Contract

1. Accord, intégration et modalités conflictuelles. La

« proposition » désigne le devis, la proposition et/ou le formulaire de vente du vendeur, y compris les conditions particulières expressément incorporées par référence, ainsi que les présentes conditions générales. Le « vendeur » désigne la filiale applicable de Xylem Inc. qui est partie à l’accord. L’« acheteur » désigne l’entité qui est partie à l’accord avec le vendeur. L’« accord » désigne l’accord définitif, composé de la proposition et de tout autre document expressément inclus ou incorporé par référence, et régira la relation entre l’acheteur et le vendeur. La proposition du vendeur dépend expressément de l’acceptation par l’acheteur de ces conditions générales. Les conditions générales supplémentaires ou différentes contenues dans le bon de commande de l’acheteur ou dans toute autre communication n’auront aucun effet sur le contrat, à moins que les parties n’en conviennent expressément par écrit. De plus, par la présente, le vendeur s’y oppose, et les modifications proposées ne constitueront pas l’acceptation par le vendeur desdites modifications. Le début de l’exécution ou de la livraison par le vendeur ne sera pas considéré ou interprété comme une acceptation des conditions générales supplémentaires ou différentes de l’acheteur. En cas de conflit entre les documents ci-dessus, les présentes modalités prévaudront, à l’exception i) du prix et de la livraison, qui seront régis par l’accusé de réception de la commande (le cas échéant) et la facture, et ii) la garantie, qui sera régie par la documentation sur le produit du vendeur. Le présent accord remplace les négociations, représentations ou accords antérieurs, écrits ou oraux, entre les parties. De plus, il ne peut être altéré, modifié ou amendé qu’avec le consentement écrit exprès du vendeur.

2. Proposition, retrait, expiration. Les propositions sont valables pendant trente (30) jours civils à compter de leur date d’émission, sauf disposition contraire dans celles-ci. Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de retirer la proposition à tout moment avec ou sans préavis ou cause avant l’acceptation par l’acheteur des conditions de la proposition, ou après l’acceptation de l’acheteur si celui-ci ne parvient pas à effectuer les actions requises par la proposition pour que le vendeur procède. Le vendeur se réserve néanmoins le droit d’accepter tout document contractuel reçu de l’acheteur après cette période de 30 jours.

3. Prix. Les prix s’appliquent aux quantités spécifiques indiquées dans la proposition. Les prix incluent les frais de traitement et l’emballage standard selon les spécifications de livraison du vendeur. L’acheteur paiera, en plus, tous les frais et taxes pour l’emballage spécial demandé par lui-même, y compris l’emballage pour les exportations. Dans la mesure permise par la loi, les prix peuvent être modifiés sans préavis. Le prix des marchandises n’inclut pas les ventes, l’utilisation, l’accise, la taxe sur les produits et services, la taxe sur la valeur ajoutée ou les taxes, droits ou prélèvements similaires applicables. L’acheteur sera responsable du paiement de toutes ces taxes applicables.

4. Conditions de paiement. Le vendeur se réserve le droit

d’exiger un paiement à l’avance ou contre remboursement et de modifier les conditions de crédit si la solvabilité de l’acheteur ne correspond pas à l’acceptation du vendeur. À moins que des conditions de paiement différentes ne soient expressément énoncées dans la proposition, la confirmation de commande ou le manuel de la politique de vente applicable, les marchandises seront facturées à l’expédition. Le paiement de l’acheteur doit être effectué dans la devise locale du vendeur, tel que déterminé par le bureau du vendeur auquel la commande a été soumise. Le paiement intégral est dû dans les trente (30) jours suivant la date de facturation (« Date d’échéance du paiement »), sauf indication contraire dans la documentation du vendeur. Tout délai de livraison demandé par l’acheteur affecte uniquement la date de livraison et ne modifie en aucun cas la date d’échéance de paiement initiale. Si l’acheteur ne parvient pas à effectuer le paiement à l’échéance, il accepte que le vendeur puisse appliquer des frais de service ou de financement équivalant i) à un pour cent et demi (1,5 %) par mois (dix-huit pour cent [18 %] par an) ou

ii) au taux le plus élevé autorisé par les lois applicables, selon la moindre des deux options, sur le solde impayé de la facture à compter de la date d’échéance de la facture. L’acheteur est responsable de tous les coûts et dépenses associés à tout chèque retourné en raison de fonds insuffisants. Toutes les ventes à crédit sont soumises à l’approbation préalable du service de crédit du vendeur. Les expéditions à l’exportation nécessiteront un paiement avant l’expédition ou une lettre de crédit appropriée. Si, pendant l’exécution de l’accord, la responsabilité ou la situation financière de l’acheteur est telle que le vendeur estime de bonne foi que l’acheteur n’est pas sûr, le vendeur peut : a) demander des garanties financières,

b) suspendre l’exécution sans être obligé de poursuivre l’exécution en vertu de l’accord, c) arrêter les marchandises en transit et différer ou refuser d’effectuer la livraison des marchandises, sauf à la réception d’une garantie satisfaisante ou de paiements en espèces à l’avance et/ou d) résilier la commande conformément à l’article 11. Le vendeur conserve également tous les droits de faire appliquer les défauts de paiement au prix total du travail terminé et en cours. En cas de défaut de paiement par l’acheteur à l’échéance, si l’acheteur ne paie pas immédiatement et sans demande au vendeur la totalité du montant en défaut pour toutes les expéditions effectuées à l’acheteur, quels que soient les conditions applicables et l’accord en vertu duquel ces expéditions étaient dues au vendeur en tant que dette, le vendeur peut retenir toutes les expéditions ultérieures jusqu’à ce que le montant total en défaut soit réglé. L’acceptation par le vendeur d’un paiement inférieur au paiement intégral ne constituera pas une renonciation à l’un de ses droits en vertu des présentes. L’acheteur ne peut céder ni transférer le présent accord, tout intérêt dans celui-ci ou les sommes payables en vertu de celui- ci, sans le consentement écrit préalable du vendeur, et toute cession effectuée sans ce consentement sera nulle et non avenue.

5. Titre, livraison, risque de perte. Les dates de livraison sont des estimations, et le temps n’est pas essentiel. Sauf indication contraire du vendeur, la livraison et le transfert du

risque de perte pour les expéditions à des acheteurs qui ne sont pas apparentés seront effectués à l’usine ou au centre de distribution du vendeur (Incoterm 2020). Le titre passera lorsque le risque de perte sera transféré. Si le vendeur entrepose ou stocke les marchandises au nom de l’acheteur, le risque de perte sera à la charge de l’acheteur à compter du début de cette période. Le vendeur ne sera pas responsable envers l’acheteur des pertes, qu’elles soient de nature directe, indirecte, accidentelle ou consécutive, des pertes de bénéfices ou de revenus ou des dommages-intérêts découlant d’un défaut de livrer les marchandises à la date de livraison spécifiée ou liées à un tel défaut. En l’absence d’instructions spécifiques, le vendeur sélectionnera le transporteur. L’acheteur remboursera au vendeur le coût supplémentaire de ses performances résultant de l’inexactitude ou du manque d’instructions de livraison ou de tout acte ou omission de l’acheteur. Ces frais supplémentaires peuvent inclure les frais d’entreposage, d’assurance, de protection, de réinspection et de livraison. L’acheteur accepte en outre que tout paiement dû à la livraison soit effectué lors de la livraison en entrepôt, comme si les marchandises avaient été livrées conformément à la commande.

Les « acheteurs apparentés » désignent des acheteurs, directement ou indirectement, détenus à plus de 50 % par Xylem Inc. ou sous un contrôle significatif ou conjoint par Xylem Inc. Pour les expéditions à l’exportation des États-Unis vers des acheteurs apparentés, le titre et le risque de perte des marchandises passeront à l’acheteur apparenté au port de destination. Les conditions internationales de vente (Incoterm 2020) seront rendues au lieu de destination (RLD). L’acheteur apparenté sera l’importateur officiel pour tout dédouanement. Pour les envois à des acheteurs apparentés qui ne sont pas des envois à l’exportation des États-Unis, la livraison et le transfert du risque de perte seront franco transporteur (FCA) (Incoterm 2020), à l’usine ou au centre de distribution du vendeur, sauf indication contraire. Le titre sera transféré lorsque le risque de perte sera transféré à l’acheteur.

L’acheteur accorde au vendeur une sûreté continue et un privilège sur les marchandises fournies par le vendeur en vertu du présent accord et le produit de celles-ci (y compris le produit de l’assurance) en garantie du paiement de tous ces montants et de l’exécution par l’acheteur de toutes ses obligations envers le vendeur en vertu de l’accord et de toutes les autres ventes, et l’acheteur n’aura aucun droit de vendre ni de grever les marchandises, ni d’en disposer. La police d’assurance respective de l’acheteur pour une telle réclamation du vendeur comprendra une renonciation à la subrogation en faveur du vendeur. L’acheteur exécutera toutes les déclarations de financement ainsi que les autres documents et instruments. Il fera et exécutera également tous les autres actes et choses que le vendeur pourrait juger nécessaires, souhaitables ou appropriés pour établir, perfectionner ou protéger le titre, la sûreté et le privilège du vendeur. En outre, l’acheteur autorise le vendeur ainsi que ses agents et employés à signer tous ces documents et instruments et à accomplir tous ces actes et choses, aux frais de l’acheteur, au nom de l’acheteur et pour

son compte. Ces documents et instruments peuvent également être déposés sans la signature de l’acheteur dans la mesure permise par la loi.

6. Garantie. Sauf dans les cas prévus ci-dessus, pour les marchandises vendues par le vendeur à des acheteurs qui sont utilisées par ceux-ci à des fins personnelles, familiales ou domestiques, le vendeur garantit les marchandises à l’acheteur selon les termes de la garantie limitée du vendeur disponible sur le site Web du vendeur. À toute autre fin, le vendeur garantit que les marchandises vendues à l’acheteur dans le cadre de l’accord (à l’exception des logiciels, membranes, joints, joints d’étanchéité, matériaux élastomères, revêtements et autres « pièces d’usure » ou consommables qui ne sont pas garantis), sauf indication contraire dans la proposition, seront

i) construites conformément aux spécifications mentionnées dans la proposition, si ces spécifications font expressément partie de l’accord, et ii) exemptes de défauts de matériaux et de fabrication pendant un (1) an à compter de la date d’installation ou dix-huit (18) mois à compter de la date d’expédition (laquelle date d’expédition ne sera pas supérieure à trente [30] jours après réception de l’avis indiquant que les marchandises sont prêtes à être expédiées), selon la première éventualité, sauf si une période plus longue est prévue par la loi ou spécifiée dans la documentation du produit (la

« garantie »). Pour les services, la période de garantie sera de trois (3) mois à compter de la date de facturation, sauf indication contraire expresse dans la proposition, le formulaire de vente ou la confirmation de commande.

Sauf disposition contraire de la loi, le vendeur, à sa discrétion et sans frais pour l’acheteur, réparera ou remplacera toute marchandise non conforme à la garantie, à condition, cependant, que dans l’une ou l’autre option, le vendeur ne soit pas obligé de retirer les marchandises défectueuses ou d’installer les marchandises remplacées ou réparées, et l’acheteur sera responsable de tous les autres coûts, y compris les frais de service, les frais d’expédition et les dépenses.

Le défaut de l’acheteur de se conformer aux conseils de réparation ou de remplacement du vendeur constituera une renonciation aux droits de l’acheteur et annulera toutes les garanties. Toutes les pièces réparées ou remplacées par le vendeur dans le cadre de la garantie ne sont garanties que pour le reste de la période de garantie. La garantie est conditionnelle à ce que l’acheteur donne un avis écrit au vendeur de tout défaut de matériau ou de fabrication des produits garantis dans les dix (10) jours, ou une période plus courte selon le problème, suivant la date à laquelle les défauts se manifestent pour la première fois. Le vendeur n’aura aucune obligation de garantie envers l’acheteur en ce qui concerne les marchandises ou les pièces des marchandises qui : a) ont été réparées par des tiers autres que le vendeur ou sans l’approbation écrite du vendeur, b) ont fait l’objet d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise application, d’une négligence, d’une altération, d’un accident ou de dommages physiques, c) ont été utilisées d’une manière contraire aux instructions du vendeur pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien, d) ont été endommagées par l’usure normale, la corrosion ou une attaque

chimique, e) ont été endommagées en raison de conditions anormales, de vibrations, d’un défaut d’amorçage ou d’un fonctionnement sans débit, f) ont été endommagées en raison d’une alimentation électrique défectueuse ou d’une protection électrique inadéquate, g) ont été endommagées suite à l’utilisation d’équipements accessoires non vendus par le vendeur ou non approuvés par le vendeur relativement aux marchandises fournies par le vendeur en vertu des présentes, ou h) n’ont pas été vendues par le vendeur ou son fournisseur autorisé. Si les marchandises n’ont pas été fabriquées par le vendeur, celui-ci ne fournit aucune garantie. Cependant, le vendeur offrira à l’acheteur toute garantie reçue du fournisseur de ces marchandises.

LA GARANTIE CI-DESSUS EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, PROTECTION, CONDITION OU MODALITÉ, EXPRESSE OU IMPLICITE, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX MARCHANDISES FOURNIES PAR LA PRÉSENTE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONVENANCE PRÉCISE, QUI SONT PAR LA PRÉSENTE EXPRESSÉMENT REFUSÉES ET EXCLUES. SAUF DISPOSITION CONTRAIRE DE LA LOI, LE RECOURS EXCLUSIF DE L’ACHETEUR ET LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DU VENDEUR EN CAS DE VIOLATION DE L’UNE DES GARANTIES PRÉCITÉES SE LIMITENT À LA RÉPARATION OU AU REMPLACEMENT DES MARCHANDISES ET, DANS TOUS LES CAS, SONT LIMITÉS AU MONTANT PAYÉ PAR L’ACHETEUR EN VERTU DES PRÉSENTES.

7. Inspection. L’acheteur aura le droit d’inspecter les marchandises à leur réception. Si la livraison se fait sur le site de l’acheteur ou sur un site de projet (« site »), l’acheteur informera le vendeur par écrit des manques, dommages ou non-conformités apparents de l’expédition des marchandises dans les trois (3) jours suivant leur réception par l’acheteur, sauf si un délai plus court est exigé dans la proposition du vendeur. Pour toutes les autres livraisons, l’acheteur informera le vendeur par écrit de toute non-conformité avec le présent accord dans les quatorze (14) jours suivant la réception par l’acheteur. Le défaut de donner un tel avis constituera une renonciation au droit de l’acheteur d’inspecter ou de rejeter les marchandises pour non-conformité et équivaudra à une acceptation irrévocable des marchandises par l’acheteur. Les réclamations pour perte ou dommage de marchandises en transit doivent être adressées au transporteur et non au vendeur, sauf si des conditions différentes sont expressément énoncées dans la proposition du vendeur.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU VENDEUR. Sauf indication contraire prévue par la loi, la responsabilité du vendeur n’excédera en aucun cas le montant payé par l’acheteur en vertu du présent contrat.

LE VENDEUR N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT À LA PERTE DE PROFIT, À LA PERTE D’ÉCONOMIES OU DE REVENUS PRÉVUS, À LA PERTE DE REVENUS, À LA PERTE D’ACTIVITÉ, À LA PERTE DE PRODUCTION, À LA PERTE D’OCCASIONS, À LA PERTE DE RÉPUTATION, NI AUX DOMMAGES LIQUIDÉS, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS SERONT EN VIGUEUR SANS ÉGARD AUX ACTES OU OMISSIONS DU VENDEUR, À LA NÉGLIGENCE, NI À LA RESPONSABILITÉ STRICTE EN MATIÈRE DE PERFORMANCE OU DE NON-PERFORMANCE PAR LES PRÉSENTES.

Dans la mesure où l’accord prévoit un recours spécifié pour un défaut ou une violation, le recours donné sera la seule responsabilité du vendeur et le seul et unique recours de l’acheteur pour le défaut ou la violation, à l’exclusion de tout autre recours qui peut être disponible en droit, en équité ou autrement. Les termes du présent article 8 survivront à l’expiration ou à la résiliation de l’accord et prévaudront sur toutes les autres dispositions contenues dans l’accord.

9. MARCHANDISES UTILISÉES. LES MARCHANDISES UTILISÉES SONT VENDUES TELLES QUELLES. LE VENDEUR NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION NI GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À LA NATURE, À LA QUALITÉ OU À L’ÉTAT DES MARCHANDISES, QUANT À LEUR ADÉQUATION À UN USAGE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE EXPRESSÉMENT CONVENU PAR ÉCRIT ENTRE LES PARTIES. LE VENDEUR N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ ENVERS L’ACHETEUR EN VERTU DES PRÉSENTES OU EN LIEN AVEC LES MARCHANDISES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, POUR LES PERTES DE PROFITS, LES PERTES DE REVENUS, LES PERTES DE PRODUCTION, LES PERTES D’OCCASIONS, LES DOMMAGES INDIRECTS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU EXEMPLAIRES.

10. Force majeure. Le vendeur peut annuler, résilier ou suspendre le présent accord, et le vendeur n’aura aucune responsabilité pour les éventuels défauts de livraison ou d’exécution ou les retards de livraison ou d’exécution des obligations causés par des actes ou des omissions de l’acheteur et/ou de ses sous-traitants ou par une force majeure. Une

« force majeure » désigne un événement ou une circonstance échappant au contrôle raisonnable du vendeur, y compris, mais sans s’y limiter : A) les actes de la nature, comme les catastrophes naturelles, les sécheresses, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tsunamis, B) les guerres (déclarées ou non), les émeutes, les insurrections, les

rébellions, les actes de l’ennemi public, les actes de terrorisme, le sabotage, les blocus, les actions ou les inactions des autorités gouvernementales, les embargos, C) les maladies, les pandémies, les épidémies, D) les restrictions monétaires et

E) les pénuries ou les conflits de main-d’œuvre, l’indisponibilité de matériaux, de carburant, d’électricité, d’énergie ou d’installations de transport, les manquements des fournisseurs ou des sous-traitants à effectuer les livraisons. Dans tous ces cas, pour les suspensions, le délai d’exécution sera prolongé de la période nécessaire pour que le vendeur se remette de l’événement, à condition que, dès que raisonnablement possible après la découverte du début du retard excusable, le vendeur informe l’acheteur du retard, de la durée prévue et des conséquences. Le vendeur reprendra l’exécution de ses obligations aux termes des présentes dans les plus brefs délais.

11. Annulation et résiliation. Sauf disposition contraire dans le présent accord, aucune commande ne peut être annulée pour des marchandises spéciales ou sur commande, sauf en cas de demande contraire écrite formulée par l’une des parties et acceptée par écrit par l’autre. Si une annulation est demandée par l’acheteur, dans les trente (30) jours suivant cette annulation, l’acheteur paiera au vendeur des frais d’annulation, qui comprendront tous les frais et dépenses engagés par le vendeur avant la réception de la demande d’annulation, y compris, mais sans limitation, tous les engagements envers ses fournisseurs, sous-traitants et autres, tous les frais généraux et la main-d’œuvre entièrement engagés par le vendeur, en plus d’une charge de profit raisonnable. Le retour des marchandises sera conforme à l’autorisation de retour de matériel la plus récente du vendeur et soumis à des frais de restockage d’au moins quinze pour cent (15 %), sauf indication contraire.

Nonobstant toute disposition contraire dans l’accord, si le lancement par ou contre l’acheteur d’une procédure volontaire ou involontaire de faillite ou d’insolvabilité, si l’acheteur est déclaré en faillite, effectue une cession générale au profit de ses créanciers, ou si un séquestre est nommé en raison de l’insolvabilité de l’acheteur, le vendeur peut, sur notification de l’acheteur ayant effet immédiat lors de l’émission, résilier l’accord. Si l’acheteur ne parvient pas à effectuer un paiement à l’échéance en vertu du présent accord, s’il ne corrige pas son défaut de se conformer à l’une des dispositions ou exigences du présent accord dans les dix (10) jours civils suivant la notification par écrit d’un tel défaut par le vendeur ou, si une correction immédiate est impossible, s’il n’entreprend pas et ne continue pas avec diligence les actions requises pour corriger un tel défaut, le vendeur peut, par notification écrite à l’acheteur, sans préjudice de tout autre droit ou recours que le vendeur pourrait avoir, mettre fin à l’exécution du présent accord. En cas de résiliation en vertu du présent article 11, le vendeur sera en droit de recevoir le paiement en tant que dette due comme si l’acheteur avait annulé l’accord conformément au paragraphe précédent immédiatement et sans préavis. Le vendeur peut néanmoins choisir d’achever l’exécution du présent accord par tout moyen de son choix. L’acheteur accepte d’être responsable de tous les frais supplémentaires

encourus par le vendeur ce faisant. À la résiliation du présent accord, les droits, obligations et responsabilités des parties qui auront surgi ou été encourus en vertu du présent accord avant sa résiliation survivront à cette résiliation.

12. Dessins. Tous les dessins sont la propriété du vendeur. Le vendeur ne fournit pas de dessins détaillés ou d’exécution des marchandises. Cependant, le vendeur fournira les dessins d’installation nécessaires. Les dessins et les illustrations du bulletin soumis avec la proposition du vendeur montrent le type général, la disposition et les dimensions approximatives des marchandises à fournir à titre indicatif uniquement, et le vendeur ne fait aucune représentation ni garantie quant à leur exactitude. Sauf indication contraire expresse dans la proposition, tous les dessins, illustrations, spécifications ou schémas ne font pas partie du présent accord. Le vendeur se réserve le droit de modifier ces détails dans la conception ou l’agencement de ses marchandises si, à son avis, cela constitue une amélioration de la construction, de l’application ou du fonctionnement. Après l’acceptation par l’acheteur du présent accord, tout changement du type de marchandises, de la disposition des marchandises ou de l’application des marchandises demandé par l’acheteur sera effectué aux frais de l’acheteur.

13. Renseignements confidentiels. Les conceptions, les illustrations, les dessins, les spécifications, les données techniques, les catalogues, le savoir-faire, les renseignements économiques ou les autres renseignements commerciaux ou de fabrication (collectivement, les « renseignements confidentiels ») communiqués à l’acheteur sont considérés comme exclusifs et confidentiels pour le vendeur. L’acheteur s’engage à ne pas divulguer, utiliser, ni reproduire des renseignements confidentiels sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du vendeur. L’accord de l’acheteur de s’abstenir de divulguer, d’utiliser et de reproduire des renseignements confidentiels survivra à l’achèvement des travaux en vertu du présent accord. L’acheteur reconnaît que sa divulgation inappropriée de renseignements confidentiels à un tiers entraînera un préjudice irréparable pour le vendeur. Le vendeur peut également demander une injonction ou une réparation équitable pour empêcher la divulgation non autorisée par l’acheteur.

14. Installation et mise en service. Sauf accord écrit contraire du vendeur, l’installation sera de la seule responsabilité de l’acheteur. Lorsque le service de démarrage est requis pour les produits achetés en vertu des présentes, il doit être effectué par le personnel ou les agents autorisés du vendeur. Sinon, la garantie est nulle. Si l’acheteur a engagé le vendeur afin qu’il fournisse un ingénieur pour les services de conseil de démarrage, cet ingénieur servira à titre consultatif uniquement, et le vendeur n’aura aucune responsabilité quant à la qualité de l’exécution de l’installation. Dans tous les cas, l’acheteur comprend et accepte qu’il fournira, à ses propres frais, toutes les fondations, fournitures, mains-d’œuvre et installations qui pourraient être nécessaires pour installer et

exploiter les marchandises.

15. Caractéristiques et arriérés. Les modifications des spécifications demandées par l’acheteur sont soumises à l’approbation écrite du vendeur. Si ces modifications sont approuvées, le prix des marchandises et le calendrier de livraison seront modifiés pour refléter ces changements. L’acheteur n’effectuera pas d’achats et n’engagera aucune main-d’œuvre qui entraînerait des arriérés pour le vendeur sans le consentement écrit préalable d’un employé autorisé du vendeur.

16. Garantie de l’acheteur. L’acheteur garantit l’exactitude de toutes les informations relatives aux détails de ses conditions de fonctionnement, y compris la qualité de l’influent, les températures, les pressions et, le cas échéant, la nature de toutes les matières dangereuses. Le vendeur peut à juste titre se fier à l’exactitude des informations de l’acheteur quant à ses performances. Si les informations de l’acheteur s’avèrent inexactes, celui-ci accepte de rembourser au vendeur les pertes, responsabilités, dommages et dépenses que ce dernier aurait pu encourir en raison des informations inexactes fournies par l’acheteur au vendeur.

17. Rappels de produits. Si l’acheteur achète à des fins de revente, il prendra toutes les mesures raisonnables (y compris les mesures prescrites par le vendeur) pour s’assurer que :

a) tous ses clients et les réparateurs agréés qui possèdent ou utilisent les produits concernés sont informés de chaque campagne de rappel applicable dont il est informé par le vendeur et b) les modifications dont le vendeur fait par à l’acheteur au moyen de campagnes de service, de campagnes de rappel, de programmes de service ou autrement sont effectuées pour les marchandises vendues par l’acheteur à ses clients ou réparateurs agréés ou entretenues par celui-ci. Si l’acheteur ne parvient pas à effectuer l’une des actions requises en vertu de cette obligation, le vendeur aura le droit d’obtenir les noms et les adresses des clients de l’acheteur auprès de l’acheteur et d’entrer en contact direct avec ceux-ci.

18. LOI APPLICABLE. LES CONDITIONS DU PRÉSENT ACCORD AINSI QUE TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS EN VERTU DES PRÉSENTES SERONT RÉGIS PAR LES LOIS DU TERRITOIRE OÙ SE TROUVE LE BUREAU DU VENDEUR AUQUEL CETTE COMMANDE A ÉTÉ SOUMISE (SANS RÉFÉRENCE AUX PRINCIPES DE CONFLITS DE LOIS). LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES AUX PRÉSENTES NE SERONT PAS RÉGIS PAR LA CONVENTION DES NATIONS UNIES DE 1980 SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES. LE PRÉSENT ARTICLE 18 SURVIVRA À TOUTE RÉSILIATION, ANNULATION OU EXPIRATION DU CONTRAT.

19. Réglementation des exportations. Les marchandises du vendeur, y compris les logiciels, la documentation et toutes les

données techniques connexes incluses avec lesdites machandises ou les livrables, contenues dans ces marchandises ou ces livrables ou utilisées par ces marchandises ou livrables, peuvent être soumises aux lois et réglementations d’exportation applicables, y compris les réglementations de l’administration des exportations des États-Unis, et l’acheteur se conformera à toutes les lois et réglementations applicables. Plus particulièrement, l’acheteur n’exportera, ne réexportera et ne libérera pas, directement ou indirectement, des marchandises dans un territoire, dans un pays ou à une partie visés par une interdiction d’exportation, de réexportation ou de mainlevée de marchandises par des lois, des réglementations ou des règles en vigueur et ne permettra à aucun tiers de le faire. L’acheteur sera responsable de toute violation du présent article 19.

20. Confidentialité et données client. L’acheteur reconnaît que le vendeur peut recueillir et traiter des données personnelles aux fins décrites dans l’accord. La politique de confidentialité des données du vendeur est accessible à la page xxxxx://xxx.xxxxx.xxx/xx-xx/xxxxxxx/xxxxxxx/. L’acheteur reconnaît qu’il a lu et compris la politique de confidentialité du vendeur et accepte l’utilisation des données personnelles décrites dans les présentes. La collecte et l’utilisation des données personnelles par l’acheteur sont la responsabilité de l’acheteur. Certains produits du vendeur sont équipés d’une capacité de communication infonuagique, ce qui permet à ces produits de transmettre automatiquement, de façon cryptée, des données au X-Cloud du vendeur. Sauf indication contraire dans l’accord, l’acheteur accepte et autorise le vendeur à stocker indéfiniment toutes les données recueillies à partir des marchandises du vendeur (les « données client ») sur le matériel, les logiciels, le réseau, le stockage et la technologie connexe du vendeur. L’acheteur accorde au vendeur et à ses affiliés un droit et une licence mondiaux, libres de droits, non exclusifs et irrévocables leur permettant d’accéder, de stocker et d’utiliser ces données client pour : a) fournir des services,

b) analyser et améliorer les services, c) analyser et améliorer tout produit ou logiciel du vendeur ou de la société affiliée et

d) toute autre utilisation interne, à condition qu’elle soit limitée à l’utilisation des données client d’une manière agrégée et anonyme qui ne peut pas être reconstituée en tant que données client de l’acheteur.

21. Titres, renonciation et divisibilité. Les titres des articles sont fournis à titre indicatif uniquement. Ils ne limitent et ne restreignent pas l’interprétation du présent accord. Le fait que le vendeur n’insiste pas, dans un ou plusieurs cas, sur l’exécution du présent accord par l’acheteur ou n’exerce pas les droits conférés ne constitue pas une renonciation ni un abandon d’un tel droit ou droit d’insister sur la performance de l’acheteur à tout autre égard. L’invalidité partielle ou totale d’une ou plusieurs dispositions du présent accord n’affecte pas la validité, la force, ni l’effet continus de toute autre disposition.

22. Changements. Toute modification demandée aux

travaux énoncés dans le présent accord exige que les parties concluent un ordre de modification écrit contenant une description du ou des changements et toutes les autres conditions applicables, y compris la modification du prix ou du calendrier de livraison (« ordre de modification »). Si l’intégralité de la demande de modification d’un acheteur consiste à réviser le calendrier de livraison du vendeur, cela nécessite également un ordre de modification qui spécifie, entre autres, le prix révisé du contrat, les frais applicables, par exemple pour le stockage et l’entretien, ainsi que les dates de livraison révisées. Le vendeur n’est pas obligé de procéder à une modification, et aucune modification de ce type n’est contraignante ou n’a un effet sur le vendeur ou le présent accord à moins que ou jusqu’à ce que les parties concluent ordre de modification. Si la capacité du vendeur à procéder aux travaux est modifiée par le retard de l’acheteur à conclure un ordre de modification, le vendeur est en droit d’évaluer les frais de retard et de suspendre l’exécution de tous les travaux pendant la période de retard.