CONTRAT DE PRÊT A USAGE OU COMMODAT
CONTRAT DE PRÊT A USAGE OU COMMODAT
Entre les soussignés :
Monsieur, ci-après dénommé
« Le prêteur »
d’une part
et
Monsieur,
ci-après dénommé « L’emprunteur »
d’autre part
IL A ÉTÉ EXPRESSÉMENT CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
I. Objet
Le prêteur concède à titre de prêt à usage purement gracieux et en conformité des articles 1875 et suivants du Code civil à l’emprunteur qui accepte, sous les clauses, charges et conditions de droit et d’usage en pareille matière et notamment sous celles énumérées aux présentes, les immeubles sis ................
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comprenant :
Bâtiment : .............................................................................................................
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Le tout désigné ci-après « les biens prêtés ».
II. Durée
Le présent prêt à usage des biens prêtés consenti pour une durée de …………
ans maximum à compter du ……………………… Ces biens, à l’expiration du présent prêt à usage, devront être restitués au prêteur, ce prêt n’étant en aucune manière susceptible de se poursuivre par tacite reconduction, le tout sous une astreinte de euros par jour de retard.
III. Usage
L’emprunteur s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage suivant : ................................................................................................................
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IV. Charges et conditions
Ce prêt à usage est consenti et accepté de bonne foi entre les parties et en conformité des usages, sous les clauses, charges et conditions suivantes, que l’emprunteur s’engage à respecter :
1) L’emprunteur prendra les biens prêtés dans leur état actuel, sans recours contre le prêteur pour quelque cause que ce soit et, notamment, pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes passives apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
2) Il veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens prêtés ; il s’opposera à tous empiètements et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement le prêteur afin qu’il puisse agir directement.
3) Il devra tenir les biens prêtés pendant toute la durée du contrat en bon état de réparation locative et d’entretien. En outre et par dérogation à l’article 1890 du Code Civil, l’emprunteur aura à sa charge les grosses réparations citées aux articles 605 et 606 dudit Code Civil.
4) Il devra se faire assurer contre l’incendie et tous autres dégâts par une compagnie d’assurance solvable pour son mobilier et matériel, ainsi que contre les risques et le recours des voisins pendant toute la durée du prêt et en justifier à toute réquisition du prêteur.
5) Il acquittera pendant la duré du prêt à usage les contributions, impôts et charges afférents aux biens prêtés, et satisfera aux charges fixées par l’État et les collectivités locales, de sorte que le prêteur ne soit aucunement inquiété, ni recherché à ce sujet.
6) Il ne pourra faire dans les bâtiments faisant l’objet du prêt aucun changement de distribution, ni de percement de murs, planchers, cloisons, sans le consentement préalable du prêteur, et même dans ce cas, tous ces changements et améliorations, qui devront être exécutés sous la surveillance d’un architecte, devront à la fin du contrat de prêt, rester au prêteur, sans indemnité, à moins que ceci n’exige le rétablissement des lieux dans leur état primitif aux frais de l’emprunteur.
7) Il est prévu de convention expresse qu’en cas de sinistre dans les biens prêtés faisant l’objet du prêt à usage et dont la responsabilité n’incomberait pas au prêteur, toute indemnité due à l’emprunteur par toute compagnie d’assurance, et pour quelque cause que ce soit, sera affectée au privilège du prêteur, la présente convention valant en tant que de besoin transport à due concurrence des sommes qui pourront être dues.
8) L’emprunteur devra se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la
salubrité, la Police, la sécurité, l’Inspection du travail, etc., de façon que le prêteur ne puisse être ni inquiété, ni recherché.
9) L’emprunteur fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des bâtiments, le prêteur ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements dont l’emprunteur pourrait être victime dans les bâtiments faisant l’objet du prêt.
10) Le prêteur ne pourra être rendu responsable des irrégularités ou interruptions dans le Service des eaux, gaz, de l’électricité ou tout autre service collectif analogue extérieur à l’immeuble, le prêteur n’étant pas tenu, au surplus, de prévenir le preneur des interruptions.
V. Condition résolutoire
A défaut par l’emprunteur d’exécuter l’une des clauses, charges et conditions des présentes, la résiliation du prêt sera encourue de plein droit, un mois après une mise en demeure d’exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du prêteur d’user du bénéfice de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’autres formalités.
Toutes les conditions de ce prêt à usage sont de rigueur.
VI. Élection de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile chacune en son siège social sus-indiqué.
VII. Frais
Tous les frais, droits et honoraires résultant des présentes et ceux afférents à tous actes qui en seront la suite ou la conséquence sont à la charge de l’emprunteur qui s’y oblige.
Fait à ………………….….., le …………………
En deux exemplaire
Pour l’emprunteur Pour le prêteur