Avenant Sur La Protection Des Données Sample Contracts

Avenant pour la Suisse concernant l’addendum sur la Protection des Données pour les Produits et Services Microsoft
Avenant Sur La Protection Des Données • January 28th, 2022

Le présent Avenant entre en vigueur dès son acceptation par le Client (l’« Acceptation ») et expire à la première des dates suivantes : (i) la date de résiliation du Contrat ou (ii) le dernier jour du 36e mois calendaire après l’Acceptation par le Client.