Addendum Relatif Au Traitement Des Données Personnelles Sample Contracts

Addendum relatif au traitement des données personnelles(ATDP)
Addendum Relatif Au Traitement Des Données Personnelles • January 9th, 2019

Le présent Addendum relatif au traitement des données personnelles (”ATDP”) fait partie du Contrat entre la SAS GoodBarber («WMaker») et le Client («Client») et entrera en vigueur à la date à laquelle les deux parties exécuteront cet «Addendum relatif au traitement des données personnelles» (Date d'Entrée en vigueur). Les termes en majuscules non définis dans cet ATDP ont la signification qui leur est donnée dans les Conditions Générales de Service (CGS).