Accord encadrant les modalités de rupture des relations commerciales entre les travailleurs indépendants et les plateformes de mise en relationAccord Encadrant Les Modalités De Rupture Des Relations Commerciales • May 25th, 2023
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 7343-28 du Code du travail. Il concerne les relations entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du Code du travail, ci-après désignées “les plateformes de mise en relation” et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du Code du travail qui y recourent pour leur activité, ci-après désignés “les livreurs indépendants”.
