État Des Lieux d'Entrée Sample Contracts

Etat des lieux d’entrée de location d’un appartement ou d’une maison
État Des Lieux d'Entrée • May 5th, 2020

ont procédé le ……………... à …. heures à la visite et à l’établissement de l’état des lieux du bien immobilier ci-dessus mentionné, conformément à l’article 27, §1er du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation.

État des lieux contradictoire à annexer au contrat de location
État Des Lieux d'Entrée • May 5th, 2020

TYPE NATURE ETAT D’USURE OBSERVATIONS TOITURE CHARPENTE ISOLATION DESCENTES D’EAUX PLUVIALES CHENEAUX ET GOUTTIERES