CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE
Madame, Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous adresser le contrat de location et l’état descriptif de la location que vous souhaitez réserver. Veuillez nous retourner un exemplaire du contrat signé, ainsi que le montant du règlement des arrhes, sous une semaine.
En espérant vous accueillir très prochainement, recevez, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Xxxxxxxxxx et Xxxxxxx XXXXX.
Entre le Propriétaire | Et le Locataire |
NOM : HUGON Prénom : Thierry et Xxxxxxxxxx Adresse : 00 xxx xxx Xxxxxxxxx Xxxxxxx Code postal/ville : 00000 XXXXXxXXXXX Téléphone : 00.00.00.00.00 | NOM : Prénom : Adresse : Code postal/ville : Téléphone : Courriel : |
Le propriétaire loue au locataire qui accepte, à titre de location saisonnière, les locaux ciaprès désignés :
Désignation des locaux : | Identification du logement |
Adresse : Gîte "La Grainetiére" | N° Agrément : 01501015 18716 0057 |
00 xxx xxx Xxxxxxxxx | |
Xxxxxxx | □ Meublé de Tourisme : 4 Étoiles décision du |
Code postal/ville : 00000 XXXXXxXXXXX | 06/06/16 |
Type de logement : Maison mitoyenne | □ Clévacances Clés □ Gîtes de France Epis |
Capacité d’accueil de l’hébergement : 6 personnes | □ En cours de classement |
Nombre de pièces : 4 | □ Non classée |
Surface : 96 M2 | □ Labellisée Tourisme et Handicap |
Chèque vacances acceptés : Oui |
La présente location est consentie aux conditions générales figurant au verso, ainsi qu’aux conditions définies ciaprès :
CONDITIONS DE LOCATION
Pour la période du………………………………. 16 heures au 10 heures,
le montant de la location est fixé à €
Ce prix comprend toutes les charges : ◻OUI ◻ NON
Si non, seront facturées en plus, à la fin du séjour, les prestations suivantes :
◻ Électricité.........€/kw ◻ eau........€/m ◻ fuel......... ◻gaz.......... ◻ bois.........
◻ autres...............
Taxe de séjour en sus : 1,20€/jour/personne adulte : à acquitter sur place.
ARRHES
Le locataire retient la location en versant à titre d’arrhes 25 % du montant de la location, soit la somme de :
…………………………..€
Cette location prendra effet si nous recevons à notre adresse avant le / / :
un exemplaire du présent contrat daté et signé avec la mention « lu et approuvé »,
les arrhes de €
Audelà de cette date, cette proposition sera annulée et nous disposerons de la location à notre convenance.
CAUTION DÉPÔT DE GARANTIE
Le locataire devra en outre, consigner au loueur, à titre de cautionnement, un dépôt de garantie de 500 €
Fait en 2 exemplaires A SAINTFLOUR
Le ………………...…………
(signature précédée de la mention "lu et approuvé")
Le loueur, Le locataire,
Xxxxxxx XXXXX
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
La présente location est faite aux charges et conditions figurant au recto ainsi qu’aux conditions générales suivantes :
1RÉGIME JURIDIQUE DU CONTRAT
La présente location est conclue à titre de résidence provisoire et de plaisance.
2DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le locataire ne peut en aucune circonstance de prévaloir d’un quelconque droit de maintien dans les lieux à l’expiration de la période initialement prévue sur le présent contrat. Le contrat cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé au recto, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location ne pourra être prorogée sans l’accord préalable et écrit du propriétaire.
3FORMATION DU CONTRAT
Réservation par le locataire :
Le locataire effectuant une réservation signe et renvoie au propriétaire le contrat accompagné impérativement du montant des arrhes indiqué au recto. Le solde de la location est payable à la remise des clés dés l’arrivée du locataire après établissement d’un état des lieux de la demeure louée.
Confirmation par le propriétaire :
Dans un délai de 7 jours à compter de la réception du chèque de réservation, le propriétaire adresse un courrier :
soit confirmant, matérialisé par le retour du contrat signé, l’engagement des parties devient ferme.
Soit restituant intégralement la somme versée, les locaux choisis par le locataire n’étant plus disponibles pour la période souhaitée.
Sur demande du locataire, le propriétaire pourra conserver cette somme pour la location sur une autre période, les conditions de cette nouvelle location étant définies par un nouveau contrat.
4ANNULATION
Ces dispositions sont applicables aussi bien s’il y a annulation du fait du locataire que du propriétaire. Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée.
Plus de 30 jours avant le début du séjour : le propriétaire restitue les arrhes versées.
Moins de 30 jours avant le début du séjour : le locataire perd les arrhes versées. Si c’est le propriétaire qui dénonce l’accord, il remboursera le double du montant des arrhes.
En cas de non présentation du client, le contrat est résilié; les arrhes sont acquises au propriétaire qui peut alors disposer de la location.
5PAIEMENT
La réservation devient effective dès lors que le locataire retourne un exemplaire du présent contrat signé et accompagné du montant des arrhes (25% du montant de la location) sous 7 jours.
Le solde de la location et les taxes sont versés le jour de l’arrivée, après l’établissement d’un état des lieux contradictoire lors de la remise des clés de la location et sur présentation d’une attestation d’assurance villégiature couvrant la période louée.
6DÉPÔT DE GARANTIE OU CAUTION
A l’arrivée, le dépôt de garantie est demandé par le propriétaire. Son montant ne peut excéder le coût total de la location. Le propriétaire a le droit d’encaisser le dépôt de garantie.
Il est restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou lui est envoyé dans un délai de 7 jours, déduction faite, si nécessaire, du coût de remise en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et équipements mis à disposition détériorés. Ce délai ne peut dépasser 60 jours.
La restitution des clés au propriétaire, en fin de location, n’emporte pas renonciation du propriétaire à des indemnités pour réparations locatives, s’il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
Tout objet perdu, cassé, détérioré ou abîmé devra être remplacé ou remboursé au propriétaire à sa valeur de remplacement par le locataire qui s’y oblige.
Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence, sur la base de justificatifs donnés par le propriétaire.
7UTILISATION DES LIEUX
Les locaux ne pourront être utilisés à titre d’habitation principale ou même secondaire et le locataire ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle.
Le locataire s’engage à :
utiliser la location d’une manière paisible et ne pas nuire à la tranquillité du voisinage. en faire bon usage, conformément à la destination des lieux.
occuper les lieux personnellement en aucun cas souslouer ou ne pas céder ses droits à la présente location. ne pas introduire d’animaux domestiques.
respecter l’interdiction de fumer à l'intérieur des locaux. Informer le propriétaire de tout sinistre
Laisser exécuter les travaux d’urgence ne pouvant être reportés
Répondre des dégradations et pertes qui arrivent par son propre fait pendant la jouissance des locaux. rendre le logement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.
Le propriétaire doit fournir le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintenir en état de servir.
8NOMBRE D’OCCUPANTS
Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil indiquée sur le contrat. Toutefois, un dépassement peut être accordé par le propriétaire. Dans ce cas et compte tenu des charges supplémentaires occasionnées par la modification du nombre d’occupants, un supplément peut être calculé au prorata du nombre de personnes.
9 ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements sont faits contradictoirement au début et à la fin du séjour par le propriétaire et portent la signature des deux parties.
10 ASSURANCES
Le locataire est tenu d’assurer la demeure qui lui est confiée ou louée. Il doit vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assureur.
Le propriétaire peut exiger une attestation d’assurances ou, à défaut, une déclaration sur l’honneur.
En conséquence, ce dernier décline toute responsabilité pour le recours que sa compagnie d’assurances pourrait exercer contre le locataire en cas de sinistre.
11 LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Si la réclamation porte sur l’état des lieux ou l’état descriptif de la location, elle doit alors être formulée, par écrit, dans les sept jours qui suivent l’arrivée. Le propriétaire et le locataire doivent favoriser le règlement amiable. Pour d’autres contestations, le locataire peut saisir, sans limite, un organisme représentatif.
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile à leurs adresses respectives indiquées au recto. En cas de contestation, le tribunal compétent sera celui de la situation des lieux loués.