Common Contracts
3 similar Annex to the Uniform Contract of Use (Cuu) contracts
ANNEXE 9Annex to the Uniform Contract of Use (Cuu) • November 18th, 2021
Les dispositions annotées d'un trait en marge représentent des modifications qui sont entrées en vigueur à la date portée en bas de page. Les pages modifiées ou nouvellement ajoutées portent en bas de page la date du 01.01.2022.
ANNEXE 9Annex to the Uniform Contract of Use (Cuu) • November 12th, 2020
Les dispositions annotées d'un trait en marge représentent des modifications qui sont entrées en vigueur à la date portée en bas de page. Ces indications sont demeurées pour les destinataires des deux éditions précédentes (avenants). Les pages modifiées ou nouvellement ajoutées por- tent en bas de page la date du 01.01.2021.
ANNEXE 9Annex to the Uniform Contract of Use (Cuu) • November 18th, 2019
Les dispositions annotées d'un trait en marge représentent des modifications qui sont entrées en vigueur à la date portée en bas de page. Ces indications sont demeurées pour les destinataires des deux éditions précédentes (avenants). Les pages modifiées ou nouvellement ajoutées por- tent en bas de page la date du 01.01.2020.