CONTRAT GRD /<Fournisseur>Contrat GRD / Fournisseur • April 7th, 2021
Contract Type FiledApril 7th, 2021Le présent modèle de Contrat GRD / <Fournisseur>, appelé « Contrat GRD-F » énonce les dispositions nécessaires - du point de vue de l’accès au RPD et de son utilisation - à la proposition de Contrats Uniques aux clients par le Fournisseur et à l’échange des données entre Fournisseur et GRD.
ContractContrat GRD / Fournisseur • May 5th, 2020
Contract Type FiledMay 5th, 2020MODELE DE CONTRAT GRD /<Fournisseur> relatif à l’accès au Réseau Public de Distribution, à son utilisation et à l’échange de données pour les Points de Connexion en Contrat Unique