CONTRAT DE PUBLICITE ET DE PROMOTION DE SITE et de PRODUITS SUR INTERNETAdvertising and Promotion Agreement • May 5th, 2020
Le client s'est rapproché de KIMINVATI.com afin de promouvoir l'image de son entreprise et de ses produits sur internet. Etant donné la nature particulière du lieu d'exposition du futur site de l'entreprise (réseau informatique mondial dénommé "internet"), et en l'absence de réglementation le concernant, les parties désignent que la loi belge sera prise pour l'application de ce contrat, et que toute référence à une législation, ou réglementation, visera celle-ci. Le terme de législation désigne, dans ce contrat, toutes les normes juridiques impératives produites par les autorités belges (Parlement, gouvernement, Administration, organismes investis d'une mission de service public... y compris normes et règlementations internationales validées en Belgique).
