Common Contracts
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AVENANT N°……….. AU CONTRAT À DURÉE (IN)DÉTERMINÉE PORTANT MISE EN CONGÉ DE PROCHE AIDANT De ………….. né(e) ………………Avenant Au Contrat De Travail • March 10th, 2022
Considérant que le congé de proche aidant est accordé de droit par période de 3 mois maximum renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du Code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie définis par le décret pris en application de l’article L.3142-24 du même code,
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Considérant que le congé de proche aidant est accordé de droit par période de 3 mois maximum renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, lorsque l’une des personnes mentionnées à l’article L. 3142-16 du Code du travail présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité,