Accord Relatif Au Paiement Par Débit Préautorisé Sample Contracts

L’ACCORD DE DÉBIT PRÉAUTORISÉ (DPA)
Accord Relatif Au Paiement Par Débit Préautorisé • March 4th, 2013

Le payeur nommé ci-après autorise Humania Assurance Inc. (Humania Assurance) à effectuer des prélèvements mensuels sur le compte bancaire qu’il détient à l’institution financière nommée, ou toute autre institution financière désignée à une date ultérieure, pour acquitter les primes d’assurance conformément au calendrier de versements des primes de la police ou des polices, y compris la prime initiale.