Projet d’accord visant à lutter contre toute forme deAccord De Lutte Contre La Discrimination • May 24th, 2024
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 7343-28 du code du travail. Il concerne les relations entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail, ci-après désignées “les plateformes de mise en relation” et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du code du travail qui y recourent pour leur activité, ci-après désignés “les livreurs indépendants”.
