CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES

CONTRATS RELATIFS À LA FOURNITURE DE BIENS

1. STATUT JURIDIQUE DES PARTIES : Le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets (UNOPS) et le Contractant sont tous deux ci-après dénommés « Parties », et :

1.1 En vertu de la Charte des Nations Unies et de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies, l’UNOPS, en tant qu’organe subsidiaire des Nations Unies, jouit notamment d’une pleine personnalité juridique ainsi que des privilèges et immunités qui lui sont nécessaires pour atteindre ses buts de manière indépendante ;

1.2 Le Contractant possède le statut juridique d’entrepreneur indépendant à l’égard de l’UNOPS et aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne peut être invoquée pour établir ou créer, entre les Parties, un rapport d’employeur/employé ou de commettant/proposé ou agent. Les responsables, fonctionnaires, représentants, employés ou sous-traitants au service de l’une des Parties ne peuvent en aucun cas être assimilés à des employés, des préposés ou des agents de l’autre Partie, et tout litige résultant du recours aux services de ces personnes ou entités ou s’y rapportant met en jeu la responsabilité exclusive de la Partie employant ces personnes.

2. CESSION :

2.1 Sous réserve de l’Article 2.2 ci-après, le Contractant ne peut céder, transférer ni donner en garantie le Contrat ou l’une quelconque de ses parties, ou l’un quelconque des droits, réclamations ou obligations qu’il détient en vertu du Contrat, ni n’en disposer d’aucune autre manière, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNOPS. Tout transfert, cession, mise en garantie ou autre disposition non autorisé ou toute tentative en ce sens n’engage pas l’UNOPS. Sauf dans le cas de sous-traitants approuvés, le Contractant ne délègue aucune de ses obligations découlant du Contrat, si ce n’est avec le consentement écrit préalable de l’UNOPS. Toute délégation non autorisée, ou tentative en ce sens, n’engage pas l’UNOPS.

2.2 Le Contractant pourra céder ou autrement transférer le Contrat à une entité survivante à la suite de la réorganisation de ses activités, à condition :

2.2.1 Qu’une telle réorganisation ne soit pas le résultat d’une faillite, d’une mise sous séquestre ou autres procédures semblables; et

2.2.2 Que ladite réorganisation survienne à l’occasion d’une vente, d’une fusion ou d’une acquisition d’une partie importante des avoirs ou d’une partie du capital du Contractant; et

2.2.3 Que le Contractant notifie sans délai à l’UNOPS la survenance d’un tel transfert ou cession; et

2.2.4 Que le cessionnaire ou destinataire du transfert accepte par écrit d’être lié par toutes les clauses et conditions du Contrat et que cette acceptation soit communiquée sans délai à l’UNOPS après la cession ou le transfert.

3. SOUS-TRAITANCE : Si le Contractant doit faire appel aux services de sous-traitants pour l’exécution des obligations découlant du Contrat, il doit obtenir au préalable l’accord écrit de l’UNOPS. L’UNOPS peut, à son entière discrétion, examiner les qualifications professionnelles des sous-traitants et refuser tout sous-traitant proposé qu’elle considère de manière raisonnable, non suffisamment qualifié pour exécuter les obligations découlant du Contrat. L’UNOPS peut exiger le renvoi de tout sous- traitant sans avoir à motiver sa décision. Toute expulsion ou demande de renvoi ne permet pas en soi au Contractant d’invoquer une telle décision pour justifier des retards dans l’exécution ou l’inexécution des obligations découlant du Contrat. Il est seul responsable de la prestation des services attendus des sous- traitants et de l’exécution de leurs obligations. Les termes de tout Contrat de sous-traitance sont subordonnés à ceux du Contrat et sont interprétés à tous égards en conformité avec ceux-ci.

4. ACHAT DE BIENS : Dans la mesure où le Contrat porte en tout ou en partie sur l’achat de biens, sauf

disposition contraire du Contrat, les conditions suivantes s’appliquent à tout achat de bien en vertu de ce Contrat:

4.1 DÉLIVRANCE DES BIENS : Le Contractant délivre ou rend disponible les biens et l’UNOPS en prend livraison au lieu et dans les délais prescrits dans le Contrat. Le Contractant doit fournir à l’UNOPS les documents d’expédition (notamment mais non exclusivement les connaissements, les lettres de transport aérien et les factures commerciales) tels que précisés dans le Contrat ou utilisés habituellement dans le commerce. Sauf disposition contraire du Contrat, tous les manuels, instructions, affichages et autres renseignements ayant trait aux biens sont rédigés en langue anglaise. Sauf indication contraire du Contrat (notamment mais non exclusivement, des conditions internationales de vente « INCOTERMS » ou de tout autre terme commercial analogue), le Contractant assume en totalité le risque en cas de perte, de destruction ou de dommages causés aux biens jusqu’à leur livraison physique à l’UNOPS conformément aux termes du Contrat. La délivrance des biens ne constitue pas en soi leur acceptation par l’UNOPS.

4.2 INSPECTION DES BIENS : Si le Contrat stipule que les biens peuvent faire l’objet d’une inspection avant leur délivrance, le Contractant informe l’UNOPS dès qu’ils sont prêts à être inspectés. Indépendamment de toute inspection avant leur délivrance, l’UNOPS ou ses agents d’inspection désignés pourront également inspecter les biens au moment de leur délivrance afin de confirmer qu’ils sont conformes aux spécifications ou autres conditions du Contrat. Une assistance et des services suffisants à cet effet, notamment l’accès aux dessins et aux données de production, sont fournis sans frais à l’UNOPS ou à ses agents d’inspection désignés. Ni la conduite d’inspections des biens ni le défaut d’entreprendre de telles inspections ne dégagent le Contractant de l’une quelconque de ses garanties ou de l’exécution des obligations découlant du Contrat.

4.3 EMBALLAGE DES BIENS : Le Contractant emballe les biens destinés à la délivrance selon les normes les plus élevées d’emballage pour l’exportation en fonction du type et de la quantité des biens et des modes de transport utilisés. Les biens sont conditionnés et marqués de manière appropriée selon les instructions stipulées dans le Contrat ou selon une norme commerciale courante et conformément aux conditions imposées par le droit applicable ou par les transporteurs et les fabricants des biens. Le numéro du Contrat ou du bon de commande et toute autre donnée d’identification fournie par l’UNOPS ainsi que tout autre renseignement nécessaire à la manutention appropriée des biens et à la sécurité de leur acheminement doivent figurer sur l’emballage. Sauf indication contraire du Contrat, le Contractant ne peut exiger que le matériel d’emballage lui soit retourné.

4.4 TRANSPORT ET FRET : Sauf indication contraire du Contrat (notamment mais non exclusivement des conditions internationales de vente « INCOTERMS » ou de tout autre terme commercial analogue), le Contractant assume en totalité la responsabilité d’arrêter les conditions du transport et du paiement des coûts de fret et d’assurance pour l’expédition et la délivrance des biens conformément aux conditions du Contrat. Le Contractant fait en sorte que l’UNOPS reçoive à temps tous les documents de transport nécessaires afin qu’elle puisse prendre livraison des biens conformément aux conditions du Contrat.

4.5 GARANTIES : Sauf disposition contraire du Contrat, en plus des autres garanties, recours ou droits de l’UNOPS énoncés dans le Contrat ou en découlant, et sans en limiter la portée, le Contractant garantit que :

4.5.1 Les biens, y compris leur emballage et leur conditionnement, sont conformes aux spécifications contractuelles et conviennent aux usages auxquels ils sont normalement destinés ainsi qu’aux usages expressément indiqués dans le Contrat, et que ces biens sont de bonne qualité, exempts de vices et de défauts touchant la conception, les matériaux, la fabrication et la qualité d’exécution;

4.5.2 Si le Contractant n’est pas le fabricant original des biens, il fournit à l’UNOPS toutes les garanties du fabricant en plus de toutes les autres garanties prévues par le Contrat;

4.5.3 Les biens correspondent à la qualité, la quantité et la description exigées aux termes du Contrat,

y compris lorsqu’ils sont soumis aux conditions prévalant au lieu de destination finale;

4.5.4 Les biens sont exempts de tout droit ou revendication d’un tiers, y compris toute réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle, notamment mais non exclusivement, des brevets, droits d’auteur et secrets commerciaux;

4.5.5 Les biens sont neufs et n’ont pas été utilisés;

4.5.6 Toutes les garanties continueront de s’appliquer intégralement après la délivrance des biens et pendant une période d’un (1) an au moins suivant l’acceptation des biens par l’UNOPS conformément au Contrat;

4.5.7 Si, pendant le délai de garantie du Contractant, l’UNOPS constate que les biens achetés sont non conformes aux exigences du Contrat, le Contractant, une fois informé par écrit par l’UNOPS, corrige dans les plus brefs délais et à ses frais tous les défauts de conformité. Si les défauts de conformité ne peuvent pas être corrigés, le Contractant soit remplacé, à ses frais, les biens défectueux par des biens de qualité équivalente ou supérieure, soit rembourse à l’UNOPS la totalité du prix d’achat desdits biens; et

4.5.8 Le Contractant demeure disposé à répondre aux besoins de l’UNOPS et à lui fournir les services nécessaires en rapport avec les garanties prévues au titre du Contrat.

4.6 ACCEPTATION DES BIENS : En aucune circonstance l’UNOPS n’est tenue d’accepter des biens qui ne sont pas conformes aux spécifications ou aux exigences du Contrat. L’UNOPS pourra assortir son acceptation de conditions, sous réserve que des essais de réception, qui pourront être précisés dans le Contrat ou autrement convenus par écrit entre les Parties, soient menés à bien. En aucun cas l’UNOPS ne sera tenue d’accepter des biens à moins qu’elle n’ait eu la possibilité raisonnable dus inspecter après leur délivrance. Si, conformément aux termes du Contrat, l’UNOPS est tenue de présenter par écrit son acceptation des biens, ces derniers ne seront réputés acceptés que sur réception d’une telle acceptation écrite. En aucun cas un paiement effectué par l’UNOPS ne constitue en soi une acceptation des biens.

4.7 REFUS DES BIENS : Nonobstant tous autres droits ou recours dont dispose l’UNOPS aux termes du Contrat, si des biens sont défectueux ou non conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat, celle-ci pourra, à son gré, refuser les biens et, trente (30) jours suivant la réception de l’avis de refus de l’UNOPS, le Contractant :

4.7.1 Remboursera intégralement ou en partie les biens, selon que l’UNOPS les retournera en totalité ou en partie; ou

4.7.2 Réparera les biens de façon à les rendre conformes aux spécifications ou autres exigences du Contrat; ou

4.7.3 Remplacera les biens par des biens de qualité égale ou supérieure; et

4.7.4 Acquittera tous les frais encourus par la réparation ou le retour des biens défectueux ainsi que les frais liés au stockage de ces biens et à la délivrance des biens de substitution à l’UNOPS.

4.8 Si l’UNOPS choisit de retourner les biens pour les raisons précisées à l’Article 4.7 ci-dessus, elle pourra se les procurer auprès d’une autre source. En plus des autres droits ou recours mis à la disposition de l’UNOPS aux termes du Contrat, notamment mais non exclusivement le droit de résilier le Contrat, le Contractant assume toutes les dépenses supplémentaires excédant le solde du prix du Contrat consécutif à un achat, notamment les dépenses engagées au titre d’un tel achat, et indemnise l’UNOPS de toutes dépenses raisonnables encourues aux fins de la préservation et du stockage des biens pour le compte du Contractant.

4.9 TITRE : Le Contractant garantit que les biens délivrés en vertu du Contrat sont libres de tout titre de tiers ou autres droits de propriété, notamment de privilèges ou de sûretés. Sauf indication contraire

expressément stipulée dans le Contrat, le Contractant transfère le titre de propriété des biens à l’UNOPS dès leur délivrance et leur acceptation par celle-ci, conformément aux exigences du Contrat.

4.10 LICENCE D’EXPORTATION : Il incombe au Contractant d’obtenir toute licence exigée pour l’exportation des biens, produits ou technologies, y compris des logiciels, vendus, livrés, fabriqués sous licence ou autrement fournis à l’UNOPS aux termes du Contrat. Le Contractant se procure la licence d’exportation en question de façon expéditive. Sous réserve expresse des privilèges et immunités de l’UNOPS, celle-ci prête au Contractant toute l’assistance raisonnablement requise en vue de l’obtention d’une licence d’exportation. Si une autorité gouvernementale refuse de délivrer une telle licence à le Contractant, tarde à lui accorder ou l’empêche de l’obtenir, celui-ci doit immédiatement en informer l’UNOPS afin de permettre à celle-ci de prendre des mesures appropriées en vue de résoudre la situation.

5. INDEMNISATION :

5.1 Le Contractant s’engage à garantir, défendre et exonère l’UNOPS, ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, notamment à prendre en charge les frais et dépens de justice, les honoraires d’avocat, le coût des règlements amiables et les dommages-intérêts, au cas où ils seraient mis en cause dans des actions en justice, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité de quelque sorte que ce soit intentés par des tiers et liés à :

5.1.1 Des allégations ou accusations d’atteinte aux droits d’exploitation de brevets, droits d’auteur, droits d’exploitation de marques ou autres droits de propriété intellectuelle d’un tiers portées contre l’UNOPS pour avoir possédé ou utilisé, en tout ou en partie, séparément ou concurremment, comme le prévoient à cet effet les spécifications publiées du Contractant ou celles qu’il a expressément approuvées, un engin breveté, un ouvrage protégé par un droit d’auteur ou tout autre bien, produit ou service fourni ou autorisé sous licence en vertu du Contrat; ou

5.1.2 Des actes ou omissions du Contractant ou de tout sous-traitant, ou de quiconque est directement ou indirectement employé par eux pour l’exécution du Contrat, donnant lieu à une responsabilité légale à toute personne qui n’est pas Partie au Contrat, notamment mais non exclusivement à des réclamations et actions en responsabilité de toute nature en matière d’indemnisation des accidents du travail.

5.2 L’indemnité énoncée à l’Article 5.1.1 ci-dessus ne s’applique pas :

5.2.1 À une réclamation pour contrefaçon résultant de l’application par le Contractant d’instructions écrites particulières de l’UNOPS ordonnant qu’une modification soit apportée aux spécifications relatives aux biens, produits, matériaux, matériel et fournitures devant être utilisés ou déjà utilisés, ou ordonnant une manière d’exécuter le Contrat ou prescrivant certaines spécifications que n’applique pas normalement le Contractant; ou

5.2.2 À une réclamation pour contrefaçon résultant d’ajouts ou de modifications à des marchandises, biens, matériaux, matériel, fournitures ou à leurs composants fournis en vertu du Contrat si l’UNOPS ou toute autre partie agissant sous la direction de l’UNOPS a procédé aux modifications en question.

5.3 Outre les obligations d’indemnité énoncées au présent Article 5, le Contractant s’engage, à ses frais, à défendre l’UNOPS et ses responsables, fonctionnaires, agents et employés, conformément au présent Article 5, indépendamment du fait de savoir si les procès, poursuites, réclamations et revendications en question entraînent effectivement une perte ou une responsabilité.

5.4 L’UNOPS informe le Contractant au sujet de ces procès, poursuites, réclamations, revendications, pertes ou actions en responsabilité dans un délai raisonnable après avoir pris connaissance de leurs faits. Le Contractant est seul responsable de la contestation de toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication et de toutes les négociations en rapport avec leur règlement ou

compromis, sauf en ce qui concerne la revendication ou la protection des privilèges et immunités de l’UNOPS ou de toute autre question s’y rapportant, sur lesquels seule l’UNOPS peut affirmer et exercer son autorité. L’UNOPS peut, à ses frais, se faire représenter par un conseil indépendant de son choix dans toute poursuite, procédure, réclamation ou revendication.

5.5 Si, pour une raison quelconque, l’utilisation par l’UNOPS de biens, de produits ou de services fournis ou autorisés sous licence par le Contractant, en tout ou en partie, lors de toute poursuite ou procédure, lui est interdite, temporairement ou en permanence, ou est considérée porter atteinte à un brevet, un droit d’auteur, une marque de fabrique ou autre droit de propriété intellectuelle, ou en cas de règlement, est frappée d’interdiction, limitée ou autrement entravée, le Contractant doit sans délai, à ses frais et dépens, soit :

5.5.1 Procurer à l’UNOPS le droit illimité de continuer à utiliser ces biens ou services qui lui sont fournis;

5.5.2 Remplacer ou modifier les biens ou services fournis à l’UNOPS, ou une partie de ceux-ci, par des biens ou services équivalents ou de meilleure qualité, ou une partie de ceux-ci, qui ne portent atteinte à aucun droit; ou

5.5.3 Rembourser à l’UNOPS le montant total versé par celle-ci en échange du droit de posséder ou d’utiliser ces biens, produits ou services, ou partie de ceux-ci.

6. ASSURANCE ET RESPONSABILITÉ :

6.1 Le Contractant indemnise sans délai l’UNOPS en cas de perte ou de destruction de biens de l’UNOPS ou de dommages matériels causés par son personnel ou l’un de ses sous-traitants ou quiconque est employé directement ou indirectement par lui ou l’un de ses sous-traitants dans l’exécution du Contrat.

6.2 Sauf disposition contraire du Contrat, avant d’entreprendre l’exécution de toutes autres obligations en découlant et sous réserve des limites qui y sont énoncées, il appartient au Contractant de souscrire et de maintenir pendant toute la durée du Contrat, toute prorogation de celui-ci et pour une certaine période suivant une résiliation de contrat des assurances qui le couvrent suffisamment, à savoir :

6.2.1 Une assurance tous risques de ses biens et du matériel utilisé pour l’exécution du Contrat;

6.2.2 Une assurance contre les accidents du travail ou une assurance responsabilité civile des employeurs, ou une assurance équivalente, suffisante pour couvrir toutes les demandes d’indemnisation du personnel du Contractant en cas de blessures corporelles, de décès ou d’invalidité, ou toutes autres prestations devant être versées en vertu de la loi, en rapport avec l’exécution du Contrat;

6.2.3 Une assurance responsabilité d’un montant suffisant pour couvrir toutes les réclamations, notamment mais non exclusivement les réclamations en cas de décès et de blessures corporelles, de responsabilité civile pour les faits des biens et travaux terminés, de pertes ou dommages matériels et préjudice personnel et préjudice découlant de la publicité, résultant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant, notamment la responsabilité liées à des actes ou omissions du Contractant, de son personnel, ses agents ou invités, ou de l’utilisation, pendant l’exécution du Contrat, de tous véhicules, navires, aéronefs ou autres moyens de transport et équipement, appartenant ou non à le Contractant; et

6.2.4 Toute autre assurance dont pourront convenir par écrit l’UNOPS et le Contractant.

6.3 Les polices d’assurance de responsabilité civile du Contractant doivent également assurer la couverture des sous-traitants et de tous les frais de procédure et comprendre une clause type de recours entre coassurés.

6.4 Le Contractant déclare savoir et convient que l’UNOPS n’est en aucun cas responsable de la fourniture d’une couverture d’assurance-vie, d’assurance maladie, accident, voyage ou autre qui pourrait être nécessaire ou souhaitable à l’égard du personnel exécutant des services pour le Contractant en rapport avec le Contrat.

6.5 Sauf l’assurance contre les accidents du travail ou autre programme d’auto-assurance maintenu par le Contractant et approuvé par l’UNOPS, à sa discrétion, les polices d’assurance du Contractant requises aux termes du Contrat, aux fins de remplir les conditions voulues en matière d’assurance, doivent :

6.5.1 Désigner l’UNOPS comme assuré additionnel en vertu des polices d’assurance de responsabilité civile, notamment par l’ajout d’un avenant distinct à la police, le cas échéant;

6.5.2 Comporter une renonciation à la subrogation des droits de l’assureur du Contractant opposables à l’UNOPS;

6.5.3 Stipuler que l’organisme assureur adresse à l’UNOPS un préavis écrit de trente (30) jours avant toute annulation ou changement important de la protection; et

6.5.4 Comprendre une clause d’assurance de première ligne et non contributoire à l’égard de toute autre assurance dont pourrait bénéficier l’UNOPS.

6.6 Le Contractant est tenu d’assurer le financement de tous les montants de franchise et de retenue de garantie de toute police.

6.7 À l’exception de tout programme d’auto-assurance maintenu par le Contractant et approuvé par l’UNOPS afin de remplir les conditions voulues en matière d’assurance en vertu du Contrat, celui-ci doit maintenir l’assurance souscrite aux termes du Contrat auprès d’assureurs de bonne réputation et solvables qui rencontrent l’agrément de l’UNOPS. Avant de commencer l’exécution de toute obligation découlant du Contrat, le Contractant fournit à l’UNOPS la preuve, sous forme de certificat d’assurance ou autre formulaire que l’UNOPS pourra raisonnablement demander, démontrant qu’il a souscrit une assurance conformément aux exigences du Contrat. L’UNOPS se réserve le droit, moyennant notification écrite adressée à le Contractant, de demander copie des polices d’assurance ou de la description des programmes d’assurance que ce dernier doit maintenir en vertu du Contrat. Nonobstant les dispositions de l’Article 6.5.3 ci-dessus, le Contractant informe sans délai l’UNOPS de toute annulation ou changement important de la couverture d’assurance requise en vertu du Contrat.

6.8 Le Contractant déclare savoir et convient que ni l’obligation de souscrire et de maintenir une assurance tel que stipulé dans le contrat ni le montant d’une telle assurance, notamment mais non exclusivement de toute franchise ou retenue s’y rapportant, ne doivent en aucun cas être interprétés comme limitant la responsabilité du Contractant découlant directement ou indirectement du Contrat.

7. CHARGES : Le Contractant prend toutes dispositions voulues pour éviter que quiconque ne place sous séquestre ou n’assujettisse à des charges ou privilèges quelconques inscrits dans un registre public ou auprès des Nations Unies des sommes qui lui sont ou lui seront dues pour l’exécution du Contrat, pour des biens ou autres articles fournis par lui en vertu du Contrat, et pour empêcher que toute réclamation ou recours le visant n’entraîne des restrictions semblables.

8. MATÉRIEL FOURNI PAR L’UNOPS : L’UNOPS conserve la propriété de tout le matériel et des fournitures qu’elle pourra mettre à la disposition du Contractant pour l’exécution des obligations découlant du Contrat. Le Contractant restitue ledit matériel à l’UNOPS à l’expiration du Contrat ou dès qu’il n’en a plus besoin. Le matériel est restitué à l’UNOPS dans l’état où le Contractant en a pris livraison, sous réserve de l’usure normale. Le Contractant est tenu d’indemniser l’UNOPS pour tout matériel perdu, endommagé ou dégradé au- delà de l’usure normale.

9. DROIT D’AUTEUR, BREVETS ET AUTRES DROITS DE PROPRIÉTÉ PROTÉGÉS :

9.1 À moins que le Contrat n’en dispose expressément autrement par écrit, l’UNOPS détient tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés, notamment mais non exclusivement les brevets, droits d’auteur et marques de fabrique se rapportant aux produits, procédés, inventions, idées, techniques ou documents et autres articles qui ont un rapport direct avec l’exécution du Contrat ou sont produits, préparés ou rassemblés comme suite au Contrat ou au cours de son exécution. Le Contractant déclare savoir et convient que ces produits, documents et autres articles sont issus d’un travail commandé par l’UNOPS.

9.2 Toutefois, l’UNOPS ne peut prétendre aux droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété protégés mis en jeu par l’exécution du Contrat si : i) le Contractant était détenteur de ces droits avant de souscrire aux obligations découlant du Contrat, ou ii) ces droits sont nés ou auraient pu être nés d’activités menées par le Contractant indépendamment de l’exécution de ses obligations découlant du Contrat; dans l’un ou l’autre cas, le Contractant accorde à l’UNOPS une licence perpétuelle qui lui confère la jouissance de ces droits aux fins exclusives du Contrat et conformément à ses termes.

9.3 Sur la demande de l’UNOPS, le Contractant prend toutes les mesures nécessaires, établit tous les documents requis et apporte généralement son concours en vue de protéger ces droits de propriété et les transférer ou en autoriser la licence à l’UNOPS conformément aux règles du droit applicable et aux termes du Contrats.

9.4 Sous réserve des dispositions qui précèdent, les cartes, schémas, photographies, mosaïques, plans, rapports, projections, recommandations, documents et données diverses rassemblés ou reçus par le Contractant en vertu du Contrat sont la propriété de l’UNOPS et sont mis à sa disposition pour consultation ou inspection dans des délais et lieux raisonnables. Ils sont considérés comme confidentiels et, à l’achèvement des travaux prévus par le Contrat, sont remis exclusivement à des fonctionnaires de l’UNOPS habilités à cet effet.

10. PUBLICITÉ ET UTILISATION DU NOM, DE L’EMBLÈME OU DU SCEAU OFFICIEL DE L’UNOPS DES NATIONS UNIES : Le Contractant ne doit pas faire état publiquement, à des fins commerciales ou publicitaires, de sa relation contractuelle avec l’UNOPS ou les Nations Unies, et il ne doit en aucun cas utiliser, à des fins commerciales ou autres, sous quelque forme que ce soit, le nom, l’une des abréviations, l’emblème ou le sceau de l’UNOPS ou des Nations Unies, en rapport avec ses activités ou autrement, sans le consentement écrit de l’UNOPS.

11. DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONFIDENTIELS : Les informations et données que l’une ou l’autre des Parties considère comme étant protégés et qui sont fournies ou divulguées par une partie (« Destinateur ») à l’autre (« Destinataire ») et désigne comme confidentielles (« Information(s) ») doivent être traitées comme telles par l’autre partie dans le cadre de l’exécution du Contrat; les règles ci-après s’appliquent à l’utilisation de ces informations et données :

11.1 Le Destinataire :

11.1.1 Exerce la même discrétion et prend les mêmes précautions pour en empêcher la divulgation, la publication ou la diffusion des Informations du Destinateur que pour des Informations lui appartenait qu’il/elle ne voudrait pas voir divulguer, publiciser ou diffuser; et

11.1.2 Ne peut utiliser les Informations du Destinateur qu’aux fins pour lesquelles elles lui ont été communiquées.

11.2 À condition que le Destinataire soit lié par un Contrat écrit avec les personnes ou entités énumérés ci-après prévoyant que celles-ci doivent traiter l’Information de manière confidentielle conformément au Contrat et à cet Article 11, le Destinataire pourra communiquer les Informations :

11.2.1 À des tiers si le Destinateur lui en a préalablement donné l’autorisation écrite;

11.2.2 Aux employés, responsables, fonctionnaires, représentants ou agents du Destinataire dans la mesure où ils ont besoin de l’Information pour l’exécution du Contrat, et les employés,

responsables, fonctionnaires, représentants et agents d’une personne morale qu’elle contrôle, qui la contrôle ou qui est contrôlée par une personne morale contrôlant aussi le Destinataire avec laquelle elle exerce un contrôle commun, qui a besoin de ces informations pour exécuter les obligations découlant du Contrat, étant entendu qu’une personne morale contrôlée désigne aux fins des présentes :

11.2.2.1 Une entité constituée dans laquelle la Partie détient ou contrôle autrement, directement ou indirectement, plus de cinquante pour cent (50 %) de ses actions avec droit de vote; ou

11.2.2.2 Toute entité sur laquelle la Partie exerce un pouvoir de direction réel.

11.3 Sous réserve expresse et sans lever aucun des privilèges et immunités des Nations Unies, le Contractant peut divulguer des Informations s’il y est légalement tenu, à condition, lorsqu’il reçoit une demande en ce sens, d’en informer l’UNOPS suffisamment à l’avance pour lui permettre d’avoir une opportunité raisonnable de prendre des mesures de protection ou toutes autres dispositions utiles avant de procéder à une telle divulgation.

11.4 L’UNOPS peut diffuser des Informations confidentielles dans la mesure où l’UNOPS y est tenu en vertu de ses Directives organisationnelles et Instructions administratives.

11.5 Le Destinataire est libre de divulguer des Informations qu’il tient par ailleurs sans restriction de tiers, celles que le Destinateur a lui-même communiquées à des tiers sans les désigner comme confidentielles, ainsi que les Informations qu’il détenait avant de souscrire au Contrat et les Informations qu’il détient indépendamment de l’exécution du Contrat.

11.6 Les obligations et restrictions concernant la confidentialité sont applicables pendant toute la durée du Contrat, y compris toute période de prorogation et, sauf disposition contraire du Contrat, restent en vigueur après sa résiliation.

12. CAS DE FORCE MAJEURE ET AUTRES CHANGEMENTS DE SITUATION

12.1 Si elle se trouve dans des circonstances constituant un cas de force majeure, la Partie touchée adresse aussitôt que possible à l’autre Partie une notification écrite dans laquelle elle expose en détail lesdites circonstances et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles celles-ci la mettent dans l’incapacité, totale ou partielle, d’exécuter les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat. La Partie touchée informe aussi l’autre Partie de tout changement de situation ou de tout événement qui entrave ou risque d’entraver la bonne exécution du Contrat. Dans les quinze (15) jours qui suivent la notification d’un cas de force majeure, d’un changement de situation ou d’un événement perturbateur, la Partie touchée soumet à l’autre Partie un état prévisionnel des dépenses qu’elle estime nécessaires du fait du changement de situation ou de force majeure. Après réception des pièces requises en vertu des présentes dispositions, l’autre Partie prend, à sa discrétion, les mesures qu’elle juge raisonnablement utiles ou nécessaires en l’occurrence, et peut notamment accorder à la Partie touchée un délai supplémentaire raisonnable pour l’exécution d’obligations découlant du Contrat.

12.2 Si un cas de force majeure met définitivement le Contractant dans l’incapacité totale ou partielle de remplir les obligations et d’exercer les responsabilités qui lui incombent en vertu du Contrat, l’UNOPS est en droit de suspendre ou résilier celui-ci aux conditions stipulées ci-après à l’Article 13 (« Résiliation ») sauf que le délai de préavis est alors limité à sept (7) jours au lieu de trente (30) jours. En tout état de cause, l’UNOPS est en droit de considérer que le Contractant se trouve définitivement dans l’incapacité d’exécuter le Contrat s’il n’exécute pas les obligations en découlant, en tout ou en partie, pendant une période dépassant quatre-vingt-dix (90) jours pour cause de force majeure.

12.3 Aux fins du Contrat, sont considérés comme relevant de la force majeure les phénomènes naturels imprévisibles et imparables, tout acte de guerre (que celle-ci soit déclarée ou non), les révolutions, les invasions, les insurrections, les actes de terrorisme et tous autres événements de nature ou gravité

semblable, sous réserve qu’ils résultent de causes indépendantes de la volonté du Contractant et autres qu’une faute ou négligence de sa part. Le Contractant déclare savoir et convient que, s’il est appelé à exécuter des obligations découlant du Contrat pour ou dans une zone où l’UNOPS mène, prépare ou est en train de replier une opération de maintien de la paix, une opération humanitaire ou une opération analogue, la difficulté des conditions qui y règnent et les troubles civils qui peuvent y survenir, s’ils retardent l’exécution d’obligations découlant du Contrat ou y font obstacle, ne constituent pas en eux- mêmes des cas de force majeure au sens du Contrat.

13. RÉSILIATION :

13.1 L’une ou l’autre des Parties peut résilier tout ou partie du Contrat, pour cause, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours adressé à l’autre Partie. Le fait d’engager une procédure de conciliation ou d’arbitrage conformément à l’Article 16 « Règlement des différends » ci-après n’est pas réputé constituer une « cause » de résiliation ou une résiliation en tant que telle du Contrat.

13.2 L’UNOPS peut résilier le Contrat, à tout moment, moyennant un préavis écrit adressé au Contractant dans tous les cas où le mandat ou le financement de l’UNOPS applicable à l’exécution du Contrat est, en tout ou en partie, suspendu ou terminé. En outre, sauf disposition contraire du Contrat, l’UNOPS peut, moyennant un préavis écrit de soixante (60) jours adressé au Contractant, résilier le Contrat sans avoir à motiver sa décision.

13.3 En cas de résiliation du Contrat, sur réception d’un avis de résiliation délivré par l’UNOPS et sauf instructions contraires de l’avis ou autre notification écrite, le Contractant doit :

13.3.1 Prendre immédiatement les dispositions nécessaires pour mettre fin rapidement et de façon ordonnée aux activités qu’il avait entreprises pour s’acquitter des obligations découlant du Contrat, en veillant à n’engager à cette fin que le minimum de dépenses;

13.3.2 S’abstenir, à compter de la date de réception de l’avis de résiliation, de prendre de nouveaux engagements au titre de l’exécution du Contrat;

13.3.3 S’abstenir de placer tout autre Contrat de sous-traitance ou commande concernant les matériaux, les services ou les installations, à moins qu’il ne convienne par écrit avec l’UNOPS qu’ils sont nécessaires à l’achèvement d’une partie non terminée du Contrat;

13.3.4 Achever tous les contrats de sous-traitance ou les commandes en cours dans la mesure où ils se rapportent à la partie terminée du Contrat;

13.3.5 Transférer le titre à l’UNOPS et lui délivrer les pièces ouvrées et non ouvrées, les travaux en cours, les travaux complétés, les fournitures et autres matériaux produits ou acquis pour la partie terminée du Contrat;

13.3.6 Remettre à l’UNOPS, quelle qu’en soit l’état d’achèvement, tous les plans, schémas, documents et autres biens qu’il lui aurait été fournis si le Contrat avait été mené à terme;

13.3.7 Achever les parties non terminées du Contrat;

13.3.8 Prendre toutes autres dispositions qu’il juge nécessaires ou que l’UNOPS lui demande par écrit de prendre pour réduire les risques de perte et pour assurer la protection et la préservation de biens corporels ou incorporels qui se trouvent en sa possession dans le cadre de l’exécution du Contrat et sur lesquels l’UNOPS détient ou est susceptible d’acquérir des droits.

13.4 En cas de résiliation du Contrat, l’UNOPS sera en droit d’obtenir du Contractant les relevés écrits concernant toutes les obligations exécutées ou en cours conformément au Contrat. En outre, l’UNOPS n’est tenue de rémunérer le Contractant que pour les biens qui lui ont été délivrés et les services fournis conformément aux termes du Contrat, mais uniquement si ces biens ou services ont été commandés, requis ou autrement fournis avant la réception par le Contractant de l’avis de

résiliation de l’UNOPS ou avant le dépôt de l’avis de résiliation auprès de l’UNOPS.

13.5 Sans préjudice de ses autres droits et voies de recours, l’UNOPS peut résilier le Contrat sans préavis dans les cas suivants :

13.5.1 Le Contractant est déclaré en faillite, mis en liquidation ou devient insolvable, demande un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou demande à être déclaré insolvable;

13.5.2 Le Contractant obtient un moratoire ou une suspension de ses dettes ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable;

13.5.3 Le Contractant fait cession dans l’intérêt de l’un ou plusieurs de ses créanciers;

13.5.4 Les biens du Contractant sont placés sous administration judiciaire pour cause d’insolvabilité;

13.5.5 Le Contractant propose à ses créanciers un règlement amiable pour éviter d’être déclaré en faillite ou mis sous séquestre;

13.5.6 L’UNOPS a lieu de considérer raisonnablement que la situation financière du Contractant s’est détériorée au point de risquer d’empêcher ou de compromettre gravement l’exécution de ses obligations découlant du Contrat.

13.6 Sauf interdiction de la loi, le Contractant s’engage à indemniser l’UNOPS de tous les dommages et dépenses, notamment mais non exclusivement de tous les frais encourus par celle- ci en cas de poursuites judiciaires ou extrajudiciaires en raison de l’un quelconque des faits mentionnés à l’Article 13.5 ci-dessus et résultant directement ou indirectement d’une résiliation de Contrat, et ce, même si le Contractant est déclaré en faillite ou obtient un moratoire ou une suspension de paiements ou est déclaré insolvable. Le Contractant informe immédiatement l’UNOPS de la survenance de l’un des faits mentionnés à l’Article 13.5 ci-dessus et lui fournit tous les renseignements pertinents y relatifs.

13.7 Les dispositions de l’Article 13 sont sans préjudice des autres droits ou recours de l’UNOPS en vertu du Contrat ou autrement.

14. NON-RENONCIATION AUX DROITS : Le fait de ne pas exercer un droit dont l’une ou l’autre des Parties peut se prévaloir en vertu du présent Contrat ou autrement ne sera pas interprété comme constituant une renonciation de la part de l’autre Partie à l’un de ces droits ou recours connexes et ne dégagera pas les Parties de leurs obligations découlant du Contrat.

15. NON-EXCLUSIVITÉ : Sauf indication contraire du Contrat, l’UNOPS n’est en aucune façon tenue d’acheter des quantités minimums de biens ou de services du Contractant et se réserve sans restriction aucune le droit de s’adresser à qui bon lui semble pour la fourniture de biens ou de services analogues à ceux visés dans le Contrat.

16. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS :

16.1 RÈGLEMENT AMIABLE : Les Parties font tout leur possible pour régler à l’amiable tout litige, controverse ou réclamation né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité. Si les Parties souhaitent parvenir à un règlement amiable par voie de conciliation, elles appliquent le Règlement de conciliation de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ou toute autre procédure dont elles seraient convenues par écrit.

16.2 ARBITRAGE : Tout litige, controverse ou réclamation entre les Parties né du Contrat ou d’une contravention à celui-ci, de sa résiliation ou de sa nullité, s’il n’est pas réglé à l’amiable en vertu de l’Article 16.1 ci-dessus dans les soixante (60) jours qui suivent la réception par une Partie de la

demande écrite de règlement amiable émanant de l’autre Partie, est soumis par l’une ou l’autre des Parties à arbitrage conformément au Règlement d’arbitrage de la CNUDCI en vigueur. Les décisions du tribunal arbitral sont rendues conformément aux principes généraux du droit commercial international. En vertu des pouvoirs qu’il tient de l’Article 26 (« Mesures provisoires ») et de l’Article 34 (« Forme et effet de la sentence ») du Règlement d’arbitrage de la CNUDCI, le tribunal arbitral peut, le cas échéant, ordonner la restitution ou la destruction de biens corporels ou incorporels ou d’informations confidentielles fournies en vertu du Contrat, la résiliation du Contrat ou toutes mesures conservatoires de biens ou des services, corporels ou incorporels, ou d’informations confidentielles fournies en vertu du Contrat. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement de dommages-intérêts punitifs. De plus, sauf disposition contraire expresse du Contrat, le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’ordonner le paiement d’intérêts d’un taux supérieur au taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR) alors en vigueur, et le taux d’intérêt appliqué doit être le taux d’intérêt simple seulement. Toute sentence rendue à l’issue d’un arbitrage s’impose aux Parties et règle définitivement leur différend.

17. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS : Aucune disposition du Contrat ou s’y rapportant ne sera considérée comme une renonciation, expresse ou implicite, à l’un quelconque des privilèges ou immunités de l’UNOPS, y compris de ses organes subsidiaires.

18. EXONÉRATION FISCALE :

18.1 L’Article II de la section 7 de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies prévoit entre autres que l’Organisation des Nations Unies, y compris l’UNOPS en tant qu’organe subsidiaire, est exonérée de tout impôt direct, à l’exception de la rémunération de services d’utilité publique, et de tous droits de douane ou redevances de nature similaire à l’égard d’objets importés ou exportés pour son usage officiel. En cas de refus des autorités gouvernementales de reconnaître l’exonération dont bénéficie l’UNOPS en ce qui concerne lesdits impôts et droits, le Contractant consultera immédiatement l’UNOPS en vue de déterminer une procédure mutuellement acceptable.

18.2 Le Contractant autorise l’UNOPS à déduire de ses factures les montants correspondant à de tels impôts, droits ou redevances qu’il aura facturés, à moins qu’il n’ait consulté l’UNOPS avant dus payer et que celle-ci l’ait, dans chaque cas, expressément autorisé à payer sous réserve d’une contestation écrite de tels impôts, droits ou redevances. En pareil cas, le Contractant remettra à l’UNOPS une preuve écrite attestant que ces impôts, droits ou redevances ont été payés et que leur paiement a été dûment autorisé; l’UNOPS remboursera alors au Contractant les impôts, droits ou redevances qu’elle lui avait autorisé à payer sous réserve de la contestation écrite.

19. MODIFICATIONS :

19.1 Conformément au Règlement financier et aux règles de gestion financière de l’UNOPS des Nations Unies, le directeur du Groupe des achats de l’UNOPS, ou toute autre autorité contractante que l’UNOPS a fait connaître par écrit à le Contractant, est seul habilité à accepter au nom de l’UNOPS toute modification ou révision éventuelle du Contrat, toute dérogation à l’une quelconque de ses dispositions ou tout nouveau rapport contractuel de quelque nature que ce soit avec le Contractant. En conséquence, aucune modification ou révision du Contrat n’est valable et opposable à l’UNOPS si elle n’a pas fait l’objet d’un amendement au Contrat signé par le Contractant et le directeur du Groupe des achats de l’UNOPS ou toute autre autorité contractante.

19.2 Au cas où le Contrat serait prorogé pour des périodes supplémentaires conformément aux termes et conditions du Contrat, les conditions applicables à la prorogation seront les mêmes que celles énoncées dans le Contrat, à moins que les Parties n’en conviennent autrement en vertu d’un amendement valable conclu conformément à l’Article 19.1 ci-dessus.

19.3 Les termes ou conditions de tout arrangement, licence ou autre accord supplémentaire concernant des biens ou services devant être fournis en vertu du Contrat n’engagent en rien l’UNOPS et ne lui sont pas opposables, ni ne constituent en aucune façon un accord de l’UNOPS, sauf si ces arrangements, licences ou accords supplémentaires font l’objet d’un amendement valable conclu

conformément à l’Article 19.1 ci-dessus.

20. AUDITS ET INVESTIGATIONS :

20.1 Toute facture acquittée par l’UNOPS peut faire l’objet d’une vérification après paiement par des auditeurs, internes ou externes, de l’UNOPS ou par d’autres agents autorisés et agréés de l’UNOPS en tout temps pendant la durée du Contrat et pendant une période de trois (3) ans suivant l’expiration du Contrat ou sa résiliation anticipée. Le Contractant est tenu de rembourser à l’UNOPS les montants que les audits établissent comme ayant été payés par celle-ci d’une manière non conforme aux termes du Contrat.

20.2 L’UNOPS pourra, de temps à autre, effectuer des enquêtes portant sur tout aspect du Contrat ou de son attribution, les obligations exécutées en vertu du Contrat et les activités du Contractant se rapportant généralement à l’exécution du Contrat à tout moment pendant la durée du Contrat et jusqu’à une période de trois (3) ans après l’expiration ou la résiliation préalable du Contrat.

20.3 Le Contractant s’engage à coopérer pleinement et diligemment à de telles inspections, audits après paiement ou enquêtes. Dans le cadre de cette coopération, le Contractant doit notamment mettre son personnel et toute documentation pertinente à la disposition de l’UNOPS et lui permettre l’accès à ses locaux à des heures et à des conditions raisonnables. Le Contractant exige de ses agents, notamment mais non exclusivement ses avocats, comptables ou autres conseillers, de collaborer raisonnablement aux inspections, audits après paiement ou enquêtes effectuées par l’UNOPS en vertu du Contrat.

21. PRESCRIPTIONS :

21.1 Exception faite des obligations d’indemnisation énoncées à l’Article 5 ci-dessus, ou telles qu’énoncées ailleurs dans le Contrat, toute procédure arbitrale, selon les dispositions de l’Article 16.2 ci-dessus, découlant du Contrat, doit être intentée dans les trois ans suivant la date de naissance de la cause d’action.

21.2 À ces fins, les Parties déclarent comprendre qu’une cause d’action prend naissance lorsqu’il y a violation ou, dans le cas de vices cachés, lorsque la Partie lésée connaissait ou aurait dû connaître tous les éléments constitutifs de la cause d’action ou, dans le cas d’une violation de garantie, lorsque l’offre réelle de délivrance est présentée, étant entendu toutefois que si une garantie s’étend au rendement futur d’un produit, procédé ou système et que la violation ne peut par conséquent être découverte avant le fonctionnement effectif dudit produit, procédé ou système conformément aux termes du Contrat, la cause d’action ne prend naissance qu’au moment où le rendement futur est connu.

22. CLAUSES ESSENTIELLES : Le Contractant déclare savoir et convient que chacune des dispositions des articles 23 à 28 du présent Contrat constitue une clause essentielle du Contrat et que tout manquement à ces dispositions autorise l’UNOPS à résilier immédiatement le Contrat, ou tout autre contrat avec l’UNOPS, dès notification adressée à le Contractant, sans être redevable d’aucune pénalité au titre d’une telle résiliation et sans que sa responsabilité soit engagée d’aucune autre manière.

23. SOURCE DES INSTRUCTIONS : Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Contractant ne sollicite ni n’accepte aucune instruction émanant d’une autorité extérieure à l’UNOPS. Si une telle autorité prétend lui donner des instructions quant à l’exécution du Contrat, ou lui imposer des restrictions, le Contractant en réfère sans délai à l’UNOPS et lui apporte le concours voulu pour le suivi de sa démarche. Le Contractant ne prend aucune mesure en ce qui concerne l’exécution de ses obligations découlant du Contrat qui puisse porter préjudice à l’UNOPS et s’acquitte de ses engagements en tenant le plus grand compte des intérêts de celle-ci.

24. INTERDICTION DE L’OCTROI D’AVANTAGES À DES FONCTIONNAIRES : Le Contractant atteste qu’il n’a proposé, ni ne proposera, à aucun représentant, responsable, fonctionnaire, employé ou autre agent de l’UNOPS, un quelconque avantage direct ou indirect découlant de l’exécution du Contrat ou s’y rapportant ou de l’attribution de celui-ci.

25. RESPECT DES LOIS : Le Contractant respecte toutes les lois, ordonnances et réglementations qui touchent

à l’exécution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il se conforme également à toutes les obligations relatives à son enregistrement en tant que fournisseur qualifié de biens ou de services auprès de l’UNOPS, telles qu’énoncées dans la procédure d’enregistrement des fournisseurs de l’UNOPS des Nations Unies.

26. TRAVAIL DES ENFANTS : Le Contractant déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est engagé dans une pratique incompatible avec les droits énoncés dans la Convention relative aux droits de l’enfant, notamment à l’Article 32 de celle-ci qui dispose, entre autres, que tout enfant doit être protégé contre l’accomplissement de tout travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

27. MINES : Le Contractant déclare et garantit que ni lui ni ses sociétés mères (si applicable), ses filiales ou sociétés liées (si applicable) n’est impliqué dans le commerce ou la fabrication de mines antipersonnel ou de composants entrant dans la fabrication de ces mines.

28. EXPLOITATION SEXUELLE :

28.1 Le Contractant prend toutes les mesures appropriées pour empêcher ses employés ou toute autre personne engagée et placée sous son entière autorité pour exécuter des services au titre du Contrat de se livrer à des actes d’exploitation ou à des abus sexuels à l’égard de quiconque. En ce sens, toute activité sexuelle avec une personne âgée de moins de 18 ans, indépendamment des lois relatives à l’âge du consentement, constitue une forme d’exploitation et d’abus sexuels à l’égard de cette personne. En outre, le Contractant s’abstient et prend toutes les mesures raisonnables et appropriées pour interdire à ses employés ou autres personnes engagées et placées sous son autorité de demander des faveurs sexuelles ou d’imposer toute autre forme de comportement à caractère dégradant ou d’exploitation en échange d’une somme d’argent, de biens, de services ou autres.

28.2 L’UNOPS n’applique pas la norme qui précède relative à l’âge dans le cas où un employé du Contractant, ou toute autre personne qu’il pourra engager pour exécuter des services au titre du Contrat, est marié à une personne âgée de moins de 18 ans avec laquelle il a des relations sexuelles et dont le mariage est valable en vertu de la législation du pays dont il est ressortissant.