Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République de Trinité-et-Tobago pour la promotion et la protection réciproques des investissementsAccord Pour La Promotion Et La Protection Réciproques Des Investissements • December 16th, 2011
mais à l'exclusion des biens immobiliers ou autres, corporels ou incorporels, non acquis ou utilisés dans le dessein de réaliser un bénéfice financier ni à quelque autre fin commerciale.
