Accord relatif au traitement de données à caractère personnelAccord Relatif Au Traitement De Données À Caractère Personnel • September 24th, 2018
« Législation sur la protection des données » désigne les Directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, ainsi que toute législation et/ou réglementation visant leur application ou adoptée en vertu de celles-ci, ou qui modifie, remplace, réadopte ou consolide une quelconque d'entre elles, y compris le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, et toutes les lois applicables en matière de traitement de données à caractère personnel et de confidentialité dans tout territoire concerné, y compris, le cas échéant, les directives et codes de pratique institués par les autorités de contrôle ;
