AccordAccord Sur Le Transport De Marchandises Et De Voyageurs Par Rail Et Par Route • January 19th, 2023
conscientes de l’intérêt mutuel des Parties contractantes de promouvoir la coopération et les échanges, notamment en s’accordant réciproquement l’accès à leur marché des transports, comme cela est prévu dans l’art. 13 de l’accord du 2 mai 1992 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises par route et par rail3, ci-après dénommé l’accord de 1992,
