CONTRAT DE VENTE DE
CONTRAT DE VENTE DE
ANNEXE
MACHINES ET DE MATÉRIEL AGRICOLES NEUFS
Date
1. L'acheteur (adresse) DEMANDE au concessionnaire (adresse) de lui tenir prêts pour livraison le (date) ou aussitôt que possible après cette date, mais au plus tard le (date), à (Manitoba), les machines et le matériel agricoles suivants que l'acheteur convient par les présentes d'acheter et à l'égard desquels il accepte de payer le coût et le fret de à (Point d'expédition)
(Destination)
2. DESCRIPTION ET PRIX DES MACHINES ET DU MATÉRIEL AGRICOLES NEUFS
QUANTITÉ | UNITÉ | MARQUE | MODÈLE | TAILLE | N° DE SÉRIE | ANNÉE | ACCESSOIRES | PRIX COMPTANT |
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Montant accordé sur reprise Xxxxx solde dû
Prix total y compris les accessoires
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Description des machines offertes en échange | VALEUR MARCHANDE | VALEUR DE REPRISE | ||||
MATÉRIEL | MARQUE | MODÈLE | TAILLE | N° DE SÉRIE | ||
3. Plus : taxe
4. Plus : coût de transport autres coûts Prix courant au
comptant à la livraison
5. Moins : escompte (s'il y a lieu)
6. Prix comptant total
7. Plus : frais administratifs
$ Frais d'assurance biens*
$ Frais d'assurance
Montant net de la reprise (inscrire à la clause no 9) $
L'acheteur atteste que les machines offertes en échange ne sont grevées de privilèges et de charges que dans la mesure décrite ci-dessus.
15. Modalité du privilège
Un privilège à tempérament, portant intérêt au taux de % avant échéance et de % après échéance de chaque versement, est donné en règlement du solde impayé majoré du coût du crédit (clause 11) payable à (Manitoba) selon le calendrier des versements ci-dessous ou par mensualités égales et consécutives de $ à partir de , à la même date chaque mois, sauf pour les mois de , le dernier versement étant dû le pour le reliquat.
prêt*
Total des frais (s'il y a lieu)
8. Prix comptant total (y compris les frais)
9. Moins : montant net de la reprise
Acompte au comptant
Autres sommes portées au crédit
Acompte total
10. Solde impayé
11. Coût du crédit
12. Obligation totale (10 + 11)
13. Coût du crédit %
Coût du crédit annuel %**
14. Coût du crédit à partir
du (date)
* (à la demande de l'acheteur)
** (Sous réserve de la Loi sur l'intérêt [Canada])
DATE D'ÉCHÉANCE | MONTANT | DATE D'ÉCHÉANCE | MONTANT | DATE D'ÉCHÉANCE | MONTANT | DATE D'ÉCHÉANCE | MONTANT |
...................... | .................... $ | ...................... | .................... $ | ...................... | .................... $ | ...................... | .................... $ |
...................... | .................... $ | ...................... | .................... $ | ...................... | .................... $ | ...................... | .................... $ |
...................... | .................... $ | ...................... | .................... $ | ...................... | .................... $ | ...................... | .................... $ |
R.M. 114/2022
BILLET PORTANT PRIVILÈGE | |||
La présente partie ne doit être remplie que s'il est question de PAIEMENTS ÉCHELONNÉS. | |||
NE PAS REMPLIR CETTE PARTIE DANS LE CAS D'UNE VENTE AU COMPTANT. | |||
Pour valeur reçue, je promets (nous promettons conjointement et individuellement) de payer au | |||
concessionnaire ou à son ordre le montant désigné ci-dessus comme étant le « solde des paiements | |||
échelonnés ». Ce montant sera remboursé par versements échelonnés aux dates indiquées à la clause 15, | |||
« Modalités du privilège », au calendrier des versements, ou par versements mensuels. Le taux d'intérêt | |||
applicable à chaque versement avant échéance est de % et de % après échéance, jusqu'au | |||
paiement. *** | |||
Le concessionnaire, ou son cessionnaire, reste propriétaire des machines et du matériel agricoles que je | |||
(nous) conviens (convenons) d'acheter par les présentes, et ce, jusqu'au paiement complet du prix d'achat | |||
et des intérêts courus. | |||
JE, SOUSSIGNÉ(E), AUTORISE (NOUS, SOUSSIGNÉ(E)S, AUTORISONS) LA TENUE D'UNE ENQUÊTE | |||
DE SOLVABILITÉ, PRÉALABLE À L'ACHAT À TEMPÉRAMENT DES MACHINES ET DU MATÉRIEL | |||
AGRICOLES INDIQUÉS À LA CLAUSE 2 DU CONTRAT CI-ANNEXÉ. LE PRÉSENT CONSENTEMENT EST | |||
DONNÉ EN VERTU DE LA LOI RELATIVE AUX ENQUÊTES SUR LES PARTICULIERS. | |||
LE PRÉSENT BILLET PORTANT PRIVILÈGE EST SIGNÉ CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA | |||
LOI SUR LES MACHINES ET LE MATÉRIEL AGRICOLES. | |||
J'ACCUSE (NOUS ACCUSONS) RÉCEPTION D'UN DUPLICATA SIGNÉ DU PRÉSENT BILLET PORTANT | |||
PRIVILÈGE. | |||
Section | Township/Rang | Ville | Province |
Témoin Signature de l'acheteur Adresse postale Billet daté et signé *** Déclaration que vise la Loi sur l'intérêt (Canada) : Lorsque les taux d'intérêt que prévoit le présent billet sont composés et calculés plus d'une fois par année, les taux annuels correspondants sont de % avant échéance, et de % après échéance. | |||
16. L'acheteur accepte la description faite à la clause 2 ainsi que les modalités du présent contrat de vente, y compris la procédure de garantie et de réparation d'urgence que prévoit la Loi sur les machines et le matériel agricoles dont le résumé figure à l'endos des présentes, lesquelles description et modalités sont expressément incluses au présent contrat. Le concessionnaire garantit que les machines et le matériel ou leur(s) moteur(s) peuvent générer une puissance de chevaux-vapeur à la courroie , à la prise de force , à la barre d'attelage ou à (cochez ou remplissez) dans des conditions raisonnables d'utilisation et de bon entretien. Les machines et le matériel sont destinés au travail suivant : (« utilisation prévue »)
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La période d'essai prévue par le présent contrat est d'au moins cinquante heures pour les machines et le matériel qui sont munis d'un horomètre et, dans le cas contraire, d'au moins 10 jours consécutifs calculés à compter du premier jour d'utilisation.
17. L'acheteur certifie que les machines et le matériel agricoles ne serviront qu'à des activités agricoles et qu'il n'utilisera pas les machines et le matériel agricoles pour des activités d'exploitant à façon au sens de la Loi sur les machines et le matériel agricoles.
L'acheteur et le concessionnaire ont conclu ce contrat à la première date indiquée ci-dessus et l'acheteur accuse réception d'un duplicata signé du présent contrat.
Témoin de la signature de l'acheteur Signature de l'acheteur
Témoin de la signature du concessionnaire Signature du concessionnaire
GARANTIE
La vente des machines et du matériel neufs faisant l'objet du présent contrat est assujettie aux dispositions de la Loi sur les machines et le matériel agricoles (« la Loi ») en vertu de laquelle le concessionnaire et le vendeur des machines et du matériel agricoles, au sens de la Loi (« le vendeur »), sont conjointement et individuellement responsables de la garantie et des obligations suivantes. Les dispositions de la Loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la garantie.
Le concessionnaire garantit que les machines et le matériel vendus peuvent, dans des conditions d'utilisation raisonnables et en étant entretenus et traités convenablement, remplir de façon satisfaisante les fonctions qui correspondent à l'utilisation prévue dans le contrat de vente. Il garantit également la puissance que les moteurs peuvent générer dans des conditions convenables et satisfaisantes. La période d'essai prévue par le présent contrat est d'au moins cinquante heures pour les machines et le matériel qui sont munis d'un horomètre, et dans le cas contraire, d'au moins 10 jours consécutifs calculés à compter du premier jour d'utilisation. L'acheteur qui ne réussit pas à faire exécuter de façon satisfaisante les fonctions prévues des machines et du matériel au cours de la période d'essai, en les utilisant dans des conditions raisonnables et en les traitant et les entretenant convenablement, avise par écrit, dès qu'il constate le défaut, le concessionnaire qu'il n'accepte pas les machines ou le matériel en raison de leur défaut d'exécution. L'avis est transmis, par courrier recommandé, par télécopieur ou par signification à personne au lieu d'affaires du concessionnaire.
Le concessionnaire dispose d'un délai de sept jours après la réception de l'avis pour corriger les défectuosités. Si, dans ce délai, le concessionnaire est incapable de faire en sorte que les machines et le matériel exécutent de façon satisfaisante les fonctions prévues, l'acheteur peut les refuser et annuler le contrat en donnant un avis d'annulation par courrier recommandé ou par télécopieur au concessionnaire dans les trois jours ouvrables qui suivent la période de sept jours, auquel cas le contrat est annulé uniquement en ce qui concerne les machines et le matériel agricoles qui ne remplissent pas les fonctions selon ce qui avait été prévu. Le contrat étant annulé, le concessionnaire restitue à l'acheteur les sommes que ce dernier lui a versées de même que les biens que l'acheteur lui a donnés en échange, et ce, dans le même état qu'ils étaient quand ils ont été donnés. Le concessionnaire qui a vendu, en tout ou en partie, les biens en question verse à l'acheteur la valeur marchande des biens vendus mentionnée au contrat d'achat. (Voir l'article 25 de la Loi si le contrat vise plus d'une unité de machine et de matériel agricoles et que l'annulation du contrat ne vise pas toutes ces unités.)
S'il est tenu de restituer les biens que l'acheteur a donnés en échange, mais a, avant l'annulation du contrat, engagé des dépenses ou exécuté des réparations à l'égard des biens échangés ou les a reconditionnés, le concessionnaire peut refuser de restituer ces biens tant que l'acheteur ne paie pas les coûts raisonnables des réparations ou du reconditionnement ou tant qu'une entente, que le concessionnaire juge satisfaisante, n'a pas été conclue pour le paiement des coûts conformément au paragraphe 23(4) de la Loi.
Les litiges relatifs au calcul de la période d'essai ou au défaut, par les machines ou le matériel agricoles, d'exécuter une des fonctions prévues sont renvoyés à la Commission des machines agricoles pour qu'elle rende une décision.
Les machines et le matériel agricoles neufs vendus dans le présent contrat sont garantis contre tout défaut de matières premières et de fabrication pour une période d'un an à partir de la date de leur première utilisation. Cette garantie ne s'applique pas aux machines ou au matériel agricoles qu'achète un exploitant à façon.
La garantie comprend le coût des pièces défectueuses, de la main-d'œuvre et du transport jusqu'à concurrence d'une distance de 80 kilomètres à partir de l'établissement ou de l'atelier de réparation du concessionnaire, lorsque les machines et le matériel agricoles ne peuvent être conduits en raison d'un bris mécanique, lorsque le concessionnaire spécifie que les machines et le matériel agricoles ne devraient pas être conduits en raison de leur état mécanique ou lorsque l'acheteur ne peut livrer les machines et le matériel agricoles à l'atelier de réparations du concessionnaire en raison de leurs dimensions, de leur poids ou de leur nature.
Le concessionnaire et le vendeur font en sorte que les pièces de rechange pour les machines et le matériel soient disponibles pour une période de dix ans suivant la date de l'achat. Lorsque, à l'intérieur de cette période, l'acheteur d'origine commande des pièces de rechange, le concessionnaire et le vendeur font en sorte que les pièces de rechange soient mises à sa disposition dans les quatorze jours qui suivent la date de la commande, à moins que la livraison des pièces ne puisse être effectuée dans le délai prévu en raison de situations indépendantes de leur volonté. (Pour le service de pièces de rechange pour réparations d'urgence, voir la partie distincte ci-dessous.)
SERVICE DE PIÈCES DE RECHANGE POUR RÉPARATION D'URGENCE
Il n'est permis de recourir au service de pièces de rechange pour réparation d'urgence que lorque les machines et le matériel agricoles tombent en panne au cours de la saison d'utilisation et ne peuvent exécuter les fonctions prévues et mentionnées dans le contrat d'achat de façon raisonnablement efficace. L'acheteur avise le concessionnaire que les pièces sont requises pour réparation d'urgence. Le concessionnaire avise le vendeur que les pièces sont requises pour des réparations d'urgence. Le concessionnaire fait en sorte que les pièces de rechange pour réparation d'urgence qu'un acheteur commande soient mises à la disposition de l'acheteur, au lieu d'affaires du concessionnaire, dans les 72 heures qui suivent le moment de la commande, à l'exception des fins de semaines et des jours fériés, à moins que la livraison des pièces ne puisse être effectuée dans le délai prévu en raison de situations indépendantes de la volonté du concessionnaire ou du vendeur. L'acheteur peut commander des pièces de réparation d'urgence pendant les heures normales d'ouverture du concessionnaire.
AVIS AU CONCESSIONNAIRE
(en vertu de la Loi sur les machines et le matériel agricoles)
Les formules suivantes peuvent être utilisées afin d'aviser le concessionnaire lorsque les machines et le matériel agricoles neufs mentionnés au présent contrat de vente ne peuvent, dans des conditions d'utilisation raisonnables et en étant traités et entretenus convenablement, exécuter au cours de la période d'essai les fonctions prévues dans le contrat de vente.
L'avis no 1 est transmis sans délai au concessionnaire après le constat du défaut des machines ou du matériel.
L'avis no 2 est transmis au concessionnaire dans les trois jours ouvrables qui suivent le délai de sept jours imparti au concessionnaire pour la correction des défectuosités.
(Détachez ici)
(avis no 2) AVIS D'ANNULATION DU CONTRAT DE VENTE
À
(Nom du concessionnaire) (Adresse)
Prenez acte que
(Nom de l'acheteur) (Adresse de l'acheteur)
a acheté un
(Marque, type, modèle, taille et no de série du matériel acheté)
le et qu'il REFUSE les machines et le matériel agricoles mentionnés ci-dessus et ANNULE le contrat de vente.
Date de l'avis
(Signature de l'acheteur)
REMARQUE : Le présent avis est transmis dans les trois jours qui suivent le délai de sept jours imparti au concessionnaire pour remédier au défaut des machines et du matériel agricoles.
(ENVOYÉ PAR XXXXXXXX RECOMMANDÉ OU PAR TÉLÉCOPIEUR)
(Détachez ici)
(avis no 1) AVIS DE REFUS - EN PÉRIODE D'ESSAI
À
(Nom du concessionnaire) (Adresse)
Prenez acte que le
(Marque, type, modèle, taille et n° de série du matériel acheté)
acheté le ne peut exécuter les fonctions prévues dans le contrat de vente et que, par conséquent, je les REFUSE.
Date de l'avis
(Acheteur) (Adresse de l'acheteur)