Association Française Du Multimédia Mobile Sample Contracts

CONVENTION DE RESERVATION D’UN NUMERO COURT POUR LA COLLECTE DE DONS
Association Française Du Multimédia Mobile • December 20th, 2016

Les Opérateurs, tels que définis ci-après, ont donné mandat à l’Association Française du Multimédia Mobile, ci-après l’AFMM, de coordonner l’ouverture des Services de don sur facture Opérateur, et notamment, coordonner une partie de leurs plans privés de numérotation SMS respectifs et de permettre ainsi aux Organismes d’activer auprès des différents Opérateurs, un même Numéro Court SMS préalablement réservé auprès de l’AFMM.