Accord Longue Durée Sample Contracts

ACCORD LONGUE DURÉE
Accord Longue Durée • May 5th, 2020

La SPEDIDAM est une société civile de perception et de répartition des droits des artistes interprètes dont l'activité est régie par les articles L. 321-1 à L. 321-5 du Code de la Propriété Intellectuelle (« CPI »).

ACCORD LONGUE DURÉE
Accord Longue Durée • February 21st, 2023

Société civile à capital variable au capital de 480.000 € Immatriculée au RCS de Paris sous le n° D 344 175 153 Dont le siège social est situé 16, rue Amélie - 75007 Paris