Common Contracts
2 similar Warranty Agreement contracts
ContractWarranty Agreement • July 11th, 2008
de garantie dument remplie a l’adresse du fabricant ou du distributeur. La condition de la reconnais- sance de la garantie est la concordance de la data de fabrication indiquee sur le produit avec la date indiquee sur la carte de garantie. Les conditions de garantie ci-dessus ne limitent pas ni suspendent les droits de l’acheteur decoulant du desaccord entre le produit et le contrat d’achat. La garantie se limite a la reparation ou au remplacement de l’appareil seulement et ne s’applique pas aux pertes ni aux dommages indirects causes aux objets animes ou inanimes.
ContractWarranty Agreement • July 11th, 2008
de garantie dument remplie a l’adresse du fabricant ou du distributeur. La condition de la reconnais- sance de la garantie est la concordance de la data de fabrication indiquee sur le produit avec la date indiquee sur la carte de garantie. Les conditions de garantie ci-dessus ne limitent pas ni suspendent les droits de l’acheteur decoulant du desaccord entre le produit et le contrat d’achat. La garantie se limite a la reparation ou au remplacement de l’appareil seulement et ne s’applique pas aux pertes ni aux dommages indirects causes aux objets animes ou inanimes.