CONVENTION
CONVENTION
Entre :
l’APALS (Association du Parc d’Activités Limoges Sud), dont le siège social est sis 00 xxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX, enregistrée sous le numéro SIREN 490 987 773, représentée par son Président,
l’APAN-OCEALIM (Association du Xxxx x’Xxxxxxxxx Xxxx xx Xxxxxxx/Xxxxxxx), dont le siège social est sis 00 xxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX, enregistrée sous le numéro SIREN 817 932 117, représentée par leurs Présidents,
l’APDF (Association Les Portes de Feytiat), dont le siège social est sis 00 xxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXXXX, enregistrée sous le numéro SIREN 000 000 000, représentée par son Président.
ci-après dénommées Les Associations,
d’une part,
et :
La société :
N° d’immatriculation RM/RCS : dont le siège social est situé :
représentée par :
agissant en qualité de :
en vertu des pouvoirs qu’il/elle détient,
ci-après dénommée L’Entreprise,
d’autre part.
Préambule
L’action Carte + est déployée par les associations des Parcs d’Activités Limoges Sud (APALS), Nord de Limoges - Couzeix-Ocealim (APAN) et des Portes de Feytiat (APDF) qui souhaitent faire bénéficier aux salariés des entreprises adhérentes d’avantages, de promotions, de réductions et tout autre privilège.
Elle se concrétise par une carte nominative gratuite que les salariés présentent dans les entreprises participant à l’action. La carte est munie d’un flashcode et de l’adresse du site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx permettant au salarié de visualiser les avantages offerts par la carte.
Ainsi, les salariés munis de la Carte+ peuvent présenter leur carte aux entreprises participantes sur les 4 Parcs d’Activités.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Objet
La présente convention a pour objectif de définir les modalités de mise en place de la Carte+, ainsi que les engagements des
associations APALS, APAN-OCEALIM, APDF et de l’entreprise adhérente participant à l’action Carte+.
Article 1 – Engagement et durée
L’Entreprise doit obligatoirement adhérer soit à l’APALS, soit à l’APAN-OCEALIM, soit à l’APDF, selon le parc d’activités sur lequel elle se situe, pour pouvoir signer la présente convention, établie pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction et dénonçable par l’une ou l’autre des parties en recommandé avec accusé de réception, moyennant un préavis de 15 jours.
Article 2 – Modalités de remise de la Carte+
Les Associations s’engagent à transmettre aux entreprises participantes le nombre de Cartes+ demandé par le chef d’entreprise, soit en mains propres, soit par courrier postal.
Le chef d’entreprise s’engage à remettre à chacun de ses collaborateurs une Carte+, accompagnée du mode d’emploi, également fourni par Les Associations.
Article 3 – Offre de l’entreprise
L’Entreprise s’engage à faire bénéficier aux titulaires de la Carte+, sur simple présentation de la carte, des avantages et offres
décrits ci-dessous.
L’Entreprise s’engage à proposer cette offre (merci de cocher l’une ou l’autre de ces propositions).
Uniquement sur ses sites basés sur Les Parcs d’Activités. Sur l’ensemble de ses sites de Haute-Vienne.
L’Entreprise s’engage à proposer une offre analogue dans le cas exceptionnel où elle serait dans l’impossibilité de répondre à l’offre telle qu’affichée sur le site internet xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. En cas d’évolution de son offre, L’Entreprise en informe expressément Les Associations, qui prendront les mesures nécessaires aux modifications sous un délai de 15 jours.
Article 4 – Promotion de l’offre et responsabilité
Dès la signature de la présente convention, Les Associations s’engagent à diffuser les offres, avantages ou privilèges offerts
par L’Entreprise adhérente sur le site internet spécifique xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
(1)
Nom et coordonnées de l’Entreprise, lien vers le site internet de l’Entreprise.
Offre Carte + de l’Entreprise.
(1)
(1)présentation non contractuelle, pour exemple, sous réserve d’évolution du site
L’Entreprise s’engage à vérifier les informations publiées sur le site et à les faire modifier dans les meilleurs délais en informant Les Associations de toute erreur ou changement. Les Associations s’engagent à effectuer la mise à jour des éléments sous un délai de 15 jours.
L’Entreprise s’engage à prévenir Les Associations sans délai au cas où elle ne pourrait pas maintenir les avantages prévus à
l’article 3.
Les Associations ne pourront être tenues pour responsables auprès des salariés de la non application des offres proposées
par L’Entreprise.
De même, L’Entreprise assumera la responsabilité pleine et entière de toutes les contestations des titulaires de la Carte+ (sauf en cas d’erreur manifeste imputable aux Associations), ainsi que le respect des règles législatives et réglementaires en matière commerciale et, notamment, sur la réglementation des offres promotionnelles (cumul avec des soldes, opérations de promotion ou de déstockage, etc.).
Article 5 – Information du personnel de l’Entreprise
L’Entreprise s’engage à informer son personnel de la nature des remises proposées et de l’obligation de les appliquer aux détenteurs de la Carte+. La Chambre de commerce de Limoges et de la Haute-Vienne ne collecte que les données personnelles saisies par l’internaute lors de l’accès au site « Les privilèges des parcs » aux fins d’envoyer une newsletter et/ou présenter les offres ponctuelles de la Carte+. Les données des internautes ne seront pas conservées au-delà du désabonnement par ce dernier.
Article 6 - Non renouvellement de l’adhésion aux Associations
En cas de non renouvellement de son adhésion, l’offre de L’Entreprise, ainsi que la présente convention, deviennent caduques. L’offre de L’Entreprise sera retirée du site internet : xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. L’Entreprise s’engage à en informer son personnel.
Article 7 – Attribution de compétence
En cas de litige sur l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, les parties s’obligent à soumettre leur différend au Président du Tribunal de Commerce de Limoges, ès qualités. A défaut d’accord amiable, le tribunal du ressort de Limoges sera compétent pour statuer sur le litige.
Le non respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties entraînera sa résiliation de plein droit.
Je reconnais avoir pris connaissance des nouvelles modalités de la convention Carte + et m’engage à les appliquer.
Fait à , le
Pour L’Entreprise
Cachet et signature :
Nom du signataire :
Pour Les Associations
Pour l’APALS
Le Président, T. Gourinel
Pour l’APAN-OCEALIM
Les Présidents, J. Boulesteix et J.M. Prévot
Pour l’APDF
Le Président, X. Xxxxxxx
Nom et prénom du signataire
Vos données personnelles font l’objet d’un traitement, par une association des parcs d’activités de Limoges, destiné à prendre en charge votre demande et en assurer la gestion administrative et présenter les actions et les offres de la Carte+ et, sauf pour répondre à des obligations légales, ne feront l’objet d’aucune communication externe sans votre autorisation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée de tout texte en vigueur à venir, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes, que vous pouvez exercer en vous adressant à l’association à laquelle vous êtres adhérent. Vos données seront conservées pendant la durée de votre adhésion. En outre, une réclamation auprès de la CNIL peut-être faite à tout moment : xxx.xxxx.xx.
00 Xxxxx Xxxxxxx - 00000 XXXXXXX - Tél. 00 00 00 00 00 - Fax : 00 00 00 00 00
V.V 2020