Accord Portant Désignation De L’opérateur De Compétences Sample Contracts

ACCORD PORTANT DÉSIGNATION DE L’OPÉRATEUR DE COMPÉTENCES
Accord Portant Désignation De L’opérateur De Compétences • August 20th, 2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel transforme les OPCA en opérateurs de compétences. En application de ce texte, les branches professionnelles doivent désigner l’opérateur de compétences (OPCO) dont elles relèvent par accord collectif avant le 31 décembre 2018.