Accord du 19 septembre 2023Accord Relatif À La Transparence Des Centrales De Réservation De VTC • October 5th, 2023
Contract Type FiledOctober 5th, 2023Le présent accord est conclu en application de l’article L. 7343-28 du code du travail. Il concerne les relations entre les plateformes mentionnées à l'article L. 7342-1 du code du travail, ci-après désignées “les plateformes” ou “les centrales de réservation de VTC” et les travailleurs indépendants définis à l'article L. 7341-1 du code du travail qui y recourent pour leur activité, ci-après désignés “les chauffeurs” ou “les exploitants”.