REGLEMENT JEU-CONCOURS INSTAGRAM
REGLEMENT JEU-CONCOURS INSTAGRAM
Article 1 : Société organisatrice
La société Fermob au capital de 1 686 252€, enregistrée sous le numéro 349 797 357 RCS Bourg-en- Bresse, dont le siège social se trouve à Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx, organise un jeu gratuit sans obligation d'achat du 20/03/2015 à 10h00 au 19/04/2015 à 23h59.
L'opération est intitulée : « #SpringFermob ». Cette opération est accessible uniquement sur Instagram.
Article 2 : Conditions de participation
2.1 Ce Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, cliente ou non auprès de Xxxxxx, qui désire s'inscrire gratuitement via l’application mobile Instagram. La société se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l'identité, l'adresse postale et / ou électronique des participants.
2.2 Sont exclus de toute participation au présent Jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l'ensemble du personnel de la Société et des Partenaires, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non), ainsi que les personnes mineures ou résidant dans un pays non cité dans l’article 2.1.
2.3 Les personnes n'ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion du Jeu.
2.4 La participation au Jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l'annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le Jeu se déroule comme suit : Le joueur se connecte sur l’application Instagram, s’abonne au compte officiel de Fermob (xxxxx://xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/) puis partage une photo représentant le thème du printemps et mettant en avant un produit Fermob en utilisant le hashtag #SpringFermob et la mention @Fermob.
Après avoir pris connaissance des modalités de participation :
• Le joueur peut partager autant de photos qu’il le souhaite pendant la période de l’opération.
• Le jeu sera organisé du 20/03/2015 à 10h00 au 19/04/2015 à 23h59.
• Le jeu est accessible 24h sur 24 sur l’application Instagram.
• Un jury choisi par l’équipe de Fermob élira la photo gagnante après la fin de l’opération, et enverra le lot au gagnant dans un délai de 1 mois après l’annonce du gagnant. Pour ce faire, le Gagnant devra envoyer ses coordonnées postales par e-mail dans un délai d’une semaine après l’annonce du Gagnant.
Article 4 : Sélection des gagnants
Un seul lot sera attribué lors de cette opération.
Le gagnant sera désigné après vérification de son éligibilité au gain de la dotation le concernant. Le participant désigné sera contacté via un commentaire public sur sa photo Instagram par l'Organisateur. Une adresse mail lui sera alors communiquée pour qu’il puisse envoyer ses coordonnées postales. Si le
xxxxxxx ne se manifeste pas dans la semaine suivant la publication de ce commentaire, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l'acceptation de son prix, le gagnant autorise l'Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l'indication de sa ville et de son pays de résidence dans toute manifestation publi- promotionnelle, sur le site Internet de l'Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
L’Organisateur se réserve le droit d’utiliser les contenus partagés par les participants dans le cadre de cette opération (toutes les photos Instagram partagées avec le hashtag #SpringFermob) sur son site Internet ou sur tout autre outil de communication digital ou papier.
Le gagnant devra se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'il ne répond pas aux critères du présent règlement, son lot ne lui serait pas attribué. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l'Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d'identité du gagnant avant l'envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Le Jeu est composé de la dotation suivante :
1 chaise Ange, d’une valeur de 270 €*.
* Prix France toutes taxes comprises. Couleur à choisir parmi les 24 couleurs du nuancier métal 2014- 2015.
Article 6 : Acheminement du lot
Suite à sa participation en cas de gain comme décrit aux présentes, le gagnant recevra toutes les informations nécessaires à l'acheminement du lot via un message public sur Instagram (hors week-end et jours fériés), à partir de l'annonce du gagnant. Le lot sera envoyé au gagnant par voie postale dans un délai de 1 mois. En cas d’épuisement de stock, l’Organisateur se réserve le droit de remplacer le lot par un produit au prix équivalent ou supérieur.
L'organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi de la dotation à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant. Si le lot n'a pu être livré à son destinataire pour quelque raison que ce soit, indépendamment de la volonté de L'organisateur (le gagnant ayant déménagé sans mettre à jour son adresse, etc ), il restera définitivement la propriété de L'organisateur.
Le lot n’est pas interchangeable contre un autre objet, ni contre une quelconque valeur monétaire et ne pourra pas donner lieu à un remboursement partiel ou total. Les Participants sont informés que la vente ou l'échange du lot est strictement interdit.
La valeur indiquée pour le lot correspond au prix public TTC couramment pratiqué ou estimé à la date de rédaction du règlement en France, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variation. L’Organisateur ne peut être tenu pour responsable de tout incident/accident pouvant subvenir dans l'utilisation du lot. Toutes les marques ou noms de produits cités sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs.
Article 7 : Jeu sans obligation d'achat
Le remboursement des frais de connexion engagés pour la participation au Concours se fera dans la
limite de 3 minutes de connexion, sur la base du coût de communication locale au tarif Orange/France Telecom en vigueur lors de la rédaction du présent règlement (soit 0.16 euros la minute).
Les participants ne payant pas de frais de connexion liés à l'importance de leurs communications (titulaires d'un abonnement « illimité », utilisateurs de câble ADSL...) ne pourront pas obtenir de remboursement.
Le remboursement se fera sur simple demande écrite à l'adresse suivante : Société Fermob, service marketing, Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx.
Les participants doivent indiquer lisiblement leur nom, prénom, adresse complète, et joindre impérativement à leur demande un R.I.B (ou un R.I.P.) ainsi que la photocopie de la facture justificative, avec les dates et heures de connexion clairement soulignées.
Le remboursement des frais de demande de remboursement se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 8 : Limitation de responsabilité
La participation au Jeu « #SpringFermob » implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d'interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. En conséquence, l’Organisateur ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable, sans que cette liste soit limitative :
1. de la transmission et/ou de la réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
2. de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon déroulement/fonctionnement du Jeu ;
3. de défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
4. de perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de perte de toute donnée ;
5. des problèmes d'acheminement ;
6. du fonctionnement de tout logiciel ;
7. des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique ;
8. de tout dommage causé à l'ordinateur d'un Participant ;
9. de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ou ayant endommagé le système d'un Participant ;
10. du dysfonctionnement des lots distribués dans le cadre du jeu, et des éventuels dommages directs et/ou indirects qu'ils pourraient causer.
Il est précisé que l’Organisateur ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion au site développé dans le cadre de ce jeu. Il appartient à tout Participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
La connexion de toute personne à l’application Instagram et la participation des Participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu « #SpringFermob » s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique ou de la détermination des gagnants. Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes. Il ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d'aucune sorte vis-à-vis des Participants du fait des fraudes éventuellement commises.
Sera notamment considérée comme fraude le fait pour un Participant d’utiliser un ou des prête-noms fictifs ou empruntés à une ou plusieurs tierces personnes, chaque Participant devant participer au Jeu sous son propre et unique nom. Toute fraude entraîne l'élimination du Participant.
Le Jeu « #SpringFermob » n’est pas géré ou parrainé par Facebook ou Instagram. Les informations que les participants communiquent sont fournies à Fermob et non à Facebook. Les informations fournies par les participants seront utilisées uniquement par Fermob. Ni Facebook, ni Instagram ne pourront être tenus responsables en cas de problème, quel qu’il soit, rencontré lors de la participation au Jeu.
L’Organisateur se réserve le droit pour quelque raison que ce soit, d'annuler, reporter, interrompre ou proroger le jeu ou de modifier tout ou partie des modalités du présent règlement, dans le respect de celui-ci. Si, par suite d'un événement indépendant de sa volonté, elle était contrainte d'appliquer ce droit, sa responsabilité ne saurait être engagée.
L’Organisateur se réserve le droit d’exclure définitivement du jeu toute personne qui, par son comportement frauduleux, nuirait au bon déroulement du jeu. En outre, la décompilation du jeu, l’utilisation de script personnel ou tout autre méthode visant à contourner l’utilisation prévue du jeu dans le présent règlement sera considérée comme une tentative de fraude et entrainera l’élimination immédiate et sans recours du joueur.
Article 9 : Dépôt du règlement
A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu fait l’objet du présent règlement, déposé auprès de Maître Xxxxxxxxx 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 Xxxx. Le règlement est disponible à titre gratuit à toute personne qui en fait la demande à l’Organisateur du Jeu à l'adresse suivante : Société Fermob, service marketing, Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx.
Les timbres liés à la demande écrite d'une copie du règlement seront remboursés au tarif lent sur simple demande.
Article 10 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer au Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à l'attribution et à l’acheminement du prix. Ces informations sont destinées à l’Organisateur, et pourront être transmises à ses prestataires techniques et à un prestataire assurant l’envoi des prix. En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal. En application de l a loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à l’adresse suivante : Société Fermob, service marketing, Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx.
Le remboursement des frais de demande de remboursement de rectification et de suppression des données se fera sur la base d'une lettre simple de moins de 20 grammes affranchie au tarif économique.
Article 11 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française. Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Société Fermob, service marketing, Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx. Et au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal ayant droit, auquel compétence exclusive est attribuée.
RULES OF THE “GREAT ADVENT CALENDAR” GAME
Article 1: Organising company
The Fermob SA company, with capital of €1,686,252, registered as number 349 797 357 at the Bourg- en-Bresse RCS (registry of companies), whose head office is located at Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx is organising a free game without any purchase obligation from 20 March 2015 at 10:00 a.m. until 19 April 2015 at 11:59 p.m.
The operation is entitled: “#SpringFermob”. This operation can be accessed on Instagram.
Article 2: Conditions for participation
2.1 This Game is open to any individual, irrespective of whether they are Fermob customers, who wishes to register free of charge via the website: "xxxxx://xxx.xxxxxxxxx.xxx/Xxxxxx". The company reserves the right to perform all necessary checks regarding the identity, postal address and/or email address of the participants.
2.2 The following persons are forbidden from participating in this Game, and from the benefits arising from any prizes, either directly or indirectly: all personnel of the Company and its Partners, including their families and spouses (marriage, civil partnership or equivalent, whether recognised or not), as well as minors or those persons residing in a country not listed in Article 2.1.
2.3 Those persons who have not provided their full contact details or identities, or who have provided them inaccuratelyor in a deceptive manner will be disqualified, along with those who refuse the collection, recording and use of personal information concerning them which is strictly necessary to operate the game.
2.4 The participation of any participant in the Game implies full and unconditional acceptance of these Rules. Failure to comply with these Rules will lead to the automatic cancellation of participation and the potential allocation of prizes.
Article 3: Terms of participation
The Competition takes place as follows: The player connects to the Instagram app, subscribes to the official Fermob account (xxxxx://xxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/) then shares a photo on the theme of spring that highlights a Fermob product using the hashtag #SpringFermob and @Fermob.
After reading the terms of participation :
The player can share as many pictures as he/she likes while the operation is running. The competition will run from 20/03/2015 at 10:00 a.m. to 19/04/2015 at 11:59 p.m. The competition may be accessed on the Instagram app 24 hours a day.
A jury selected by the Fermob staff will elect the winning photo after the operation has finished, and will send the prize to the winner within one month after the winner has been announced. To do this, the winner must send his/her postal address by e-mail within one week after the winner has been announced.
Article 4: Selection of winners
Only one prize will be awarded during this operation.
The winner will be announced after verification of his/her eligibility to win the prize in question. The selected participant will be contacted via a public comment on his/her Instagram photo by the Organizer. A mail will then be sent to him/her so that he/she can send his/her postal address. If a participant does not respond within one week following publication of this comment, he/she will be deemed to have relinquished his/her prize, which will then remain the property of the Organizer.
Simply by accepting a prize, the winner authorises the Organiser to use his/her name, and an indication of his/her town/city and region of residence in any promotional events on the Organiser’s website and any partner website or media. Said use will not give rise to any entitlements or compensation other than the prize won.
The winner must abide by the Rules. In the event that he does not meet the criteria of these Rules, any prize he wins will not be allocated to him. Participants authorise any checks on their identity, age, postal address as well as the loyalty and sincerity of their participation. To this end, the Organiser reserves the right to request a copy of the winner's identity documents before sending the Prize. Any false
declaration, indication of identity or false address will result in the participant’s immediate disqualification and, where appropriate, the reimbursement of prizes previously sent.
Article 5: Prize
The Game comprises the following prize:
- 1 Fermob Ange chair, retail price €270.00 incl. tax
Article 6: Shipping of the prize
Following his/her participation, in the event of a win as described in this document, the winner will receive all information required to ship the prize via a public message on Instagram (excluding weekends and holidays), after the winner has been announced. The prize will be sent to the winner by post within 1 month. In the event of a stockout, the Organiser reserves the right to substitute one prize with a product of an equal or higher price.
The Organiser may not be held responsible for sending the prize to an incorrect address due to the negligence on the part of the winner. If the prize cannot be delivered to the recipient for any reason whatsoever, beyond the Organiser’s control (because the winner has moved house without notifying their change of address, etc.), said the prize will remain the property of the Organiser.
The prize is not exchangeable for any other items, or for any money and cannot be subject to a full or partial refund. Participants are informed that the sale or exchange of the prize is strictly forbidden.
The value given for the prize is the recommended retail price inclusive of tax on the date when the Rules were drafted in France. It is provided for information only, and is subject to change. The Organiser cannot be held responsible for any incidents/accidents that may occur when the prize is used. All the brand names used are registered trademarks of their respective owners.
Article 7: Game with no purchase required
The reimbursement of connection costs incurred to participate in the Competition will be limited to 3 minutes’ connection time, based on the cost of a local call at the Orange/France Telecom rate in effect when these Rules were drafted (i.e. €0.16 per minute).
Participants who do not pay connection costs that are proportionally related to their usage (those with an “unlimited” subscription, ADSL cable users, etc.) will not be eligible for reimbursement.
Reimbursement will be forthcoming upon written request to the following address: Fermob, Marketing Department, Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx.
Participants must clearly state their name, full address and enclose their bank details, along with a photocopy of the bill in question, with the connection dates and times clearly underlined.
Refunds for reimbursement request costs will be made on the basis of an unregistered letter of less than 20 grams franked at the economy rate.
Article 8: Limitation of Liability
Participation in the “#SpringFermob” Game implies full knowledge and acceptance of Internet's characteristics and limits, especially concerning technical performance, response times when consulting, querying or transferring information, the risks of interruption, and more generally the risks inherent to any Internet connection and transmission, the lack of protection of certain data against possible misuse, and the risks of contamination by possible viruses on the network. Accordingly, the Organiser cannot be held liable under any circumstances for the following, including but not limited to:
1. the transmission and/or reception of all data and/or information on the Internet;
2. any failure on the part of the Internet network that prevents the satisfactory running/operation of the Game;
3. the failure of any reception equipment or communication lines;
4. the loss of any paper correspondence or electronic mail and more generally, the loss of any data;
5. shipping problems;
6. the operation of any software;
7. the consequences of any virus, computer bug, anomaly or technical failure;
8. any damage caused to a Participant’s computer;
9. any technical, hardware and software failures of any kind, that prevented or limited the opportunity to participate in the Game or that damaged a Participant's system;
10. any failure of the Prizes given in connection with the Game, and any direct and/or indirect damage it may cause.
It is made clear that the Organiser cannot be held liable for any direct or indirect damage arising from an interruption or failure of any kind and for any reason whatsoever, or for any direct damage resulting in any way from a connection to the site developed in connection with the Game. Each Participant is responsible for taking all appropriate measures in order to protect their own data and/or software stored on their computer equipment, against any attack.
Any person who connects to the Instagram application and the participation of Participants in the Game occurs at their entire liability. The Organiser may cancel all or part of the “#SpringFermob” Game if it becomes apparent that cheating has occurred in any form whatsoever, in particular with regard to data- processing or selection of the Winners. In such a situation, it reserves the right not to allocate the prizes to the cheats and/or to seek judicial prosecution of those responsible for cheating. However, it shall not be held liable in any way whatsoever by the Participants for any cheating that may have occurred. Cheating is defined as any attempt by a Participant to use a fictitious name, or one borrowed from a third person or persons, on the understanding that every Participant must participate in the Game using his/her own unique name. Any cheating will entail the elimination of the Participant.
The "#SpringFermob" competition is not managed or sponsored by Facebook or Instagram. The information participants provide will be communicated to Fermob, not to Facebook. The information participants provide will be used only by Fermob. Neither Facebook nor Instagram may be held responsible for any problem whatsoever, encountered while taking part in the Competition.
The Organiser reserves the right for any reason to cancel, postpone, interrupt or extend the Game or to modify all or part of the terms of these Rules, in compliance with it. If, following an event beyond its control, the Organiser were obliged to use this right, it cannot be held liable.
The Organizer reserves the right to permanently exclude from the competition any pe rson who, by his/her fraudulent conduct, may disrupt the smooth running of the competition. Furthermore, decompilation of the competition, the use of personal scripts or any other method intended to circumvent the planned use of the competition in these rules will be considered as attempted cheating, and will entail the immediate elimination of the player in question without recourse.
Article 9: Submission of the Rules
From the date on which it is implemented, this Game is subject to these Rules, filed wi th Xx. Xxxx Xxxxxxxxx, 00 Xxxxx xx xx Xxxxxxx 00000 XXXX Xxxxx 00, Xxxxxx. The Rules are available free of charge to anyone who requests them from the Game Organiser at the following address: Fermob, Marketing Department, Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx.
The postage costs associated with sending the request for a copy of the Rules will be refunded at the base rate on request.
Article 10: Personal Details
Players are reminded that in order to take part in the Game, they are obliged to provide certain personal information concerning them (name, address, etc.). This information is recorded and saved in a computer file and is necessary to record their participation when selecting winners and awarding and
delivering prizes. This information is intended for the Organiser and may be passed on to its technical agents and to agents undertaking the shipment of prizes. By participating in the Game, the player may also request his/her inclusion in an email newsletter sent by the Organiser. The data thus collected may be used within the statutory framework. In accordance with Law No. 78-17 of 6
January 1978 relating to information technology, files and liberties, players have the right to access, rectify and delete data concerning them. To exercise this right, players must send an email to the following address: Fermob, Marketing Department, Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx.
Refunds for reimbursement request costs for data rectification or removal will be made on the basis of an unregistered letter of less than 20 grams franked at the economy rate.
Article 11: Disputes
These Rules are subject to French law. In order to be considered, all disputes relating to the Game must be made upon written request to the following address: Fermob, Marketing Department, Xxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxx. And no later than ninety (90) days following the deadline for participation in the Game as provided in these Rules. In the event of a disagreement regarding the application or interpretation of these Rules, and if no amicable agreement can be found, all disputes will be submitted to the relevant court to which exclusive jurisdiction is given.