Accord Sur La Protection Des Renseignements Personnels Sample Contracts

ACCORD SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Accord Sur La Protection Des Renseignements Personnels • May 26th, 2023

Le présent Accord sur la Protection des Renseignements Personnels ("APRP") fait partie du contrat, ci- après dénommé le "Contrat", conclu entre la société Hebergement OVH Inc. ("OVHcloud") et le Client, définissant les modalités applicables aux prestations réalisées par OVHcloud (les "Services" ou le