Bail a Rehabilitation Sample Contracts

BAIL A REHABILITATION
Bail a Rehabilitation • May 5th, 2020

Maître Sylvain JOUY, Notaire associé de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée « NOTAE » titulaire d'un Office Notarial à CHONAS L’AMBALLAN, soussigné,