Contract
1. Préambule
1. F.B.A Sécurité , EURL au capital de 2 000 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 832 332 092, dont le siège social est situé au 0 xxx Xxxxxx Xxxxxx 00000 Xxxxx, propose des prestations de sécurité privée en France métropolitaine.
2. F.B.A Sécurité dispose de l’autorisation d’exercer, délivrée par le CNAPS N° AUT-059-2116-10- 13-20170624585. Il vous est rappelé que selon le Code de la sécurité intérieure- Article L612-
14 l’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
3. Toute prise de commande suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
4. Le client dispose de la faculté de consulter, sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales en se rendant sur le site Web de la société F.B.A Sécurité et en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
5. Le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document.
6. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
2. Avertissements
1. Pour des raisons liées à l’organisation des services, celles-ci sont disponibles exclusivement pour les prestations exécutées sur des sites situés en France Métropolitaine.
2. Ces conditions générales concernent les prestations de rondes, d’interventions, de gardiennages et de prestations SSIAP.
3. Acceptation et opposabilité des CGV
1. La signature du bon de commande vaut acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le client.
2. La version des conditions générales opposable au client est celle figurant sur le site de F.B.A Sécurité au moment de la validation de la commande par le client.
3. Les conditions générales figurant sur le site prévalent sur toute version papier.
4. Les conditions générales sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par F.B.A Sécurité.
5. Les présentes conditions générales sont proposées exclusivement en langue française.
4. Définitions
1. Les termes ci-dessous auront, pour les parties, les significations suivantes :
« Service » : le terme de « services » désigne les prestations de sécurité proposées;
« Agent de sécurité » : terme générique de l’ensemble des agents de F.B.A Sécurité quelque soit la fonction, la compétence et la qualification.
5. Objet
1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir l’ensemble des conditions d’exécution de service commandées par le client et réalisées par F.B.A Sécurité sur le site du client dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et notamment celle du livre VI du code de la sécurité intérieure et ses décrets d’application.
2. En préalable à la conclusion du contrat, les parties se sont mises d’accord sur les éléments importants et nécessaires à l’accomplissement de la mission et à la réalisation de la prestation dans les meilleures conditions. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des parties. Il annule et remplace en conséquence tous écrits, correspondances ou accords antérieurs et relatifs au même objet.
6. Documents contractuels
1. Les documents contractuels sont par ordre de priorité : -les présentes conditions générales ; - le contrat ; -le devis
2. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.
7. Prix
1. Les prix sont confirmés au client en montant TTC ; les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ainsi que la taxe CNAPS. Tout changement du taux applicable à la TVA ou à la taxe CNAPS sera automatiquement répercuté sur les prix indiqués.
2. Les factures sont à régler au plus tard 15 jours après prestation sauf accord écrit par la direction de F.B.A Sécurité . Tout retard de paiement entrainera des frais de recouvrement de 50 € ainsi que des pénalités légales correspondant au taux directeur semestriel de la banque centrale européenne majoré de 10 points. Ce taux est applicable sur le montant TTC de la facture.
8. Période d’essai et durée
1. Dans le cas d’un nouveau contrat, le client dispose d’une période d’essai de 2 mois à compter de la confirmation de la commande par F.B.A Sécurité . A l’issue de cette période, le contrat est conclu pour une durée de 12 mois.
2. Dans le cas du renouvellement d’un contrat est conclu pour une durée de 12 mois.
9. Rétractation
1. Le client professionnel ne dispose pas du droit de rétractation prévu par l’article 121-20 du code de la consommation.
10. La rupture anticipée du contrat
a. Pendant la période d’essai de 3 mois
1. Durant la période d’essai chacune des parties est libre de mettre fin au contrat en respectant un préavis de 15 jours ouvrés.
b. Au-delà de la période d’essai
1. La rupture anticipée du contrat au-delà de la période d’essai de 3 mois, à l’initiative du client, en dehors d’une faute grave de F.B.A Sécurité , alors que la prestation de surveillance a commencé sur le site, entraine le versement d’une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été normalement perçues pour la prestation et ci indépendamment du préjudice subi et des demandes complémentaires.
11. Prestations complémentaires
1. Les prestations complémentaires ou supplémentaires non récurrentes feront l’objet d’une commande spécifique.
12. Obligation des parties
a. Obligation de F.B.A Sécurité
1. F.B.A Sécurité réalise ses prestations de surveillance humaine dans le cadre d’une obligation de moyens et s’engage à l’exécuter conformément aux règles de l’art.
2. Cette obligation de moyens s’applique notamment au délai d’exécution spécifié lors de la commande, étant rappelé que les agents de F.B.A Sécurité sont astreints au code de la route et aux aléas climatiques (ex : neige, pluies abondantes …etc..).
3. F.B.A Sécurité s’engage à appliquer et à faire respecter par ses collaborateurs détachés sur le site toutes les règlementations spécifiques au site.
b. Obligations du client
1. Le client s’engage à informer F.B.A Sécurité de toutes les particularités du site et de ses activités pouvant avoir une incidence directe ou indirecte sur les prestations de cette dernière.
2. Le client s’engage à permettre l’accès au site par les agents de F.B.A Sécurité pour l’exécution de la prestation et à communiquer à F.B.A Sécurité toutes les informations nécessaires.
3. Il est rappelé au client qu’au titre de l’article 3de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, les agents de F.B.A Sécurité ne peuvent exercer leur fonction qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans les limites des lieux dont ils ont la garde.
4. En cas d’impossibilité de pénétrer sur le site du client, F.B.A Sécurité pourra tenter de contacter le client par téléphone. En cas d’échec, la prestation commandée sera annulée, les sommes payées par le client restant acquises à F.B.A Sécurité à hauteur des frais déjà engagés au titre de la tentative infructueuse de réaliser la prestation.
c. Instructions relatives à l’accomplissement des missions
1. Le client s’engage à communiquer au prestataire les instructions permanentes ou temporaires nécessaires pour accomplir les missions au moins 48 heures à l’avance afin que F.B.A Sécurité puisse élaborer ses consignes et ses procédures d’exécution. Le client s’oblige également à ne pas transmettre des instructions modifiées ou nouvelles directement aux agents de F.B.A Sécurité .
2. Au tant que de besoin, et conformément à ses propres exigences et à ses méthodes, F.B.A Sécurité rédigera les consignes et les procédures relatives à l’exécution des missions précisées au contrat selon les instructions reçues du client.
3. Le client s’engage à ne pas faire exécuter par les agents de F.B.A Sécurité des tâches non prévues au contrat. Dans l’hypothèse ou le client contreviendrait à cette obligation, seule sa responsabilité serait engagée en cas d’accidents, de maladies, de sinistres ou d’infractions.
d. Mission de sécurité hors périmètres confiée à F.B.A Sécurité
1. Les dispositifs de sécurité mises en place par le client et confiés à d’autres prestataires que
F.B.A Sécurité, restent sous la responsabilité du client. Le client s’engage à informer F.B.A Sécurité de l’existence de ces dispositifs. Le client maintient les locaux et les matériels de sécurité en bon état et apporte remède à toute insuffisance ou défectuosité signalée.
e. Obligations communes
Coopération :
1. Le client et F.B.A Sécurité s’oblige à maintenir une coopération active et permanente afin de permettre au prestataire d’accomplir ses missions dans les meilleures conditions.
2. A ce titre, le client remettra au prestataire par tous moyens, tous les documents, renseignements, plans et notices de fonctionnement nécessaires à la réalisation de la mission.
3. Les parties s’engagent à s’informer mutuellement dès l’application d’une difficulté et de rechercher en commun la meilleure solution.
4. F.B.A Sécurité informera le client des incidents constatés et des anomalies de fonctionnement. Ces informations seront signalées dans la main-courante du site.
5. F.B.A Sécurité n’a aucune obligation de résultat.
f. Hygiène et sécurité
1. Conformément aux prestations du code du travail relatives à l’hygiène et à la sécurité, le client et F.B.A Sécurité établiront un plan de prévention.
13. Les personnels de F.B.A Sécurité
1. Les personnels de F.B.A Sécurité restent sous sa seule autorité et responsabilité. Ils sont exclusivement affectés à l’exécution des prestations précisées au contrat.
2. Le personnel de F.B.A Sécurité est soumis aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles régissant la profession, ainsi qu’au règlement intérieur et accords d’entreprise de F.B.A Sécurité.
3. L’affectation d’un agent à un poste ou sur le site est du seul ressort de F.B.A Sécurité. Toutefois le client peut refuser le droit d’accès au site pour des raisons justifiées et motivées et en informera F.B.A Sécurité qui prendra les mesures qui s’imposent.
14. Les matériels
1. Les matériels mis en place par F.B.A Sécurité sont précisés dans la commande et demeurent la propriété exclusive de F.B.A Sécurité qui en assure la maintenance et le remplacement.
2. Les matériels mis en place par le client demeurent la propriété exclusive du client qui en assure la maintenance et le remplacement.
15. Législation
1. F.B.A Sécurité déclare être en conformité avec la législation relative au travail des étrangers et à la lutte contre le travail clandestin et, à ce titre atteste sur l’honneur que ses salariés sont employés régulièrement aux dispositions du code du travail.
2. F.B.A Sécurité déclare être habilité ainsi que ses salariés à exercer des activités par agrément préfectoral.
16. Responsabilités et Assurances
1. Pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel engagement de responsabilité, F.B.A Sécurité a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de la HISCOX DIRECT XXX 00000 00000 XXXXXXXXX XXXXX.
2. Le client déclare quant à lui, être personnellement et suffisamment couvert par des assurances en cours, couvrant ses propres activités et pour tous les risques susceptibles d’affecter le site. Il s’engage à maintenir en vigueur ses assurances pendant toute la durée de la prestation.
3. F.B.A Sécurité réalise ses prestations de surveillance par des agents de sécurité dans le cadre d’une obligation de moyens. F.B.A Sécurité ne garantit pas le client notamment contre la survenance de vol, d’intrusion, de braquage ou de destruction de biens sur le site par un tiers.
4. Le client professionnel reconnaît que, si la responsabilité de F.B.A Sécurité est établie selon les règles de droit commun, elle ne saurait excéder la somme de trente mille euros (30 000€) par an et ce, quelle que soit la nature et le montant réel des dommages.
5. Le client renonce à tout recours contre F.B.A Sécurité et ses assureurs au-delà de ce montant et pour tout autre dommage.
6. Si le client a une relation contractuelle avec un tiers sinistré, le client garantit F.B.A Sécurité contre les conséquences financières de toutes recherches en responsabilité par ce tiers au- delà des limites susmentionnées.
7. F.B.A Sécurité a la faculté de résilier le présent contrat pour un risque qui ne serait pas ou plus assurable.
8. Le client dispose d’un délai de trois mois (3) à compter du fait générateur d’une éventuelle recherche en responsabilité de F.B.A Sécurité pour formuler par lettre recommandée avec avis de réception une réclamation, au-delà de ce délai la réclamation sera irrecevable et ne pourra pas faire l’objet d’une indemnisation.
17. Cause étrangère et force majeure
1. En cas d’évènement de force majeure (définition retenue par la jurisprudence française) les parties s’informent mutuellement et prennent les décisions qui s’imposent pouvant aller jusqu’à la suspension du contrat si l’exécution des obligations est impossible. Au-delà d’un mois de suspension du contrat, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit par lettre recommandée avec accusé de réception sans qu’une quelconque indemnité soit due par l’une ou l’autre partie.
2. F.B.A Sécurité ne pourra en aucun cas être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, au titre de manquements ou conséquences dommageables quelconques dus à des causes étrangères tels que cataclysme naturel, tremblement de terre, incendie, détournement d’avion, acte de guerre ou terrorisme, conflit social et de tout autre événement irrésistible, sans que cette liste puisse être considérée comme limitative.
18. Conservation des clés
1. Si F.B.A Sécurité est amené à conserver des clés d’accès appartenant au client, une attestation de prise en charge sera signée conjointement. F.B.A Sécurité s’engage à prendre soin des clés qui lui sont confiées.
2. En cas de perte, de disparition ou vol des clés confiées, F.B.A Sécurité en avisera immédiatement le client afin de lui permettre de prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.
3. Dans les relations avec les clients, au cas où la responsabilité de F.B.A Sécurité est établie,
F.B.A Sécurité supportera les conséquences pécuniaires résultant du remplacement à l’identique des moyens d’accès dans la limite de 10 000€. En conséquence, le client renonce à tout recours contre F.B.A Sécurité et ses assureurs au-delà de ce montant.
19. Transmission ou cession du contrat
1. En cas de transfert de propriété d’actions, de fusion, absorption, scission, apports d’actifs, cession ou location de fonds de commerce, démembrement de propriété du prestataire ou du client, les liens contractuels subsisteront, à charge pour les ayants droit d’exécuter toutes les obligations dont le client était tenu vis-à-vis du prestataire.
20. Confidentialité
1. F.B.A Sécurité et le client s’engagent respectivement, pendant la durée du présent contrat et un an après, tant en leur nom qu’au nom de leurs préposés et collaborateurs, à une obligation de confidentialité et de discrétion sur leurs activités, informations et renseignements recueillis à l’occasion de la prestation.
21. Protection commerciale
1. Chacune des parties s’interdit, directement ou indirectement, pour son propre compte et pour accomplir des tâches comparables, d’embaucher du personnel de l’autre partie, pendant la durée du présent contrat et pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations contractuelles.
22. Election de domicile
1. Pour toute notification officielle au titre du présent contrat, les parties font élection de domicile, pour F.B.A Sécurité, à l’adresse de son établissement indiquée en tête des présentes conditions générales et pour le client, à l’adresse renseignée dans le bon de commande.
23. Dispositions générales – déclarations
1. Les parties assument chacune les risques normaux de leur exploitation et déclarent avoir contracté en toute indépendance et n’être liées par aucun engagement susceptible de les contraindre solidairement vis-à-vis des tiers sans leur consentement express.
2. Les parties déclarent qu’elles ne font pas l’objet de procédures de redressement ou liquidation judiciaire.
3. Toute renonciation à l’application totale ou partielle d’une des clauses ne peut être considérée comme une renonciation définitive de F.B.A Sécurité à faire valoir ses droits.
24. Loi applicable et règlement des litiges
1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
2. Dans les relations avec les clients en cas de litige et après tentative de procédure amiable, compétence expresse est attribuée au tribunal de commerce dont relève l’établissement de
F.B.A Sécurité y compris pour les procédures sur requête ou d’urgence.
Version 1 .0 du 21 janvier 2018