Accord d’accréditation AxxxxAccord D’accréditation • December 7th, 2016
Contract Type FiledDecember 7th, 2016Attendu que, conformément à l’article 16.1 de la Loi sur les poids et mesures (« loi »), le ministre est investi du pouvoir de désigner des inspecteurs pour effectuer des examens conformément à la loi;