Common Contracts
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MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE CONSTRUCTIONJanuary 20th, 2022
Les présentes conditions générales sont applicables aux missions de contrôle technique visées à l'article L.125-1 du code de la construction et de l'habitation, réalisées par SOCOTEC CONSTRUCTION.
MISSIONS DE CONTRÔLE TECHNIQUE CONSTRUCTIONJanuary 6th, 2022
Les présentes conditions générales sont applicables aux missions de contrôle technique visées à l'article L.125-1 du code de la construction et de l'habitation, réalisées par SOCOTEC CONSTRUCTION.