date à laquelle le Commissionnaire a souscrit, via Orange Money, au présent Contrat.

« Produits » désigne les crédits et offres téléphoniques Orange qui feront l’objet des opérations d’achat et de revente selon les termes et conditions prévus dans le Contrat.

« Territoire » désigne le lieu de revente des crédits et offres téléphoniques Orange par le Commissionnaire, soit Madagascar.

« Consommateurs Finaux » désigne les particuliers à qui seront revendus les crédits et offres téléphoniques Orange.

Article 2 : Objet

Le présent Contrat complète la convention de compte Orange Money. Les dispositions de la convention de compte non contraires aux présentes demeurent pleinement applicables.

Le présent Contrat a pour objet de définir les termes et conditions des opérations d’achat et de revente des Produits sur le Territoire (ci-après dénommé « le service »).

Le Contrat s’applique au commissionnaire non immatriculé fiscalement.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur

Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée prenant effet à la Date de sa souscription par le Commissionnaire via le menu Orange Money et pourra prendre fin selon les modalités prévues à l’article 9 des présentes.

Article 4 : Achat et revente des Produits

Les opérations d’achat auprès du Commettant et de revente aux Consommateurs Finaux de Produits seront réalisées sur le téléphone mobile via le menu Orange Money, selon les modalités suivantes :

a. Le Commissionnaire achète des UV (unités de valeurs) auprès des Commettant ;

b. Le Consommateur Final commande auprès du Commissionnaire le Produit qu’il souhaite acheter et verse à ce dernier le prix correspondant ;

c. Le Commissionnaire, via menu Orange Money :

- sélectionne le Produit commandé par le Consommateur Final ;

- entre le numéro de téléphone mobile du Consommateur Final ; et

- valide la transaction par l’entrée de son code secret Orange Money.

Le compte Orange Money du Commissionnaire est débité par le Commettant du prix du Produit.

d. Le Commettant transfert directement, via Orange Money, au Consommateur Final le Produit acheté.

Article 5 : Obligation des Parties

5.1. Obligations du Commettant

Le Commettant s’engage à :

- vendre les Produits selon les modalités fixées à l’article 4 du Contrat ;

- conférer au Commissionnaire le droit de revendre les Produits aux Consommateurs Finaux sur le Territoire ;

- verser au Commissionnaire une commission calculée selon les modalités prévues à l’article 6 de la présente.

Il est entendu que le Commettant reste libre de confier la vente des Produits sur le Territoire à d’autres personnes de son choix, sans aucune exclusivité à l’égard du Commissionnaire.

5.2. Déclaration et obligations du Commissionnaire

Le Commissionnaire déclare expressément qu’il n’est pas immatriculé fiscalement.

Le Commissionnaire s’engage à :

- acheter les Produits auprès du Commettant suivant les modalités définies à l’article 4 du Contrat ;

- revendre exclusivement les Produits sur le Territoire suivant les conditions définies au présent Contrat.

Le Commissionnaire reste libre de vendre des produits similaires de sociétés concurrentes aux Consommateurs Finaux.

Article 6 : Rémunération du Commissionnaire

Chaque revente de Produits donnera lieu à versement au profit du Commissionnaire

d’une commission de 5% calculé sur la base du montant des Produits vendus aux Consommateurs Finaux.

Le versement de cette commission se fera via Orange Money, à la validation de la transaction visée à l’article 4.b du Contrat.

Article 7 : Propriété Intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Produits appartiennent au Commettant. Aucune disposition du présent Contrat ne pourra être interprétée comme donnant droit à une licence ou comme transférant un quelconque droit de propriété intellectuelle se rapportant aux Produits au profit du Commissionnaire.

Article 8 : Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à remplir ses obligations découlant du Contrat si ce manquement est dû à un évènement de force majeure.

Les Parties s’accordent pour définir la force majeure comme un événement échappant au contrôle et à la volonté des Parties et qui n’est pas due à leur faute ou à leur négligence. La Partie qui n'est pas en mesure de remplir ses engagements du fait d'un cas de force majeure est tenue d’informer l’autre Partie, par tout moyen, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la survenance du cas de force majeure et fournira les informations sur le cas de force majeure qui l’empêche d'exécuter ses obligations.

Dans tous les cas, les Parties conviennent de continuer à exécuter leurs obligations qui ne sont pas entravées par la force majeure.

Les Parties conviennent que la survenance d'un cas de force majeure aura pour conséquence l’exonération de responsabilité

de la Partie empêchée pour les obligations empêchées par la force majeure.

Article 9 : Résiliation

Le présent contrat pourra être résilié dans l’un des cas suivants :

- par volonté de l’une ou l’autre des Parties ;

- en cas d’inexécution ou de violation par l’une des Parties d’une ou plusieurs des obligations lui incombant en vertu du Contrat.

La résiliation du Contrat par le Commissionnaire se fera directement via menu USSD, sans qu’il n’y ait lieu d’observer un préavis.

En cas de retrait du service objet des présentes, le Commettant avisera le Commissionnaire de la fin du service au moins sept (7) jours avant la date de résiliation effective par tout moyen (SMS, courrier…).

Toutefois, les Parties conviennent que le Commettant pourra directement résilier le Contrat sans préavis et sans indemnité en cas de clôture du compte Orange Money, de manœuvres frauduleuses du Commissionnaire dans le cadre de l’exécution des présentes et pour tout acte portant atteinte à l’image de marque du Commettant.

Article 10 : Responsabilité

Le Commissionnaire agit à ses risques et périls dans le cadre de la revente des Produits.

Le Commissionnaire est responsable de la bonne conservation et de la bonne utilisation de son téléphone, ainsi que de la confidentialité de son Code secret Orange Money.

Le Commissionnaire est responsable de toutes les transactions faites à partir de son téléphone et de son compte Orange Money.

Le Commissionnaire fera, à ses frais, son affaire personnelle du recouvrement du prix du Produit auprès du Consommateur final sans que le Commettant ne puisse en être inquiété.

Le Commettant ne saurait être tenu responsable d’aucun dommage ni perte subi par le Commissionnaire à moins que ces dommages n’aient été directement causés par la faute du Commettant dûment justifiée.

Article 11 : Confidentialité

Les Parties reconnaissent que le contenu du présent contrat ainsi que toutes les informations techniques, juridiques et commerciales communiquées à l’occasion de son exécution, ont un caractère strictement confidentiel. Cette obligation ne s’applique pas aux informations déjà connues, divulguées ou faisant partie du domaine public, ainsi qu’à celles exigées par les autorités administratives compétentes.

Article 12 : Cession du Contrat

Le présent Contrat ne peut être cédé ni transféré par l’une ou l’autre des Parties à un tiers, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.

Article 13 : Tribunaux compétents et droit applicable

Le présent Contrat sera régi par le droit malgache.

Les Parties conviennent que tout litige ayant trait à l’interprétation, l’exécution, la résiliation du présent Contrat et à toute autre question s’y rapportant, qui n’a pas été réglé à l’amiable dans un premier temps, sera soumis, pour règlement définitif, au

Tribunal de Première Instance d’Antananarivo.

La disposition du présent article restera en vigueur après résiliation du présent Contrat pour règlement d’un litige qui est la conséquence, même dans l’avenir, de l’exécution du Contrat.

Article 14 : Divisibilité

Si une condition ou une partie quelconque du présent Contrat est jugée nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, les dispositions restantes continueront d’être valides et applicables. Dans ce cas, les Parties négocieront des conditions révisées, valides et applicables, reflétant l’objectif initial des conditions nulles ou inapplicables.

Article 15 - Dispositions complémentaires et amendements

Aux fins d’exécution du Contrat, les Parties peuvent, en tant que de besoins, conclure des accords ou mécanismes supplémentaires.

Le Commettant peut à tout moment et moyennant un préavis de quinze (15) jours, modifier unilatéralement les dispositions du présent Contrat et le taux de la commission. Le Commissionnaire en sera notifié par tout moyen, voie électronique sur le site xxx.xxxxxx.xx, SMS, autres. Ces modifications entrent en vigueur immédiatement après leur publication. En continuant à utiliser le service, le Commissionnaire est considéré comme ayant accepté les modifications. Toute notification de refus des modifications apportées au Contrat ou à la commission sera considérée comme une demande de désinscription du service.

Article 16 : Fiscalité

Les Parties reconnaissent que le présent Contrat est un acte sous seing privé et ne

nécessitera pas d’être soumis à formalités d’enregistrement fiscal.

Le Commettant se chargera de retenir à la source tout impôt ou taxe éventuellement dû par le Commissionnaire au titre de la commission perçue et le reversera auprès de l’Administration fiscale, notamment l’Impôt Synthétique Intermittent (ISI) et d’une manière générale tout autre taxe ou impôt qui serait éventuellement dû par le Commissionnaire.

Article 17 : Notifications

Toute notification, demande ou autre communication au titre du Contrat :

- à l’attention du Commissionnaire, se fera par sms via son numéro de téléphone mobile indiqué lors de sa souscription à Orange Money ;

- à l’attention du Commettant, se fera par courrier ou e-mail aux adresses indiquées ci-après :

Adresse :

Xx Xxxx, Xxx Xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Xxxxxxxxxxxx,

000 Xxxxxxxxxxxx – Xxxxxxxxxx