Common Contracts
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Article 1er - Objet et domaine d'application du contrat de voyageMay 5th, 2020
Le présent contrat a pour objet le transport, par un transporteur public fluvial, de marchandises générales ou spécialisées, en vrac ou conditionnées, visées à l'article 1er de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994, ne relevant pas d'un contrat type spécifique, moyennant un prix assurant une juste rémunération du service rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, ainsi que des textes pris pour leur application.
Décret n°96-855 du 30 septembre 1996, JO du 2 octobre 1996 ANNEXEMay 5th, 2020
Le présent contrat a pour objet le transport, par un transporteur public fluvial, de marchandises générales ou spécialisées, en vrac ou conditionnées, visées à l'article 1er de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994, ne relevant pas d'un contrat type spécifique, moyennant un prix assurant une juste rémunération du service rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, ainsi que des textes pris pour leur application.