PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD
PRÉFÈTE DE CORSE-DU-SUD
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Service Logement et Urgence Sociale
Contrat pluriannuel d’objectifs relatif à la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Porto-Vecchio
Entre
La Collectivité de Corse représentée par le Président du Conseil Exécutif de Corse,
De première part,
La Ville de Porto-Vecchio représentée par son Maire,
De deuxième part,
L’Etat représenté par la Préfète de Corse, Préfète de la Corse-du-Sud,
De troisième part,
La Fédération des associations laïques et d'éducation permanente de Corse- du-Sud, association régie par la loi du 1er juillet 1901, représentée par sa présidente,
De quatrième part,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le Fonds d’appui aux politiques d’insertion, signé le 27 avril 2018 ;
Vu le Schéma départemental de la domiciliation administrative des personnes sans domicile stable de la Corse-du-Sud, signé le 18 décembre 2018 ;
Préambule
L'état des lieux posé par le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 démontre qu'un nombre important de ménages ne recourent pas aux droits sociaux dont ils peuvent bénéficier, malgré des situations de grande fragilité.
Pour lutter contre le non recours aux droits sociaux, l'une des priorités retenues est de garantir l'accès à la domiciliation administrative notamment pour les publics les fragiles tels que les personnes en errance. A cette fin, le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable prévoit l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation permettant d'orienter
durablement la politique d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domiciles stables.
La domiciliation est une compétence obligatoire pour toutes les communes. Elle est soit exercée directement par la commune, pour le cas des communes de moins de 1 500 habitants n'ayant pas l'obligation de créer un centre communal d'action social (CCAS), soit exercée par le centre communal d'action social (CCAS) de la commune ou le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre. Une commune ayant l'obligation de créer un CCAS mais ne l'ayant pas fait, ni transféré sa compétence de domiciliation à un CIAS ne peut pas s'affranchir de cette compétence au motif que le CCAS n'a pas été créé (Article L. 123-4 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi NOTRe).
Lors des travaux d'élaboration du schéma départemental de domiciliation de la Corse-du-Sud 2018-2021, il est apparu que l'offre institutionnelle de domiciliation proposée par les communes et les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS/CIAS) du département est parfois insuffisante, voire fait défaut.
L'intervention des associations en matière de domiciliation permet, dans certains cas, de pallier cet état de fait. Dans le département de la Corse-du-Sud, seule la XXXXX 0X est agréée pour exercer cette activité (agrément préfectoral n° 2A-2016-12-21-001 du 21 décembre 2016).
Concernant la ville de Porto-Vecchio, le service social de la mairie ne dispose pas des conditions suffisantes lui permettant d'assurer la mission de domiciliation (locaux ne permettant pas la réalisation d'entretiens dans le respect du principe de confidentialité, absence de travailleur social, etc.).
Dès lors, les personnes souhaitant bénéficier d'une domiciliation sont orientées vers l'antenne du centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) de la FALEP 2A située sur la commune de Porto-Vecchio. En 2017, cette antenne comptabilisait 151 domiciliations actives, pour en moyenne, 20 passages par jour.
Cette activité de domiciliation ne bénéficiait jusqu'en 2017, d'aucun financement. Or, afin de répondre aux nouvelles exigences fixées par la loi ALUR et ses décrets d’application, l’activité de domiciliation administrative nécessite l'emploi de personnels dédiés et notamment, le concours d'un travailleur social.
La situation financière de la FALEP 2A, qui bénéficie d'un plan de sauvegarde arrêté par le Tribunal de grande instance d'Ajaccio le 15 mai 2018, n'autorise plus l'association à poursuivre des missions génératrices de déficit.
En conséquence, au regard des enjeux en matière d'accès aux droits des personnes les plus vulnérables, la Collectivité de Corse, la Ville de Porto-Vecchio et l'Etat ont convenu de l'intérêt de contribuer financièrement au maintien de cette activité.
Article 1 : Objet de la convention
Le présent contrat vise à déterminer les engagements de la XXXXX 0X et des financeurs concernant la mission de domiciliation administrative des personnes sans domicile stable présentes sur la commune de Porto-Vecchio.
Article 2 : Publics concernés
Les personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable :
- les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d'une résidence mobile,
- les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers,
- les personnes qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence,
- les personnes vivant en squat et les personnes vivant à la rue.
Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la couverture maladie ou d'autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales par exemple) ;
Les gens du voyage sans domicile stable pour l'accès à l'ensemble des droits ;
Les personnes qui vivent de façon itinérante pour l'accès à l'ensemble des droits ;
Les ressortissants étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière en vue de solliciter l'aide médicale d'Etat (AME), l'aide juridictionnelle, l'accès aux droits civils reconnus : droits extrapatrimoniaux liés à l'état de la personne (mariage, adoption, tutelle, décès...).
A noter que les citoyens de l'Union (UE, EEE, Suisse) en situation régulière ont accès au dispositif de domiciliation dans les mêmes conditions que les ressortissants français ;
Les personnes sous mesures de protection juridiques à l'exception des personnes sous tutelle, en application de l'article 108-3 du code civil ("le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur") ;
Les personnes placées sous main de justice (détenus). Article 3 : Les missions
La FALEP 2A s'engage à :
- Solliciter en temps utile le renouvellement de l'agrément préfectoral l'autorisant à procéder à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable ;
- Exercer cette activité auprès des bénéficiaires à titre gratuit ;
- Traiter la demande de domiciliation dans le respect du cahier des charges départemental relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs, le 16 décembre 2016. Ce document est joint à la présente convention ;
- Mettre en place un entretien individuel avec le demandeur visant à :
S'assurer que l'intéressé ne dispose pas déjà d'une attestation de domiciliation délivrée par un autre organisme qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture du droit ou de la prestation sollicitée ;
Informer l'intéressé sur la domiciliation, les droits auxquels elle donne accès et les devoirs qu'elle entraine, notamment l'obligation de se manifester a minima une fois tous les 3 mois ;
Identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, l'orienter dans ses démarches, voire engager une démarche d'insertion ;
Sensibiliser la personne domiciliée sur l'importance de relever régulièrement son courrier.
- Organiser le suivi et l'enregistrement des contacts des personnes. L'intéressé doit se manifester physiquement ou à défaut par téléphone, tous les 3 mois. En conséquence, l'antenne du CHRS de l'Extrême-Sud doit tenir un document permettant d'enregistrer et d'attester des entretiens réalisés, des visites et des contacts de chaque personne domiciliée. Ces informations sont prises en compte pour le renouvellement éventuel de la domiciliation ;
- Prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la réglementation en vigueur ;
- Mettre en place une organisation propre à la gestion de la correspondance conforme au cahier des charges des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs le 16 décembre 2016 ;
- Transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport sur son activité de domiciliation conforme à l'annexe 3 du cahier des charges susvisé :
- Communiquer aux organismes de sécurité sociale, à la Collectivité de Corse et aux conseils départementaux qui lui en font la demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans le mois qui suit la demande. La FALEP 2A ne peut communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées à des tiers que dans des cas précis prévus par la loi.
Article 4 : L’équipe
L’équipe est composée :
- d'un demi équivalent temps plein financé pour partie, par le fonds d'appui aux politiques d'insertion géré par la Collectivité de Corse et pour partie, par la Ville de Porto-Vecchio ;
- d’un mi-temps de travailleur social mis à disposition par l'antenne du CHRS de la FALEP de Porto-Vecchio et financé par l'Etat.
Article 5 : Financement
Le montant du financement du demi équivalent temps plein affecté à la mission de domiciliation est reparti comme suit :
- un financement par le fonds d'appui aux politiques d'insertion géré par la Collectivité de Corse (Action de la convention d'appui aux politiques d'insertion 2018-2019 : « lutter contre le non recours aux droits par une offre territorialisée de l'activité de domiciliation » par le financement de 40 % d'un équivalent temps plein) soit :
14 000 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
15 895 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
- une subvention versée par la Ville de Porto-Vecchio :
4 000 euros pour la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019
4 541 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 mars 2020
Le financement de ce poste fait l’objet de deux conventions distinctes.
Article 6 : Evaluation du dispositif
La Collectivité de Corse, la Ville de Porto-Vecchio et l'Etat procèdent à l'évaluation des conditions de réalisation de la mission de domiciliation administrative assurée par la XXXXX 0X, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base du rapport d'activité transmis chaque année au représentant de l'Etat dans le département (Annexe 3 du cahier des charges relatif à la procédure de domiciliation des personnes sans domicile stable publié au recueil des actes administratifs, le 16 décembre 2016).
Article 7 : Communication
Toute action de communication écrite (publication article de presse …) ou audiovisuelle effectuée dans le cadre de cette convention devra faire mention de la participation de la Collectivité de Corse et des autres financeurs.
Article 8 : Durée et procédure de résiliation de la convention
La présente convention prend effet rétroactivement à la date de signature de la convention d’appui aux politiques d'insertion conclue entre la collectivité de Corse et les deux préfets de département, le 27 avril 2018. Elle est prévue pour une durée de deux ans.
Elle pourra être complétée après accord des parties signataires et/ou modifiée par voie d’avenant.
Article 9 : Litiges
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements inscrits dans le présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit par une des parties dans un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Les litiges survenant du fait de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bastia - Xxxxx Xxxxxxxxxx, 00000 XXXXXX XXXXX.
Fait à Ajaccio, le
Pour l’Etat,
La Préfète de Corse, Préfète de la Corse- du-Sud
Pour la Collectivité de Corse,
Le Président du Conseil Exécutif de Corse,
Pour la Ville de Porto- Vecchio,
Le Maire,
Pour l'association FALEP 0X,
Xx Xxxxxxxxxx,