Accord D’accréditation Sample Contracts

Accord d’accréditation Axxxx

Accord D’accréditation • December 7th, 2016

• Contract Type
  Accord D’accréditation
• Filed
  December 7th, 2016

Attendu que, conformément à l’article 16.1 de la Loi sur les poids et mesures (« loi »), le ministre est investi du pouvoir de désigner des inspecteurs pour effectuer des examens conformément à la loi;