AVENANT RGPDAvenant RGPD • May 5th, 2020
Cet Avenant RGPD complète le Contrat d’Abonnement au Service Sidetrade (le “Contrat d’Abonnement”) et définit les stipulations additionnelles qui s’appliquent lorsque Sidetrade assure le traitement de données à caractère personnel dans le cadre du Contrat d’Abonnement. L’objet de cet Avenant RGPD est d’assurer que de telles opérations de traitement sont conduites en accord avec les lois applicables, en ce compris à compter du 25 mai 2018 le Règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou RGPD).
