Common Contracts
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CONVENTION D’UTILISATION Federal Trust ServicesConvention d'Utilisation • December 2nd, 2022
Une convention d'utilisation est un contrat spécifique à un service qui stipule les conditions liées à l'utilisation d'un service spécifique de la DG Transformation digitale du SPF BOSA. Il s’agit d’un document formel signé par les responsables des parties qui souhaitent utiliser le service (« utilisateurs »).
CONVENTION D’UTILISATION Federal Trust ServicesConvention d'Utilisation • February 11th, 2022
Une convention d'utilisation est un contrat spécifique à un service qui stipule les conditions liées à l'utilisation d'un service spécifique de la DG Transformation digitale du SPF BOSA. Il s’agit d’un document formel signé par les responsables des parties qui souhaitent utiliser le service (« utilisateurs »).