Common Contracts
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Exemple de clauses contractuelles de sous-traitanceSous-Traitance • May 5th, 2020
[…], situé à […] et représenté par […] (ci-après, « le responsable de traitement ») d'une part, ET […], situé à […] et représenté par […] (ci-après, « le sous-traitant») d’autre part,
RGPD et sous-traitance : exemple de clausesSous-Traitance • May 5th, 2020
Ces exemples de clauses de sous-traitance sont proposés par la CNIL dans l’attente de l’adoption de clauses contractuelles types au sens de l’article 28.8 du règlement européen sur la protection des données.