CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN 4 X »
Conditions en vigueur au 01/04/2023
CONDITIONS GENERALES DU « PAIEMENT EN 4 X »
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions de l’offre de contrat de paiement en 4 fois (ou 4 X ) effectuée par Cdiscount, Société Anonyme au capital de 6 642 912,78€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux, sous le numéro 424 059 822, dont le siège social se situe au 000 Xxxx xx Xxxxxxx, 00000 x Xxxxxxxx en partenariat avec FLOA – Société Anonyme au capital de 72 297 200 euros, dont le siège social est situé 71 Rue Xxxxxx Xxxxx - Immeuble G7
- à Xxxxxxxx (00000), immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n°434 130 423.
Les présentes conditions générales détaillent les rôles et responsabilités de chacun des intervenants Cdiscount, FLOA et vous, client, dans le cadre des relations commerciales que vous nouez avec Cdiscount et FLOA concernant l’offre « paiement en 4 X ». Toutes les prestations détaillées ci-après sont nécessaires et indispensables à l’exécution du paiement en 4 X ; elles sont fournies par l’une ou l’autre partie, soit Cdiscount, soit FLOA, avec lesquelles vous contractez par les présentes et sont indissociables les unes des autres.
Le « paiement en 4 X » permet à certains internautes clients de Xxxxxxxxx.xxx de payer certains de leurs achats en quatre fois avec leur carte bancaire.
Conformément à l’article L.312-4 du Code de la consommation, l ’offre de « paiement 4 X » n’est pas soumise aux dispositions des articles L.312-1 à L 312-94 du Code de la consommation notamment en raison du délai de remboursement ne dépassant pas trois mois et des frais négligeables qui sont perçus au titre du présent contrat.
1. Conditions tenant à l’emprunteur : Le présent contrat est réservé aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant fiscalement en France Métropolitaine et utilisant une carte bancaire Visa ou MasterCard dont ils sont titulaires pour le paiement de leur commande sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx. La durée de validité de la carte utilisée doit être postérieure à la date de la dernière échéance du paiement en 4 X.
Les cartes à autorisation systématique de type Electron ou Maestro, les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
2. Conclusion du contrat de « paiement en 4 X » : Une fois que vous avez confirmé votre panier sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx, vous êtes redirigé sur la page « Choix du mode de paiement ». Afin de bénéficier du paiement en 4 X par carte bancaire de votre commande, cliquez sur le bouton « paiement en 4 X » par carte bancaire. Vous êtes alors dirigé vers la page internet relative au « paiement en 4 X » sur laquelle est affichée un récapitulatif détaillé de votre commande, le montant de chacune des 4 échéances à devoir, leur date de prélèvement et les frais négligeables associés. La durée maximale entre le paiement de la première échéance et de la dernière est de 3 mois.
Le montant des frais perçus au titre du présent contrat sera d’un montant maximal de 2,38 % du montant total de la commande.
Détail des frais pour l’offre « paiement en 4 X » :
Montant de la commande | Montant des frais | Taux débiteur | TAEG |
5 à 50 € | 2,32% | 19,35% | 21,16% |
50,01 à 1.000 € | 2,40% | 19,34% | 21,15% |
1.000,01 à 1.500 € | 2,37% | 19,02% | 20,76% |
1.500,01 à 2.000 € | 2,22% | 17,81% | 19,34% |
2.000,01 à 3.000 € | 1,92% | 15,40% | 16,53% |
3.000,01 à 6.000 € | 1,31% | 10,50% | 11,02% |
>6.000 € | 0,76% | 6,09% | 6,26% |
Lorsque vous choisissez de régler votre commande en 4 X par carte bancaire, vous devez confirmer ce choix par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné le mode « paiement en 4 X par carte bancaire » sur la page mode de paiement du site , vous devez prendre connaissance des présentes conditions générales de paiement en 4 X et notifier votre acceptation électronique audit paiement et aux présentes conditions générales en cliquant sur le bouton « valider ».
Vous reconnaissez que le « double clic > associé à la reconnaissance sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter avec Cdiscount et FLOA et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions générales. Votre contrat sera automatiquement archivé par Cdiscount et vous pourrez y avoir accès sur simple demande écrite.
3. Formation du contrat – Condition suspensive : Cdiscount se réserve le droit d’accorder ou de refuser le
« paiement en 4 X > dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation de l’offre de paiement en 4 X. Le paiement en 4 X sera définitivement accordé par Xxxxxxxxx, le jour où cette dernière vous aura informé de sa décision de vous accorder paiement en 4 X ou le jour de l’expédition de(s) la marchandise(s). En cas de refus par Cdiscount de vous accorder le paiement en 4 X, vous pouvez la solliciter pour un entretien à distance afin de présenter vos observations.
4. Exécution du contrat :
a) En validant la demande de paiement en 4 X, vous demandez l’exécution immédiate du présent contrat sans attendre l’expiration du délai de rétractation tel que prévu à l’article 5 ci-dessous. Si vous exercez votre droit à rétraction, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni.
Cdiscount est en charge de l’octroi du paiement en 4X et du prélèvement de la première échéance lors que votre commande sur Xxxxxxxxx.xxx.
b) FLOA est en charge de prélever les échéances suivantes jusqu’à complet paiement, y compris de toute action de recouvrement en cas de défaillance de votre part dans les remboursements. En cas d’annulation de la totalité de votre commande auprès de Cdiscount, FLOA est en charge (i) du remboursement sur votre CB du montant des échéances déjà prélevées (ii) de l’annulation des échéances à venir. En cas d’annulation partielle de votre commande auprès de Cdiscount, FLOA (i) procède au remboursement sur votre CB du montant éventuellement trop perçu, c’est à dire de la différence entre le montant de la commande annulée et le montant des échéances déjà prélevées et
(ii) annule les échéances à venir.
c) En cas de défaillance de votre part dans les remboursements, Cdiscount ou FLOA pourra en outre exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non
payés. Cdiscount ou FLOA pourra vous demander une indemnité égale au plus à 8% du capital dû. Si Cdiscount ou FLOA n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8% desdites échéances.
d) FLOA pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement, et notamment à la société Cdiscount. A ce titre, Nous vous informons que FLOA a mandaté la société Cdiscount SA, en sa qualité d’Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP), a effet de procéder au nom et pour le compte de FLOA, aux appels des mensualités dues au titre des présentes par transactions monétiques de paiement au travers de la carte bancaire fournie au moment de la conclusion des présentes.
5. Rétractation de l’acceptation : Conformément aux articles L.222-7 et suivants du Code de la consommation, après avoir accepté le présent contrat, vous pouvez revenir sur votre engagement au moyen du formulaire détachable ci -joint, dans un délai de 14 jours calendaires à compter de votre acceptation des présentes conditions générales, en renvoyant par lettre recommandée avec AR ce formulaire détachable après l’avoir daté et signé. En aucun cas l’exercice de ce droit de rétractation ne donne lieu à un enregistrement sur un fichier.
En cas d’annulation de la totalité de votre commande auprès de Cdiscount, les frais clients vous seront également remboursés. En cas d’annulation partielle de votre commande auprès de Cdiscount, les frais clients ne vous seront pas remboursés.
6. Information de l’emprunteur : Toute information pourra, dans le cadre de la conclusion ou de
l’exécution des présentes, vous être adressée par Cdiscount ou FLOA, par voie électronique.
7. Preuve : Les Parties conviennent que, sauf preuve contraire, toute donnée, fichier, enregistrement ou toute opération reçu(e) et/ou conservé(e) sur le site Xxxxxxxxx.xxx ou sur tout autre support informatique ou électronique de FLOA et/ou de Cdiscount notamment à partir des écrans de transaction ; ainsi que leur reproduction sur tout autre support, constituent la preuve de l’ensemble des échanges entre vous et Cdiscount ou vous et FLOA.
8. Collecte et traitement des données personnelles :
a) Responsables de traitement : Les données personnelles collectées dans le cadre du « paiement en 4 X » le sont par Cdiscount et FLOA, qui sont les responsables de traitement au sens de la loi 78-17 du 6 janvier 1976 (la « loi Informatique et Libertés ») et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (le « RGPD »).
Cdiscount et FLOA ont conjointement défini les finalités des traitements rattachés au « paiement en 4 X » et contribuent conjointement à leur mise en œuvre. Xxxxxxxxx et XXXX mettent également en œuvre des traitements spécifiques pour leur propre compte.
Dans le cadre du « paiement en 4 X », Cdiscount et FLOA agissent donc pour certains traitements en tant que responsables conjoints du traitement et pour d’autres en tant que responsables du traitement distincts.
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur ces traitements en accédant aux notices de protection des données personnelles de Xxxxxxxxx (Article 10) ici et de FLOA ici.
A noter :
• Les informations recueillies au titre du présent contrat sont obligatoires pour l’étude de votre demande et, le cas échéant, pour la gestion du crédit. A défaut de réponse complète, votre demande ne pourra pas être traitée ;
• S’agissant du traitement des données de cartes bancaires relatives au paiement, qui est nécessaire à l’exécution du contrat de paiement en 4X, nous vous informons que ces données ne sont pas stockées par Cdiscount ou FLOA et sont traitées conformément aux normes de sécurité PCI-DSS en vigueur ;
b) Prospection commerciale par voie électronique : En souscrivant à l’offre « paiement en 4 X », vous devenez client de Cdiscount et FLOA. À ce titre, vous recevrez des offres commerciales portant sur des produits et services analogues au « paiement en 4 X » par voie électronique (ex : SMS, courriels, appels via automates) de la part de Cdiscount et FLOA. Au titre du Code des Postes et des Communications Electroniques, vous avez la faculté de vous opposer à la réception de prospection commerciale par Cdiscount et/ou FLOA au moment de votre souscription à l’offre « paiement en 4 X » et dans chaque communication qui vous sera adressée par la suite. Nous attirons votre attention sur le fait que les demandes d’opposition sont gérées indépendamment par Cdiscount et FLOA ; à titre d’exemple, si vous décidez de vous opposer à la réception d’offres commerciales de la part de Cdiscount, vous pourrez continuer à recevoir des offres de la part de FLOA dès lors que vous n’avez pas également signifié votre opposition à FLOA.
c) Partage du secret bancaire : Pour ce qui concerne les créances détenues par XXXX et dans le cadre de la gestion préventive du risque et du recouvrement, vos données personnelles pourront être communiquées aux établissements de crédits astreints au secret professionnel bancaire selon l’article L.511-33 du Code Monétaire et Financier et appartenant à FLOA (dont la liste des sociétés peut vous être communiquée sur demande), c’est-à-dire contrôlées par FLOA, ou qui contrôlent FLOA, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce. Il est précisé que FLOA pourra notamment partager vos données personnelles à toute société liée contractuellement avec FLOA en vue de réaliser le recouvrement des échéances éventuellement impayées.
d) Transferts en dehors de l’Union européenne : Vos données personnelles pourront être communiquées à des prestataires et mandataires situés en dehors de l’Union européenne pour la gestion et l’exécution de la présente offre. Xxxxxxxxx et XXXX s’assurent préalablement à tout transfert de données personnelles en dehors de l’Union européenne d’être liés contractuellement avec ces prestataires et mandataires en vue d’apporter des garanties appropriées, notamment par le biais des clauses types de protection des données adoptées par la Commission européenne.
e) Durées de conservation : Vos données personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, jusqu’à l’extinction des délais de prescription de toutes les actions attachées à la conclusion et l’exécution du contrat ou pour satisfaire, le cas échéant à toute obligation liée au traitement de ces données qui s’imposerait à Cdiscount ou à FLOA, en fonction de la durée la plus longue, soit dix ans à compter de la conclusion de la relation contractuelle.
f) Incident de paiement : Pour ce qui concerne les créances accordées par FLOA, en cas d'incident de paiement, les informations vous concernant sont susceptibles d'être inscrites dans le fichier des incidents de de remboursement des crédits aux particuliers géré par la Banque de France.
g) Vos droits au titre de la protection de données personnelles :
Pour exercer vos droits auprès de Cdiscount : Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post mortem. Vous pouvez
exercer l’ensemble de ces droits auprès du Service Consommateur de Cdiscount : SG PN Service Clients BP 90200 - 00000 Xxxxxxx Xxx Xxxxx, en précisant impérativement qu’il s’agit d’une « réclamation sur le service de paiement en 4 X ». Nous vous rappelons que vous disposez, en matière de données à caractère personnel, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour exercer vos droits auprès de FLOA : Conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de vos données. Vous disposez également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données post mortem. Vous pouvez exercer l’ensemble de ces droits par courrier envoyé auprès de Service Consommateur – FLOA Bank – 00 xxx xx Xxxxxxxx – 59 686 Xxxxx Xxxxx 0, en précisant que votre demande d’exercice de vos droits porte sur le paiement en 4XCB Cdiscount ou par courriel à xxxXXXX@xxxx.xx. Vous pouvez, à tout moment, adresser une réclamation à l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL : xxx.xxxx.xx).
9. Consommation – Médiation :
En cas d 'interrogation de votre part relativement à votre « paiement en 4 X », vous pouvez contacter votre conseiller FLOA : par téléphone au 00 00 00 00 00 (coût d'un appel local depuis un poste fixe) du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h. Si les réponses qui vous sont données par votre interlocuteur habituel ne vous satisfont pas, vous pouvez adresser votre réclamation écrite au Service Consommateur de FLOA 00, xxx xx Xxxxxxxx - 00000 Xxxxx xxxxx 0 ou au 0 000 000 000 du lundi au vendredi de 9h à 20h et le samedi de 9h à 18h (coût d’un appel local depuis un poste fixe). Si aucun accord n’est trouvé, vous avez la faculté de vous adresser au Médiateur de l’ASF (Association française des Sociétés Financières), indépendant dans le cadre de sa compétence soit par courrier à Monsieur le Médiateur de l’ASF, 75854 Xxxxx xxxxx 00 ou soit par voie électronique sur xxxx://xxxxxxxxxxx. xxx-xxxxxx.xxx, et ceci sans préjudice des autres voies d’actions légales.
10. Opposition au démarchage téléphonique : Vous disposez du droit de vous inscrire gratuitement sur la liste d 'opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (xxx.xxxxxxx.xxxx.xx) ou par courrier postal à la société OPPOSETEL – Service Bloctel, 0 xxx Xxxxxxx Xxxxx 00000 XXXXXX si vous ne souhaitez pas faire l'objet de prospection par ce moyen.
11. Conditions diverses : De convention expresse, la présente offre constitue pour le prêteur un titre à ordre transmissible par simple endossement. La créance inhérente à la présente offre est susceptible de titrisation. Dans une telle hypothèse, le prêteur pourra à tout moment transférer le recouvrement de sa créance en tout ou partie à un établissement de crédit ou la Caisse des Dépôts et Consignations, les emprunteurs étant informés par simple lettre.
L’acceptation des présentes conditions générales emporte notification de la cession de créance de Cdiscount à FLOA, de sorte que vous acceptez expressément de payer les échéances 2 à 4 dues au titre du contrat de paiement en 4 X auprès de FLOA ainsi que, le cas échéant, de rembourser l’une quelconque des échéances dues qui seraient impayées auprès de FLOA.
12. Autorité de contrôle : FLOA est une entreprise soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 0 Xxxxx xx Xxxxxxxx, XX 00000, 00000 Xxxxx Xxxxx 00 et enregistrée à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) sous le n° : 07 028 160 (xxx.xxxxx.xx).
13. Loi applicable : les présentes conditions générales sont soumises à la législation française. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est de la seule compétence des tribunaux Français. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.
BORDEREAU DE RÉTRACTATION. A renvoyer au plus tard quatorze jours après la date de votre acceptation du contrat de crédit. Le délai commence à courir à compter du jour de votre acceptation de l'offre de contrat de crédit. La présente rétractation n'est valable que si elle est adressée, lisiblement et parfaitement remplie, avant l'expiration des délais rappelés ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception, à FLOA - Centre de Relation Clientèle - 00, xxx xx Xxxxxxxx – 00000 Xxxxx xxxxx 0.
Je soussigné........................................................................ , déclare renoncer à l'offre de crédit de .....
euros que j'avais accepté le ..............................................
Date et signature de l'Emprunteur :