CONTRAT DE PRÊT A USAGE OU COMMODATContrat De Prêt • May 5th, 2020
Contract Type FiledMay 5th, 2020Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les immeubles sis .........................................................................................................
CONTRAT DE PRÊT A USAGE OU COMMODATContrat De Prêt • February 5th, 2004
Contract Type FiledFebruary 5th, 2004