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NOR : JUSA1106585XConvention De Délégation De Gestion • March 30th, 2011
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des articles R121-11, R121-14, R222-11 et R222- 12 du code de justice administrative et de l’article R732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
NOR : JUSA1106535XConvention De Délégation De Gestion • March 23rd, 2011
La présente délégation est conclue en application du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État et dans le cadre des articles R121-11, R121-14, R222-11 et R222- 12 du code de justice administrative et de l’article R732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.