Common Contracts
2 similar Liability Waiver contracts
Conditions d’assurance pourLiability Waiver • August 2nd, 2021
Swisscard AECS GmbH, en qualité d’émettrice (ci-après: «émettrice») de cartes à débit différé et de cartes de crédit (ci-après: «carte(s)»), a conclu un contrat collectif d’assurance avec l’assureur indiqué ci- dessous qui, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte selon les présentes conditions d’assurance, octroie aux clients entreprises cer- tains droits à des prestations à l’égard de l’assureur, mais non à l’égard de l’émettrice et/ou des tiers qu’elle a mandatés pour l’exécution de la relation contractuelle.
Conditions d’assurance pourLiability Waiver • December 5th, 2016
Swisscard AECS GmbH, en qualité d’émettrice (ci-après: «émettrice») de cartes à débit différé et de cartes de crédit (ci-après: «carte(s)»), a conclu un contrat collectif d’assurance avec l’assureur indiqué ci-dessous qui, en cas d’utilisation frauduleuse de la carte selon les présentes conditions d’assurance, octroie aux clients entreprises cer- tains droits à des prestations à l’égard de l’assureur, mais non à l’égard de l’émettrice et/ou des tiers qu’elle a mandatés pour l’exécution de la relation contractuelle.