Common Contracts
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CODE DES DOUANESJanuary 26th, 2023
Le Conseil des Ministres de l'UÉAC peut concéder des avantages tarifaires aux pays quifont bénéficier aux marchandises originaires des États membres d'avantages corrélatifs. ARTICLE 9 Le Conseil des Ministres peut décider de négocier avec les pays étrangers la concession,pour une durée déterminée, de clauses tarifaires, en échange d'avantages corrélatifs. ARTICLE 10 SÉCTION 3. - CLAUSES DOUANIERES CONTENUES DANS LES TRAITES ET CONVENTIONS DE COMMERCE Les dispositions intéressant la réglementation douanière contenues dans les arrangements, conventions ou traités de commerce et leurs annexes intervenus entre les États membres et les pays tiers sous quelque forme qu'ils aient été rédigés, sont mises en application par Actes du Conseil des Ministres de l'UEAC. ARTICLE 11 SECTION 4. - MESURES PARTICULIERES Le Conseil des Ministres de l'UÉAC peut : a) en cas de différend commercial entre les Etats membres, organiser en son sein la concertation entre les États concernés ; b) décider aprè
CODE DES DOUANESSeptember 17th, 2020
Le Conseil des Ministres de l'UÉAC peut concéder des avantages tarifaires aux pays qui font bénéficier aux marchandises originaires des États membres d'avantages corrélatifs. ARTICLE 9 Le Conseil des Ministres peut décider de négocier avec les pays étrangers la concession, pour une durée déterminée, de clauses tarifaires, en échange d'avantages corrélatifs. ARTICLE 10 SÉCTION 3. - CLAUSES DOUANIERES CONTENUES DANS LES TRAITES ET CONVENTIONS DE COMMERCE Les dispositions intéressant la réglementation douanière contenues dans les arrangements, conventions ou traités de commerce et leurs annexes intervenus entre les États membres et les pays tiers sous quelque forme qu'ils aient été rédigés, sont mises en application par Actes du Conseil des Ministres de l'UEAC. ARTICLE 11 SECTION 4. - MESURES PARTICULIERES Le Conseil des Ministres de l'UÉAC peut : a) en cas de différend commercial entre les Etats membres, organiser en son sein la concertation entre les États concernés ; b) décider ap