ACCORD DE RÈGLEMENT ET QUITTANCEAccord De Règlement Et Quittance • December 10th, 2007
Le présent Accord de règlement et quittance («l’Accord») intervenu ce 26 novembre 2007 entre (1) Option Consommateurs et Premium Concept Inc. («les Requérantes et / ou Représentants du Groupe»), individuellement et en tant que Représentants du Groupe du Groupe Règlement, tel que défini ci-après, et (2) Dell Canada Inc. («Dell»).
