ACCORD ENTRE LE CANADA ET CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTSAccord Entre Le Canada Et Concernant La Promotion Et La Protection Des Investissements • August 25th, 2014
Reconnaissant que la promotion et la protection des investissements effectués par les investisseurs d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie sont propres à stimuler une activité économique mutuellement avantageuse et à favoriser le développement de la coopération économique entre les deux pays et la promotion du développement durable,
