Common Contracts
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MODALITÉS ET CONDITIONSPurchase Agreement • June 30th, 2016
Accord. Le fait pour le vendeur de commencer à fabriquer ou à livrer les biens ou à rendre les services couverts par le présent bon de commande constitue une acceptation par le vendeur de ce bon de commande. Toute acceptation de ce bon de commande signifie l’acceptation des conditions expresses y contenues exclusivement. Toute proposition de conditions supplémentaires ou différentes ou toute tentative par le vendeur de modifier de toute manière les conditions de ce bon de commande est par la présente refusée. Une telle proposition ne peut en aucune circonstance être interprétée comme constituant un refus de ce bon de commande ou son contenu sauf une modification à la description, à la quantité, au prix ou à l’horaire de livraison des biens ou services visés. Si ce bon de commande est considéré l’acceptation d’une offre antérieure par le vendeur, cette acceptation se limite aux conditions expresses de ce bon de commande.
