Article 1er - Objet et domaine d'application du contrat de voyageContrat De Transport Public De Marchandises Par Voie Navigable • May 5th, 2020
Le présent contrat a pour objet le transport, par un transporteur public fluvial, de marchandises générales ou spécialisées, en vrac ou conditionnées, visées à l'article 1er de la loi n° 94-576 du 12 juillet 1994, ne relevant pas d'un contrat type spécifique, moyennant un prix assurant une juste rémunération du service rendu, le tout conformément aux dispositions de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, ainsi que des textes pris pour leur application.
Contrat type pour les transports publics de marchandises par voie navigable ayant pour objet de mettre à la disposition d'un donneur d'ordre des matériels de transport fluvial pour une certaine duréeContrat De Transport Public De Marchandises Par Voie Navigable • May 5th, 2020
Le présent contrat a pour objet de mettre à disposition exclusive d'un donneur d'ordre, pour une période déterminée, un bateau propriété ou mis à disposition d'un entrepreneur de transport et conduit par lui-même ou son préposé.